Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 10 logements sociaux dénommée Maison André située Avenue de la République à Coudoux

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 1 575 234 euros concernant la construction de 10 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt de 1 042 068 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Famille et Provence, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 1 595 731 euros. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 573 137,40 euros Garantie Ville de Coudoux (45 %) : 468 930,60 euros Co-financement : Subvention État : 29 400 euros Subvention AMP : 98 766 euros Subvention Commune : 111 147 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du principe de l'élargissement du champ d'intervention de la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l’extension Nord et Sud du Tramway de Marseille (phase 1).

Résumé

Il est nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de prendre en considération l’impact sur l’activité économique riveraine des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille (phase 1). Aussi, l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques aux secteurs concernés par les travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille (phase 1) est de nature à répondre à ce besoin. Il revient au Bureau d’approuver le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable ainsi que le périmètre d’indemnisation afférent. Incidence financière : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence tels que : Budget 01 - Sous-Politique C311 - Chapitre 65 - Nature 65888 - Fonction 851 - Gestionnaire 5DDEAI. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d’acquisition en VEFA de 50 logements sociaux dénommée Cocoon'Ages située Chemin du Budéou à Saint-Cannat

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 9 011 340 euros concernant 50 logements sociaux, conçue sous forme de « Résidence intergénérationnelle » autour d’une Maison des Projets et bénéficiant de la présence d’un animateur pour organiser les échanges et les activités entre les résidents. Cette opération est financée par deux emprunts d’un montant total de 6 599 509 euros proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 16 148 598 euros. L’obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 3 629 729,95 euros Garantie Ville de Saint-Cannat (45 %) : 2 969 779,05 euros Co-financements : Subvention État : 147 000 euros Subvention CD13 : 90 000 euros Subvention AMP : 499 697 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Société Française des Habitations Economiques pour le financement de l'opération de construction de 4 logements sociaux dénommée La Bégude 3 située 69 Chemin Saint François à Fuveau

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 994 210 euros concernant 4 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt de 822 211 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la Société Française des Habitations Economiques, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 12 643 327 euros. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 452 216,05 euros Garantie Ville de Fuveau (45 %) : 369 994,95 euros Co-financement : Subvention Etat : 9 800 euros Subvention Métropole : 43 859 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Demande de subvention au titre du Fonds Social Européen (FSE) relative à l'opération "Masques à destination de la population - COVID 19" et approbation du plan de financement de l’opération

Résumé

A la suite de la 1ère vague de la crise sanitaire, la Région a annoncé la mise à disposition aux Métropoles d’une enveloppe de 5 000 000 € de FSE pour couvrir les achats de masques à destination de la population. Le taux de cofinancement annoncé est de 50%. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence a présenté une demande de subvention qui a été validée par le Conseil Régional, soit un coût total de 2 700 200.00 € pour l’achat de 940 000 masques de protection individuelle à destination des habitants présents sur son territoire. Le coût total de dépenses et le montant de la subvention retenu étant stabilisés et validés par l’Autorité de gestion du programme, le Conseil régional demande alors à l’organe compétant une délibération approuvant le plan de financement et le montant FSE demandés et retenus. Incidence financière : Obtention d’une subvention FSE à hauteur de 1 350 100.00 €.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d’aménagement de la ZAC de la Péronne située à Miramas

Résumé

La Métropole est sollicitée par l’EPAD Ouest Provence pour accorder sa garantie destinée à financer la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre de la Convention d’Aménagement « ZAC de la Péronne » située à Miramas. Pour assurer le financement de cette opération, l’EPAD Ouest Provence est amené à contracter un emprunt d’un montant de 3 100 000 euros auprès de la Banque Société Financière Coopérative de la Nef. L’EPAD Ouest Provence a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés de l’exercice 2020. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance, déjà signalés pour l’année 2019, à savoir : - la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente toujours des zones d’incertitudes ; - les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2019 se retrouvent en 2020 et les difficultés de trésorerie qui s’en suivent imposent à l’EPAD d’établir une programmation fiable de cessions significatives au titre de son stock ; - enfin, la commercialisation de l’opération Istropolis (8 M€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020. Avec cette garantie, l’encours garanti par la Métropole au bénéfice de cet établissement s’élèverait à 27 M€. Incidence financière : Garantie Métropole (100 %) : 3 100 000 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Logirem vers la SA HLM Vilogia dans le cadre d'une cession de patrimoine

