Délibérations

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Athélia V à la Ciotat

Résumé

Le dossier de création de la ZAC Athélia V a été approuvé au conseil de communauté du 1er octobre 2010. Le dossier de réalisation est la seconde étape administrative du dossier de ZAC. Il présente d’une part, le programme des équipements publics (PEP) à réaliser dans la zone, à savoir tous les travaux de voirie, de réseaux divers et ainsi que d’aménagement paysager liés à ces VRD (voiries et réseaux divers) nécessaires à la réalisation de la ZAC. D’autre part, il présente le programme global des constructions à réaliser dans la zone après la réalisation des équipements publics avec l’estimation de la SHON (surface hors œuvre nette) d’activités économiques à dominante tertiaire et de petite industrie cessible. De plus, le dossier de réalisation contient les modalités prévisionnelles de l’opération, à savoir les différents postes de dépenses, dont fait partie le PEP, et de recettes, constituées par les cessions des terrains aménagés, de l’ensemble de l’opération échelonnées dans le temps. Il comprend également l'accord de la ville de La Ciotat pour les équipements dont celle-ci assure normalement la maîtrise d'ouvrage. Enfin, la dernière pièce du dossier est le complément du contenu de l’étude d’impact du dossier de création.

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Approbation du principe d'un abattement de redevance d'occupation pour les usagers dont les bateaux ont subi des dégâts lors de la tempête du 4 mai 2010 au port de la Ciotat

Résumé

Il convient de soumettre à l’approbation du Conseil de Communauté, un principe de compensation financière pour les usagers ayant déclaré au 31 décembre 2010 leur sinistre dû à la tempête du 4 mai 2010 dans le port de La Ciotat. Cette compensation consiste à un abattement de 50% du montant de la redevance d’occupation des postes à flot 2011, ainsi qu’à une gratuité pour une opération de grutage sur l’aire de carénage effectuée durant la période du 1er octobre 2011 au 31 janvier 2012 avec une immobilisation de deux jours maximum du navire.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Approbation des principes d'attribution des fonds de concours aux équipements de proximité

Résumé

Dans le souci d'harmoniser, sur tout le territoire de MPM, l'offre et la qualité des équipements de proximité (culturel et sportif), la CUMPM a mis en place un dispositif de soutien aux communes en 2010. Cette participation de MPM s'inscrit ainsi dans une démarche d'aménagement et de développement harmonieuse et cohérente du territoire communautaire visant à améliorer le niveau de service des équipements de proximité sur le territoire communautaire et l'animation ponctuelle évènementielle au travers d'un réseau d'équipements. En 2010, 250 000 euro de crédits de paiement ont été inscrits pour les opérations "théâtre de l'Eden à la Ciotat, tennis de Bolmont à Marignane, stade M.Hidalgo à Sausset-les-Pins. Il est proposé de renouveler pour les années à venir ce principe d'octroi de fonds de concours pour les équipements de proximité afin d'autoriser des opérations de réhabilitation sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention n°06/1113 pour le financement et la réalisation de l'Axe Littoral sens Nord/Sud à Marseille (2ème arrondissement).

Résumé

L'opération de l'Axe littoral sens Nord/Sud constitue un préalable indispensable à la reconfiguration de la façade littorale. Par délibération VOI 6/979/CC du 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté a approuvé la convention n°06/1113 de partenariat entre les différents acteurs de la reconfiguration de l'espace (Euroméditerranée, le Conseil Général, la Région et la Communauté Urbaine). En cours d'exécution, des faits imprévus sont intervenus entraînant des surcoûts. A cet égard, les partenaires financiers se sont accordés pour une nouvelle répartition du plan de financement. C'est pourquoi, un avenant à la convention de partenariat a été établi et est soumis à votre approbation.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de dégrèvements sur des factures d'eau 2010, suite à des fuites sur les installations privées à Plan-de-Cuques

Résumé

Par délibération DPEA4/416/CC du 13 mai 2005, le Conseil de Communauté a adopté les modalités suivantes de calcul relatives au dégrèvement sur les factures d’eau suite à des fuites sur les installations privées : la délibération précitée précise que les demandes de dégrèvement supérieures à 500 m3 seront présentées, à savoir, : - Monsieur GAGNAIRE Jean-Yves pour lequel le dégrèvement serait de 1042,13 euros TTC (565,88 euros TTC sur le budget annexe de l'Eau et 476,25 euros TTC sur le budget annexe de l'Assainissement) sur deux factures préalablement établies et faisant apparaître un montant total de 1703,64 euros TTC. - Monsieur VILIN Gilles pour lequel le dégrèvement serait de 3 785,02 euros TTC (2 239,74 euros TTC sur le budget annexe de l'Eau et 1 545,28 euros TTC sur le budget annexe de l'Assainissement) sur deux factures préalablement établies et faisant apparaître un montant total de 4 749,96 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'opération d'aménagements d'équipements enterrés

