Délibérations

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage d'entretien et d'exploitation partiels des ouvrages réalisés, conclue avec le Département des Bouches-du-Rhône pour l'aménagement de l'avenue du Raumartin (RD47) à Saint-Victoret.

Résumé

En application de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, le Département décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l’ouvrage à MPM pour la réalisation des travaux relatifs à l’aménagement de l'avenue du Raumartin (RD47) sur la commune de Saint-Victoret.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Echange de voirie sans soulte entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et l'Association Syndicale Autorisée Sainte Marguerite - Lotissement Barry à Marseille 9ème arrondissement.

Résumé

Afin de mieux rendre compte des usages circulatoires actuels et permettre la clôture cohérente du lotissement Barry, il convient d'approuver l'échange de voiries sans soulte entre l'Association Syndicale Autorisée dudit lotissement et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des avenues Jean Bouin et du Commandant Guilbaud à intégrer au domaine public communautaire d'une part et de l'avenue du Général Brosset à céder à l'Association Syndicale Autorisée suivant son déclassement du domaine public d'autre part.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation du bilan de la concertation préalable relatif à la réalisation de la voie U430 à Marseille (10ème et 11ème arrondissements) - Lancement de l'enquête publique.

Résumé

Par délibération VOI 008-159/12/CC du 13 février 2012, le Conseil de Communauté a approuvé le lancement de la concertation préalable pour la réalisation de la Voie U430 à Marseille (10ème arrondissement). Une large concertation a eu lieu du 7 septembre 2012 au 8 octobre 2012 au siège de la Communauté Urbaine. Les observations formulées sur les registres ne remettent pas en cause les objectifs généraux du projet. Il convient dès lors, d'approuver le bilan de la concertation ainsi que de lancer l'enquête publique conformément à l'article L122-1 du Code de l'Environnement.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Demande de subvention pour l'aménagement de l'esplanade du Général De Gaulle à Cassis

Résumé

Le Conseil de Communauté a voté une autorisation de programme à 2 000 000 euros pour l’aménagement de l’esplanade du Général de Gaulle sur la commune de Cassis. Cette opération a pour objet l’aménagement d’espaces urbains aux abords immédiats du port de plaisance de Cassis ; ce qui se traduit par la création d’espace de convivialité et de rencontre, un partage de l’espace public en adaptant les voies de circulation aux modes doux, en supprimant des places de stationnement tout en maintenant l’accès aux véhicules de transport et navettes touristiques. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer les demandes y afférentes.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation du bilan de la concertation préalable relatif à la réalisation de la trame viaire du Vallon de Malpassé à Marseille (13ème arrondissement) - Lancement de l'enquête publique.

Résumé

Par délibération VOI 009-160/12/CC du 13 février, le Conseil de Communauté a approuvé le lancement de la concertation préalable pour la réalisation de la trame viaire du Vallon de Malpassé à Marseille (13ème arrondissement). Une large concertation a eu lieu du 26 juin 2012 au 26 juillet 2012. Les observations formulées ne remettent pas en cause les objectifs généraux du projet. Toutefois, les propositions exprimées au cours de cette concertation seront étudiées et analysées dans le cadre des études qui vont se poursuivre pour réaliser le projet. Il convient dès lors, d'approuver le bilan de la concertation ainsi que de lancer l'enquête publique après examen par l'autorité environnementale, de la nécessité de réaliser une étude d'impact soumise à enquête publique, conformément à l'article R 122-3 du Code de l'Environnement.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Lancement de la concertation préalable relative à la création des voies U236 et U299 et au réaménagement de la traverse Tour Sainte - quartier Saint Joseph à Marseille (14ème arrondissement).

