Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Demande de subvention au titre du Fonds Social Européen (FSE) relative à l'opération "Masques à destination de la population - COVID 19" et approbation du plan de financement de l’opération

Résumé

A la suite de la 1ère vague de la crise sanitaire, la Région a annoncé la mise à disposition aux Métropoles d’une enveloppe de 5 000 000 € de FSE pour couvrir les achats de masques à destination de la population. Le taux de cofinancement annoncé est de 50%. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence a présenté une demande de subvention qui a été validée par le Conseil Régional, soit un coût total de 2 700 200.00 € pour l’achat de 940 000 masques de protection individuelle à destination des habitants présents sur son territoire. Le coût total de dépenses et le montant de la subvention retenu étant stabilisés et validés par l’Autorité de gestion du programme, le Conseil régional demande alors à l’organe compétant une délibération approuvant le plan de financement et le montant FSE demandés et retenus. Incidence financière : Obtention d’une subvention FSE à hauteur de 1 350 100.00 €.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d’aménagement de la ZAC de la Péronne située à Miramas

Résumé

La Métropole est sollicitée par l’EPAD Ouest Provence pour accorder sa garantie destinée à financer la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre de la Convention d’Aménagement « ZAC de la Péronne » située à Miramas. Pour assurer le financement de cette opération, l’EPAD Ouest Provence est amené à contracter un emprunt d’un montant de 3 100 000 euros auprès de la Banque Société Financière Coopérative de la Nef. L’EPAD Ouest Provence a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés de l’exercice 2020. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance, déjà signalés pour l’année 2019, à savoir : - la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente toujours des zones d’incertitudes ; - les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2019 se retrouvent en 2020 et les difficultés de trésorerie qui s’en suivent imposent à l’EPAD d’établir une programmation fiable de cessions significatives au titre de son stock ; - enfin, la commercialisation de l’opération Istropolis (8 M€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020. Avec cette garantie, l’encours garanti par la Métropole au bénéfice de cet établissement s’élèverait à 27 M€. Incidence financière : Garantie Métropole (100 %) : 3 100 000 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Logirem vers la SA HLM Vilogia dans le cadre d'une cession de patrimoine

Résumé

Les SA d’HLM Logirem et Vilogia ont convenu d’une cession de 294 logements sociaux situés sur le territoire de la Métropole, à la date du 31 octobre 2021. La Métropole est appelée à délibérer en vue de maintenir les garanties d’emprunts précédemment octroyées à la SA HLM Logirem au profit de la SA HLM Vilogia, pour leurs durées résiduelles. Cette opération concerne 36 emprunts initialement garantis par la Métropole, pour un montant initial garanti de 2 268 818,15 euros. L’analyse financière de la SA HLM Vilogia, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 28 860 030 euros. Incidence financière : Garantie Métropole : 2 268 818,15 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Néolia vers la SA HLM 3F Sud dans le cadre d'une cession de patrimoine

Résumé

Le groupe Action Logement a entrepris une redéfinition du maillage territorial de ses entités dans le cadre des préconisations de la loi ELAN. La Métropole est appelée à délibérer en vue de maintenir les garanties d’emprunts précédemment octroyées à la SA HLM Néolia, dans le cadre d’une cession de patrimoine au profit de la SA HLM 3F Sud, deux sociétés de ce même groupe. Cette opération concerne 12 emprunts initialement garantis par la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour un montant initial garanti de 2 744 243,10 euros, pour leurs durées résiduelles. L’analyse financière de la SA HLM 3F Sud, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 5 697 000 euros. Incidence financière : Garantie Métropole : 2 744 243,10 euros.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Concession d'aménagement du Vallon de Malpassé passée avec la SOLEAM à Marseille 13ème arrondissement - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2020

Résumé

Ce rapport porte sur le bilan d’action de la concession d’aménagement du site de Malpassé dans le 13ème ardt de Marseille. Cette opération a pour but de mettre en œuvre le programme de renouvellement urbain avec l’ANRU. Il permet d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité 31 décembre 2020 pour la concession passée avec la SOLEAM. Le montant total des dépenses passe de 14 222 941 euros TTC à 14 232 395 euros TTC. Le montant des recettes propres passe de 5 540 081 euros TTC à 5 528 581 euros TTC. Le montant des participations publiques (participation d'équilibre + aux équipements/aménagements) est inchangé et s’élève à 7 753 159 euros TTC. La durée de la concession est de 10 ans ; jusqu’au 30 janvier 2023. Incidence financière pour la Métropole : 7 543 159 euros au titre de la participation du bilan Dont : 2 740 402 € déjà versés 2021 : 1 000 000 euros (déjà délibéré en 2020) 2022 : 2 593 202 euros 2023 :1 209 555 euros 392 147 € au titre de la participation aux équipements publics dont : 360 000 € déjà versés par la Ville de Marseille, ex autorité concédante 2022 : 32 147 euros Co-financement : Les recettes inscrites au budget de la concession sont les suivantes : Ville de Marseille (pour la réalisation d’équipements publics) : 964 834 euros ANRU : 1 000 160 euros Région : 732 139 euros Versés au concessionnaires et inscrites au bilan de concession