Résumé

Les SA d’HLM Logirem et Vilogia ont convenu d’une cession de 294 logements sociaux situés sur le territoire de la Métropole, à la date du 31 octobre 2021. La Métropole est appelée à délibérer en vue de maintenir les garanties d’emprunts précédemment octroyées à la SA HLM Logirem au profit de la SA HLM Vilogia, pour leurs durées résiduelles. Cette opération concerne 36 emprunts initialement garantis par la Métropole, pour un montant initial garanti de 2 268 818,15 euros. L’analyse financière de la SA HLM Vilogia, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 28 860 030 euros. Incidence financière : Garantie Métropole : 2 268 818,15 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Néolia vers la SA HLM 3F Sud dans le cadre d'une cession de patrimoine

Résumé

Le groupe Action Logement a entrepris une redéfinition du maillage territorial de ses entités dans le cadre des préconisations de la loi ELAN. La Métropole est appelée à délibérer en vue de maintenir les garanties d’emprunts précédemment octroyées à la SA HLM Néolia, dans le cadre d’une cession de patrimoine au profit de la SA HLM 3F Sud, deux sociétés de ce même groupe. Cette opération concerne 12 emprunts initialement garantis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour un montant initial garanti de 2 744 243,10 euros, pour leurs durées résiduelles. L’analyse financière de la SA HLM 3F Sud, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 5 697 000 euros. Incidence financière : Garantie Métropole : 2 744 243,10 euros.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Concession d'aménagement du Vallon de Malpassé passée avec la SOLEAM à Marseille 13ème arrondissement - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2020

Résumé

Ce rapport porte sur le bilan d’action de la concession d’aménagement du site de Malpassé dans le 13ème ardt de Marseille. Cette opération a pour but de mettre en œuvre le programme de renouvellement urbain avec l’ANRU. Il permet d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité 31 décembre 2020 pour la concession passée avec la SOLEAM. Le montant total des dépenses passe de 14 222 941 euros TTC à 14 232 395 euros TTC. Le montant des recettes propres passe de 5 540 081 euros TTC à 5 528 581 euros TTC. Le montant des participations publiques (participation d'équilibre + aux équipements/aménagements) est inchangé et s’élève à 7 753 159 euros TTC. La durée de la concession est de 10 ans ; jusqu’au 30 janvier 2023. Incidence financière pour la Métropole : 7 543 159 euros au titre de la participation du bilan Dont : 2 740 402 € déjà versés 2021 : 1 000 000 euros (déjà délibéré en 2020) 2022 : 2 593 202 euros 2023 :1 209 555 euros 392 147 € au titre de la participation aux équipements publics dont : 360 000 € déjà versés par la Ville de Marseille, ex autorité concédante 2022 : 32 147 euros Co-financement : Les recettes inscrites au budget de la concession sont les suivantes : Ville de Marseille (pour la réalisation d’équipements publics) : 964 834 euros ANRU : 1 000 160 euros Région : 732 139 euros Versés au concessionnaires et inscrites au bilan de concession

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Concession d'aménagement Corot passée avec CDC Habitat Actions Copropriétés à Marseille 13ème arrondissement - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2020 - Approbation de la participation de la Métropole

Résumé

Ce rapport porte sur le bilan annuel de la concession d’aménagement du parc Corot (copropriété inscrite en suivi national dans le cadre du « Plan Initiatives Copropriétés ») dont l’objectif de la Métropole est de permettre la mutabilité de cet ensemble immobilier et du quartier environnant. Le montant total des dépenses passe de 42 550 000 euros TTC (bilan initial approuvé dans le traité de concession) à 41 837 000 euros TTC. Le montant des recettes propres passe de 21 155 000 euros TTC (bilan initial approuvé au traité de concession) à 21 607 000 euros TTC. Le montant de participation à l’équilibre de la Métropole est inchangé et s’élève à 20 280 000 euros. La durée prévisionnelle de la concession est de 8 ans ; son terme est fixé à ce jour au 15 mai 2028. Incidence financière : 20 280 000 euros entre 2020 et 2028 dont : 2020 : 560 000 euros 2021 : 1 000 000 euros 2022 : 3120 000 euros Années suivantes : 15 600 000 euros Co-financement : Autres participations attendues versées au concessionnaire et portées au bilan de la concession : ANRU : 17 520 000 euros, ANAH : 400 000 euros.