Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société Eau de Marseille (SEM) en vue du règlement des sommes dues par la Métropole Aix-Marseille-Provence a la SEM

Résumé

La Métropole est saisie par la SEMM (société des eaux de Marseille Métropole) pour la conclusion d’un protocole transactionnel visant à régler des sommes dues par la Métropole à la SEM (société des eaux de Marseille) jusqu’au 30 juin 2014. Il est établi que les créances admises au protocole sont certaines, liquides, exigibles, non contestées et correspondent à des prestations réellement exécutées et constatées contradictoirement. Incidence financière : 137 607,48 € inscrits aux budgets suivants: Etat spécial du Territoire Marseille Provence (75010) -53 482,48 € au titre de travaux de voirie – Sous politique C310 opération 201612900 Nature 4581191002 -165.38 € au titre de la consommation d’eau – Sous politique C310 Nature 6061 -11 612.93 € au titre de travaux d’infrastructures – Sous politique Nature 4581191003 opération 2018102100 -10 883.77 € au titre de la consommation d’eau – Sous politique A141 Nature 60611 Budget annexe de l’eau du Territoire Marseille Provence (75012) -27 526.18 € au titre de travaux – Sous politique S170 Nature 2315 opération 2015101800 Budget annexe de ports de plaisance (75013) -1 091.89 € au titre de la consommation d’eau – Sous politique B220 Nature 6061 Budget annexe du MIN (75014) -17 502.07 € au titre de la consommation d’eau – Sous politique F330 Nature 6061 Budget annexe Transports Métropolitains (75015) -15 342,78 € au titre de travaux– Sous politique C230 Nature 2315 opération 2009 190 400

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d'aménagement du secteur Fanfarigoule à Fos-sur-Mer

Résumé

La Métropole est sollicitée par l’EPAD Ouest Provence pour accorder sa garantie destinée à financer la réalisation de l’opération d’aménagement du secteur « Fanfarigoule » à Fos-sur-Mer prévoyant la réalisation de 166 logements dont 30 % de logements sociaux. Pour assurer le financement de cette opération, l’EPAD Ouest Provence est amené à contracter un emprunt d’un montant de 3,5 millions d’euros auprès du Crédit Maritime Groupe Banque Populaire du Sud. L’EPAD a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés 2019. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance suivants : - la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente des zones d’incertitudes ; - les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2019 et des difficultés de trésorerie qui s’en suivent imposent à l’EPAD d’établir une programmation fiable de cessions significatives au titre de son stock ; - enfin, la commercialisation de l’opération Istropolis (8 000 k€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020. A noter également, que le budget 2020 de l’EPAD n’intègre pas les éventuels impacts liés à la gestion de crise sanitaire. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt de la Métropole à hauteur de 50 %. Incidence financière : - Garantie Métropole 50 % : 1 750 000 euros Co-financement : - Pas de cofinancement

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Lancement de la concertation préalable pour l'extension du réseau de tramway Nord-Sud de Marseille - Deuxième phase

Résumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver le lancement de la concertation préalable par application de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme de l’extension Nord-Sud du réseau de tramway de Marseille (deuxième phase). Une première phase d’extension est en cours comprenant au Nord un prolongement du réseau de tramway de 1,8 km entre le terminus existant d’Arenc et Gèze et au Sud un prolongement du réseau de 4,2 km entre Castellane et La Gaye ainsi que la réalisation d’un ouvrage en superstructure sur le site de Dromel-Montfuron accueillant un parking relais et un centre de remisage des tramways. La deuxième phase de ce projet d’extension consiste à prolonger le tramway de Marseille vers le Nord sur une longueur comprise entre 6,3 km et 7,1 km selon la variante de tracé retenue dans les 15ème et 16ème arrondissements entre Gèze et La Castellane et vers le Sud sur 1,5 km dans le 9ème arrondissement entre La Gaye et La Rouvière. L’opération intègre également la réalisation d’un site de remisage supplémentaire au Nord de l’extension. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention unilatérale de concours avec la société Bouygues Immobilier dans le cadre de l'aménagement viaire projeté boulevard Romain Rolland à Marseille