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Concession d'aménagement Corot passée avec CDC Habitat Actions Copropriétés à Marseille 13ème arrondissement - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2020 - Approbation de la participation de la Métropole

Résumé

Ce rapport porte sur le bilan annuel de la concession d’aménagement du parc Corot (copropriété inscrite en suivi national dans le cadre du « Plan Initiatives Copropriétés ») dont l’objectif de la Métropole est de permettre la mutabilité de cet ensemble immobilier et du quartier environnant. Le montant total des dépenses passe de 42 550 000 euros TTC (bilan initial approuvé dans le traité de concession) à 41 837 000 euros TTC. Le montant des recettes propres passe de 21 155 000 euros TTC (bilan initial approuvé au traité de concession) à 21 607 000 euros TTC. Le montant de participation à l’équilibre de la Métropole est inchangé et s’élève à 20 280 000 euros. La durée prévisionnelle de la concession est de 8 ans ; son terme est fixé à ce jour au 15 mai 2028. Incidence financière : 20 280 000 euros entre 2020 et 2028 dont : 2020 : 560 000 euros 2021 : 1 000 000 euros 2022 : 3120 000 euros Années suivantes : 15 600 000 euros Co-financement : Autres participations attendues versées au concessionnaire et portées au bilan de la concession : ANRU : 17 520 000 euros, ANAH : 400 000 euros.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne - Bilan annuel des opérations test réalisées en partenariat avec l’Association Foncière Logement/DIGNEO et le SA HLM UNICIL

Résumé

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne, s’appuyant notamment sur l’accord partenarial sur les grandes copropriétés, signé en 2017, et le contrat de Projet Partenarial d’Aménagement, signé en 2019, la Métropole et la Ville de Marseille portent une action conjointe de moyen terme, visant à produire du logement social à proximité des futurs sites de projets du NPNRU. A ce titre, un ensemble de 120 immeubles dégradés environ ont été identifiés pour produire du logement. Afin de calibrer les ambitions et la mise en œuvre de ces réhabilitations, la Métropole conduit une quinzaines d’opérations en acquisition-amélioration avec deux partenaires privilégiés : la filiale DIGNEO de l’Association Foncière Logement, et la SA HLM UNICIL. Le présent rapport dresse le bilan de la première année de ces deux partenariats tout en replaçant les enseignements tirés dans la stratégie plus globale d’intervention sur les centres anciens et les copropriétés dégradées.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Approbation d'une convention avec la Ville de Marseille et l'Etat relative à l’attribution par l’Etat d’une subvention à la Métropole et à la ville de Marseille pour participation au marché d’assistance au relogement confié à SOLIHA

Résumé

La présente délibération porte sur l’approbation d’une convention tripartite Etat/Métropole Aix-Marseille-Provence/Ville de Marseille relative aux modalités de versement de la subvention accordée par l’Etat au titre des missions menées par la Ville et la Métropole pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain. Le montant prévisionnel maximum de subvention pour l’année 2021 est de 558 931,33 euros en faveur la Métropole et sera versée au prorata des dépenses effectives.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Horizon dans le cadre d'un marché public de fourniture et pose d'obstacles de voirie Lot n°1: travaux de pose et de dépose

Résumé

Suite à un disfonctionnement du logiciel comptable, le marché n’a pas fait l’objet d’une reconduction expresse anticipée sur le plan comptable, en cas d’atteinte du montant maximum, conformément à l’avenant qui a été notifié. Il a été constaté a posteriori que le montant maximum de la 3ème période de reconduction a été atteint le 31 mai 2020. De ce fait, deux bons de commande antérieurs à ces dates, et qui ont fait l’objet de deux factures distinctes n’ont pu être dûment réglées sur la période correspondante. Il a été ainsi convenu que l’indemnisation sollicitée par la société HORIZON et non encore réglée à ce jour, se ferait sous la forme d’une transaction. Incidence financière : Indemnité transactionnelle de 38 208,71 € HT soit 45 850,45 € TTC.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Zone d’Aménagement Concerté de Vallon Regny à Marseille 9ème arrondissement - Concession d’aménagement passée avec la Soleam - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2020

Résumé

L’objet du rapport est d’approuver le CRAC de la ZAC Vallon Regny au 31 décembre 2020 Le montant des dépenses envisagées au terme de l’opération s’élève à 93 355 721 euros TTC en hausse de 3 490 211 euros TTC par rapport au dernier bilan approuvé, mise à jour du chiffrage du programme de travaux de la ZAC. Incidence financière : Participation du concédant : - A l’équilibre du bilan : montant de 4 828 318 € en hausse de 3 315 671 € par rapport au dernier bilan approuvé dont 1 512 647 € déjà versé par la Ville de Marseille et 3 315 671 € à verser par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un avenant n°16 à la convention de concession d’aménagement, relatif à cette modification est soumis en parallèle pour approbation au Conseil de Métropole. - Au coût de certains équipements publics (U522) : 5 334 924 euros TTC, inchangée. Avance : Le remboursement de l’avance de 9 500 000 € prévu en 2023 est modifié par deux versements en 2022 pour un montant de 3 315 671 € et 2025 pour un montant de 6 184 329 €. Cette modification fait l’objet d’un avenant n°5 à la convention d’avance de trésorerie soumis en parallèle pour approbation au Conseil de la Métropole.