Délibérations

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de l'avenant n° 4 au procès-verbal de transfert initial n° 02-1274 relatif au transfert en pleine propriété de voies de la commune de Marignane à la Communauté Urbaine

Résumé

Les deux voies latérales du Canal du Rove n'ont pas été transférées par le procès-verbal initial n° 02-1274 car elles figuraient comme dépendances du canal au cadastre. Or, le Port Autonome, gestionnaire de ce canal, vient de transmettre la preuve que ces voies avaient été incorporées dans le domaine public communal de Marignane par procès-verbal de transfert en date du 9 juillet 1927. Aussi, dans le cadre du transfert des voies de la commune de Marignane à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de poursuivre l'intégration des deux voies suivantes : - rue Robert Schuman (1674m) - rue Jean Monnet (1651m) Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 4 au procès-verbal de transfert initial, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la voie U 372 à Marseille 13ème arrondissement - Demande d'ouverture conjointe de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage la réalisation de la voie U 372 réservée au PLU de la Ville de Marseille, à partir du boulevard Bara et ses prolongements sur l'avenue Paul Dalbret et le chemin de la Grave. Afin de s'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires au projet, parallèlement à la poursuite des négociations amiables, il convient d'approuver le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique afin de poursuivre par voie d'expropriation, si nécessaire, l'acquisition des biens impactés par le projet.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la voie de liaison reliant le boulevard Bara et l'avenue Paul Dalbret à Marseille 13ème arrondissement - Demande d'ouverture conjointe de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'enquête parcellaire.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage la réalisation de la voie de liaison réservée au PLU de la Ville de Marseille, reliant le boulevard Bara et l'avenue Paul Dalbret. Afin de s'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires au projet, parallèlement à la poursuite des négociations amiable, il convient d'approuver le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du PLU afin de poursuivre par voie d'expropriation si nécessaire, l'acquisition des biens impactés par le projet.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Plan quinquennal d'investissement 2009/2013 - Approbation d'une convention entre le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour le financement et la réalisation de l'opération d'aménagement du chemin de la Vesse - commune du Rove

Résumé

Dans le cadre quinquennal d'investissement 2009/2013, dont la convention cadre a été approuvée lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 mars 2009, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a décidé de consacrer 50 millions d'euros aux projets de voirie. Son programme identifie une série d'actions destinées à l'aménagement du chemin de la Vesse pour lui donner un caractère plus affirmé. S'agissant des opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage directe, la convention cadre prévoit que soit établie une convention entre le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Cette convention a pour objectif de préciser le contenu de chaque opération ainsi que leur calendrier de réalisation et d'en définir les modalités de participation financière. Les objectifs de l'aménagement du chemin de la Vesse sont les suivants : - requalifier la voie sur l'ensemble de son linéaire, - réduire la vitesse des véhicules, - sécuriser la circulation en créant des alvéoles permettant le croisement des véhicules.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Acquisition à titre gratuit auprès de Marseille Aménagement d'une parcelle de terrain située 120-122 boulevard Rabatau à Marseille 10ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une parcelle de terrain dénommée "Zac Ferrié Capelette", la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole acquiert à titre gratuit auprès de Marseille Aménagement une emprise de 718 m² cadastrée section 855 numéro 133. Il convient donc que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve le protocole foncier permettant cette cession gratuite.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché n°04/101: maintenance et extension des installations de jalonnement sur la commune de Marseille

Résumé

MPM dispose d'un marché public n°04/101 ayant pour objet la maintenance et l'extension des installations de jalonnement sur son territoire. Ce marché a été notifié le 9 Août 2004 à la société Signalisation LACROIX, Passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable deux fois, ce marché s'est terminé le 8 Août 2007. Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 3.4/4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), la détermination de la périodicité des révisions prix relatifs au lot technique n°1 est rendu impossible. En conséquence, les factures présentées par la société Signalisation LACROIX sont automatiquement rejetées par le TPG de MPM. Afin d'indemniser la société titulaire vis à vis des révisions de prix du marché sus-visé, pour le lot 1 uniquement, un accord amiable dans le cadre d'un protocole transactionnel est envisagé.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'une convention tripartite d'occupation du domaine public routier et d'entretien ultérieur relative au carrefour giratoire entre la RD5a et la voie U222.