Résumé

Afin d'accompagner le renouvellement urbain de la cité Saint Joseph dans le 13ème et 14ème arrondissements, la Communauté Urbaine s'est engagée à réaliser et a aménager un ensemble de voies. Conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant l'initiative d'opération d'aménagement sont tenus de mettre en place une concertation associant les habitants les associations locales et les autres personnes concernées. Au regard, de l'avancement de l'opération, il convient de lancer la concertation préalable selon les modalités suivantes : - une exposition publique d'une durée de 4 semaines dans les locaux de la Communauté Urbaine et de la Mairie d'arrondissement concernée. - un registre sera remis à la disposition du public. Le bilan de la concertation sera soumis à votre approbation.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Présentation du Rapport d'Activité 2011 du délégataire de service public pour le Tunnel Prado Carénage à Marseille.

Résumé

La Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC) bénéficie d'un contrat de concession n°90-493 d'une durée de 32 ans en date du 27 septembre 1990. Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a produit son rapport annuel qui justifie les conditions d'exécution du service délégué en considération des objectifs et obligations définis dans le contrat. Il en ressort que l'activité et les résultats financiers de 2011 ont dépassé les niveaux atteints en 2007 et les marges dégagées par le délégataire sont conformes aux prévisions initiales. Le rapport d'activité a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de la convention de partenariat et de financement passée avec le Département des Bouches-du-Rhône, la Ville de Marseille, et Euroméditerranée relative à l'opération de restructuration et de désenclavement du collège Versailles, à Marseille 3ème arrondissement.

Résumé

Le collège Versailles est situé dans un secteur sensible dans le périmètre Euroméditerranée. L’établissement s’inscrit dans une zone urbaine enclavée aux bâtiments vétustes, dans un environnement bruyant du fait de la proximité immédiate de l’autoroute. Les locaux du collège et leur configuration actuelle génèrent également des dysfonctionnements. La restructuration en profondeur du collège et de ses abords apparaît aujourd’hui nécessaire. Compte tenu de l’imbrication des compétences (MPM, la Ville de Marseille et le Conseil Général) dont relève le programme de l’opération, il est convenu que la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Conseil Général par le biais d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique. Il convient par la présente délibération d’approuver les modalités de réalisation du désenclavement et de la restructuration du collège Versailles dans le cadre d’une convention de partenariat.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Présentation des rapports d'activité 2011 et 2012 du délégataire de service public pour l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés dans les tunnels exploités par Marseille Provence Métropole.

Résumé

Afin d’assurer la fluidité et la sécurité de la circulation dans ces derniers, il est nécessaire d’organiser dans les meilleurs délais l’enlèvement des véhicules en panne ou accidentés dans les ouvrages et leurs accès. L’objet de la délégation gérée par la société GIBBES PHARO est l’enlèvement des véhicules légers (et de leur annexe tractée) en panne ou accidentés dans les tunnels routiers à fort trafic exploités par la Communauté Urbaine, à savoir le tunnel du Vieux Port, le tunnel de la Major, le tunnel Joliette (seulement depuis 2011) et le tunnel St Charles. Le contrat de délégation de service public, confié à la société GIBBES PHARO, et notifié le 17 juillet 2007 pour une durée fixée à 5 ans à compter de la date de notification, arrive à échéance le 16 juillet 2012. Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Tarifs applicables aux droits de voirie et de stationnement sur le territoire de la Ville de Marseille pour l'année 2013

Résumé

En vertu des dispositions des articles L.2331-3 et L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales l’occupation à titre privé du domaine public donne lieu à perception de taxes fiscales ou non fiscales en fonction de la nature de l’autorisation délivrée. Conformément à l’article L 5215 20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, la gestion de certains dispositifs installés sur le domaine public des communes a été transférée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Celle-ci perçoit, à ce titre, les droits d’occupation du domaine public correspondant. Pour l’année 2013, les augmentations proposées sont les suivantes : 2 % sur les droits de stationnement (Titre I de l’annexe), à l’exception du tarif relatif à l’utilisation des sanitaires public dont la redevance est maintenue à 0,20 euros ; 2 % sur les droits de voirie et de stationnement divers (Titre II de l’annexe) ; 2 % sur les droits relatifs aux distributeurs de carburant (Titre III de l’annexe).