Résumé

L’opération consiste à implanter sur le territoire de la communauté urbaine des dispositifs enterrés afin de collecter les ordures ménagères en mélange et les déchets propres et secs recyclables. Cela englobe la fourniture, les travaux et la maitrise d’œuvre pour l’implantation des dispositifs enterrés. Le coût de l'opération est estimé à 992 000 euros. Il convient d'affecter une autorisation de programme permettant de réaliser les travaux correspondants.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'augmentation de l'Autorisation de Programme relative à la réalisation de travaux dans les locaux des services de la Direction de la Propreté Urbaine

Résumé

Dans le cadre de sa réorganisation interne, la Direction de la Propreté Urbaine doit aménager certains des locaux occupés par ses différents services. Pour l'année 2011, il est prévu de réaliser les travaux suivants: - voirie et réseaux divers notamment à Septèmes les Vallons - réhabilitation du secteur Vallon de l'Oriol - climatisation des secteurs National et Rabateau - plomberie et électricité pour mise en conformité des bâtiments Pour l'année 2012, il est prévu d'entreprendre des travaux de peinture des locaux occupés par les services de la DPU, selon les besoins. Afin de permettre cet effort de réhabilitation en 2011 et 2012, il est nécessaire d'augmenter cette autorisation de programme pour un montant supplémentaire de 250 000 euros portant l'AP globale de l'opération 2008/00159 à 550 000 euros, et de déterminer les crédits de paiment correspondants à chaque année budgétaire.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Approbation d'une convention relative au remboursement à la commune de Cassis des frais de personnel liés à l'activité de la régie comptable communautaire des parkings de Cassis

Résumé

Les parcs en enclos et le parking Viguerie à Cassis ont été transférés à MPM et sont exploités en régie depuis 2003. La fonction de régisseur est assurée depuis 2004 par du personnel communal de Cassis. Une convention a été passée entre MPM et la Ville de Cassis afin de compenser les dépenses de mise à disposition du personnel communal pour assurer la fonction du régisseur pour les années 2010 et 2011. La convention arrive à échéance le 31 décembre 2011, le personnel de la commune de Cassis étant toujours mis à disposition de MPM, il convient d'approuver le renouvellement de la convention afin de remboursement des frais de personnel pour 2012 et 2013.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une remise gracieuse sur une facture d'eau 2009 consécutive à un dysfonctionnement des ouvrages publics à Gémenos

Résumé

Remise gracieuse exceptionnelle suite à une consommation anormale qui n'est pas du fait de l'abonné mais de la détérioration du branchement public. Monsieur MOITRIER Denis est titulaire d'un branchement 503 Chemin de Jouques à Gémenos. Ce branchement n'est pas utilisé par l'abonné car la conduite après compteur est défectueuse (Mr MOITRIER est en procès avec l'ancien propriétaire à ce sujet). L'ancien propriétaire alimente en eau Mr MOITRIER. Le branchement de Mr MOITRIER, non utilisé, a présenté une fuite, mais du fait d'un dysfonctionnement du réseau public (le robinet avant compteur public étant hors service) il n'a pas été possible de couper l'eau immédiatement, il s'en est suivi un écoulement d'eau (48,28m3 soit 148,20 euros TTC) qui n'est pas imputable à l'abonné mais au service public. La délibération 10/4487/CC qui fixe les règles de dégrèvements ne s'applique pas au cas de Mr MOITRIER. C'est pourquoi une délibération spécifique est nécessaire.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Classement dans le domaine public routier communautaire des rues de l'Escalet, des Près, de la Gardiette, du Capelan et de Lissandre à Marseille 13ème et 14ème arrondissements

Résumé

La Mairie du 13ème et 14ème arrondissements et les copropriétaires de la Batarelle Haute ont sollicité les autorités locales pour l'intégration des voies du lotissement, ouverte à la circulation publique, dans le domaine public routier communautaire en avril 2006. Situées dans le 13ème et 14ème arrondissements, quartier des Mourets et du Merlan, ce lotissement est constitué d'un ensemble d'habitations individuelle desservi notamment par les rues de l'Escalet, des Près, de la Gardiette, du Capelan et de Lissandre. Le principe d'intégration de ces voies a été retenu sous réserve de l'approbation par l'ensemble des propriétaires de la cession des terrains d'assiette à la Communauté Urbaine.