Résumé

Le marché de travaux 09/062 notifié le 5 mai 2009 porte sur la réalisation de deux tronçons de la U222. La tranche ferme en cours d'exécution est comprise entre le giratoire Foresta et le Bd Jorgi Reboul. La tranche conditionnelle dont les travaux doivent démarrer en octobre 2009, correspond au tronçon Jorgi Reboul au boulevard Henri Barnier (RD5a). Elle comprend la création d'un giratoire sur le boulevard Henri Barnier afin de raccorder la voie nouvelle U222. Il convient d'approuver la convention tripartite entre le CG13, la Ville de Marseille et Marseille Provence Métropole, qui fixe les attributions et compétences des 3 collectivités dans les domaines des travaux et de la gestion ultérieure des ouvrages visés dans le cadre de la présente convention. Elle délivre aussi l'autorisation à la Ville de Marseille et à MPM d'exécuter les travaux sur le domaine viaire du département.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Déclassement du domaine public routier communautaire de l'impasse Merle Quartier Saint Just à Marseille - 13ème arrondissement.

Résumé

L'impasse Merle est une impasse qui vient buter sur le tracé de la Rocade S08 (avenue Jean-Paul Sartre). Très étroite et à moitié désaffectée, elle est désormais doublée par une voie privée qui sert de desserte principale aux habitations la bordant sur son coté Sud. Or, l'association " La Jeunesse Loubavitch Marseille Provence " qui jouxte l'impasse côté Nord s'est portée acquéreur de cette voie ne présentant pas d'intérêt pour la trame circulatoire du quartier en vue d'adjoindre un lycée à son équipement socio-éducatif existant. Au plan foncier, l'impasse déclassée pourra être cédée au profit de l'association Loubavitch préalablement au dépôt du permis de construire. Au plan fonctionnel, ce permis n'impactera pas l'impasse qui sera entretenue par l'association. L'enquête publique s'est déroulée du 18 mai au 4 juin 2009 inclus. En date du 29 juin 2009, le Commissaire-Enquêteur a donné un avis favorable avec une réserve sur les accès secondaires sur le projet de déclassement du domaine public routier communautaire de l'emprise de 207 m² environ décrite ci-dessus. La levée de la réserve peut s'obtenir par le maintien d'un accès permanent aux différents accès et à la voie par la constitution de servitudes définies dans l'acte de cession.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Déclassement du domaine public routier communautaire d'une portion de trottoir du 34 au 40 rue Virgile Marron - Quartier La Conception Marseille 5ème arrondissement.

Résumé

Au droit de la copropriété " Le Mérentié ", du n°34 au n°40, le trottoir de la rue Virgile Marron se décompose en deux cheminements distincts séparés par un alignement de jardinières plantées d'arbres aménagées et entretenues par la copropriété. La première bande en pied d'immeuble longe la façade et se prolonge par une galerie couverte sous le bâtiment. Or, cet endroit à l'abri de regards sert de lieu de rassemblement faisant obstacle à la tranquillité publique. Aussi, les copropriétaires ont demandé de clore cet espace public routier communautaire. Comme aucune utilisation pratique de cet espace n'est envisageable, il a donc été convenu de le céder à la copropriété Le Mérentié qui s'est proposée pour le gérer. Le 16 juillet 2009, le commissaire Enquêteur a donné un avis favorable.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Déclassement du domaine public routier communautaire d'une portion du chemin des Tuileries Quartier Verduron à Marseille 15eme arrondissement

Résumé

Au titre de la convention ANRU approuvée par délibération du 10 octobre 2006, dans le cadre du programme de requalification urbaine des quartiers du Plan d'Aoù, Saint Antoine et la Viste, la voie U222 a été prévue afin de désenclaver le Plateau de plan d'Aoù. Or, le barreau de la U222 reliant le boulevard Henri Barnier et la rue Jorgi Réboul a été achevé mi 2008 et le maintien d'une portion de l'ancien chemin des Tuileries fermé à la circulation publique dès la fin des travaux n'est plus nécessaire. Cette portion désaffectée d'une contenance de 480 mètres carrés ne dessert aucune propriété et l'opération de requalification du Plan d'Aoù prévoit sa cession à la Ville de Marseille pour créer une zone d'activité. Cette cession nécessité au préalable, le déclassement de l'emprise.