Résumé

La Métropole prévoit de réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux nécessaires à la circulation routière des riverains au 90 boulevard Romain Rolland à Marseille. Compte tenu de l’intérêt que présentent ces travaux pour l’Offrant, la société BOUYGUES IMMOBILIER, celui-ci a volontairement proposé d’y contribuer financièrement. Incidence financière : Opération estimée à 87 245 € TTC. Co-financement : Participation du promoteur à hauteur de 36 000 € TTC.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Acquisition à titre onéreux d’une parcelle de terrain nécessaire à des travaux de voirie dans le quartier du Val de Ricard à Ensuès-la-Redonne propriété de Monsieur Darmon et Madame Fabre

Résumé

Il s'agit de d'acquérir une parcelle de terrain à titre onéreux dans le but d'effectuer des travaux de voirie dans le cadre du PUP Val de Ricard à Ensuès-la-Redonne. Incidence financière : 2 260 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Attribution d'une subvention au CEREMA pour l'élaboration d'une Trame noire métropolitaine - Approbation d'une convention de coopération public-public

Résumé

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie, et sur la base d’une convention cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le CEREMA ont souhaité coopérer et unir leurs efforts pour la réalisation d’une trame noire métropolitaine c’est à dire un réseau de « cœurs de biodiversité » reliés par des corridors écologiques, et qui sont ou pourraient être habités ou empruntés lors de leurs déplacements par des espèces à mœurs nocturnes, sous réserve d’être peu ou pas affectés par des installations d'éclairage artificiel. Cela permettra à la Métropole : - de disposer d'un outil pédagogique pour sensibiliser les communes à la pollution nocturne et à ses conséquences en terme de biodiversité ; - d’identifier les zones à enjeux pour la mise en place d’actions d’adaptation des installations d’éclairage et de leur mode de gestion ; - de définir des préconisations/recommandations sur la base de typologies d’éclairage adaptées aux enjeux. Incidence financière : Le montant à charge de la Métropole est de 23.389,92 euros TTC. Co-financement : Part AMP : 19.491,60 € HT Part Cerema : 10.496,40 € HT.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2019 de la concession d'aménagement du Vallon de Malpassé à Marseille 13ème arrondissement passée avec la SOLEAM

Résumé

Ce rapport porte sur le bilan d’action 2019 de la concession d’aménagement du site de Malpassé dans le 13° ardt de Marseille. Cette opération a pour but de mettre en œuvre le programme de renouvellement urbain conventionné avec l’ANRU. Ce rapport permet d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité établi au 31 décembre 2019 pour la convention de concession passée avec la SOLEAM. La participation du concédant à l’équilibre du bilan d’un montant prévisionnel de 7 753 160 euros : - 210 332 euros sous forme d’apport foncier déjà réalisé, par la ville de Marseille concédante au début de l’opération - 7 543 160 euros de participation (2 740 402 euros TTC ont déjà été versés) selon l’échéancier ci-dessous : Incidence financière : 7 543 160 euros déjà actée. Co-financement : Les recettes inscrites au budget de la concession sont les suivantes : Ville de Marseille (à la réalisation d’équipements publics) : 964 834 euros. ANRU : 1 000 160 euros. Région : 732 139 euros.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée BB 0482 située route de Farren à Châteauneuf-les-Martigues, appartenant à la société Bouygues Immoblilier, en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain

Résumé

Il s’agit d’acquérir auprès de la société Bouygues Immobilier la parcelle cadastrée n° BB 0482 d’environ 50 m² déjà aménagée et affectée à l’usage de voirie afin de permettre son intégration dans le domaine public métropolitain. Incidence financière : Frais d’acquisition

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 90 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée DD 147 (ex BI 316) appartenant à Monsieur Losuert Roger sise Allée Minier à Allauch

Résumé

Il s’agit d’approuver la constitution d’une servitude de passage définitive en tréfonds sur la parcelle cadastrée DD147 sur la commune d’Allauch appartenant à Monsieur LOSUERT afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude et l’entretien de la conduite d’eau potable. Incidence financière : Frais, droits et honoraires liés à cette servitude.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 216 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle cadastrée 889 B 181 appartenant à Madame Danielle Allies, sise 65 Chemin de Rousset à Marseille

Résumé

Il s’agit d’approuver la constitution d’une servitude de passage définitive de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée 889B n° 181 sur la commune de Marseille 13ème arrondissement appartenant à Madame Danielle ALLIES afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude et l’entretien de la conduite d’eau potable. Incidence financière : Frais, droits et honoraires liés à cette servitude.