Délibérations

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Classement dans le domaine public routier communautaire et principe d'acquisition du Chemin du Génie à Marseille 7ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre des négociations entre la Mairie des 1er et 7ème arrondissements , le Ministère de la Défense et les services communautaires, pour résoudre les problèmes de stationnement dans le secteur de Malmousque, il a été décidé de modifier l'Autorisation d'Occupation Temporaire du parking des Douanes et de régulariser le statut du chemin du Génie. En effet, une partie de l'assiette de ce chemin, transféré à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole étant toujours propriété du Ministère de la Défense, une cession à l'euro symbolique va être engagée. Cette délibération en acte le principe.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation des tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires.

Résumé

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une contribution spéciale imposée aux entrepreneurs, maîtres d’ouvrage ou propriétaires, auteurs de dégradations des voies publiques, et de faits mettant en cause la sécurité des usagers, il est nécessaire que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d’un tarif adéquat permettant le règlement des cas les plus courants, notamment en ce qui concerne : -- la maintenance du mobilier urbain, - le balisage des chantiers exécutés sur le domaine public routier communautaire, - les interventions sur les équipements liés à la gestion du trafic (signalisation tricolore, caméras de surveillance du trafic, boucles de comptage), - les interventions liées à l’exploitation des tunnels gérés par la Communauté Urbaine. Le but est de donner la possibilité à la Direction de Pôle Espace Public Voirie-Circulation, d’intervenir par ses moyens internes (régie) en facturant aux responsables de dégradations et de travaux mal balisés ou mal signalés, le montant des opérations de remise en état, majoré des frais généraux et des frais de contrôle fixés dans le Règlement de Voirie.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative au parc de stationnement la Boiseraie à Marseille (12ème arrondissement).

Résumé

Afin de capter le flux automobile des secteurs Est et de la Ville de l'Huveaune et de dissuader ainsi l'entrée des véhicules dans l'agglomération Marseillaise, il est envisagé la réalisation d'un parking relais dénommé la Boiseraie à Marseille (12ème arrondissement). Afin de financer les études et les travaux, il convient d'affecter une autorisation de programme de 7 600 000 euros. Une autorisation de programme a été crée dans la délibération cadre VOI 003-1242/09/CC du 26 mars 2009. Pour démarrer les études et financer les travaux, il convient d'affecter l'autorisation de programme. Par ailleurs, cette opération bénéficie d'un cofinancement, d'une part dans le cadre du plan quinquennal d'investissement 2009-2013 initié par le Conseil Général et d'autre part, dans le cadre du contrat de développement régional.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Lancement de la concertation préalable relative à l'aménagement et la création de voies à Saint Barthélemy-Picon-Busserine à Marseille (14ème arrondissement).

Résumé

Le quartier Saint Barthélemy-Picon-Busserine va faire l'objet d'un autre programme de travaux pour améliorer l'habitat, la voirie et les équipements publics. Ce projet de rénovation est mené dans le cadre d'une convention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le projet doit faire l'objet d'une concertation préalable selon les modalités suivantes. Une réunion publique de lancement de concertation, une exposition publique d'une durée de 4 semaines dans les locaux de la Communauté urbaine et de la Mairie des 13ème et 14ème arrondissements). Un registre recueillera les avis du public. Le bilan de la concertation sera présenté ultérieurement au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels dans le cadre de l'aménagement d'un carrefour giratoire et d'une voie d'accès au futur Casino, de la Ciotat.

Résumé

Dans le cadre de ses compétences en matière de développement et d’aménagement de l’espace communautaire, la réalisation des équipements publics de voiries et des réseaux incombe à Marseille Provence Métropole (Art. L 5215-20 du CGCT). Selon l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme, la collectivité qui délivre le permis de construire peut instituer une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels à la charge des pétitionnaires de permis de construire ayant pour finalité l’édification de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, qui par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation de tels équipements. Le projet envisagé concerne des travaux de création d'un ensemble comprenant un casino avec des salles de jeux en plein air, deux restaurants en plein air, un bar, un parking en sous sol sous toute l'emprise de l'établissement. Ce projet nécessite une restructuration de la voirie communautaire, au travers de la réalisation d'un carrefour giratoire sur l'avenue Guillaume Dulac, et d'une voie d'accès au futur Pasino. Ces aménagements sont estimés à 600 000 euros TTC . Le montant de cette participation doit être délibérée par la commune de La Ciotat après accord de MPM, à qui incombe la réalisation de ces équipements.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire et auprès de tout autre organisme pour la requalification des trottoirs de l'Allée des Pins à Marseille 9ème arrondissement.

Résumé

Le revêtement des trottoirs de l’ALLEE DES PINS dans le 9éme arrondissement de Marseille se dégrade. Il convient de prévoir sa rénovation prochaine. L’estimation de cette opération a été évalué à 271 739,13 euros HT soit 325 000 euros TTC. Les crédits nécessaires ont été validés par le Conseil de Communauté pour un montant revalorisé au Budget Primitif 2012 à 50 000 000 euros. Monsieur Guy TEISSIER - Député Maire de Secteur – propose que soit allouée par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, une subvention de 100 000 euros, prélevée sur sa réserve parlementaire. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Président est aussi autorisé à solliciter des aides financières auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer les demandes y afférentes.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et auprès de tout autre organisme pour la requalification de la rue Denis Magdelon à Marseille 9ème arrondissement -

Résumé

Le revêtement de la chaussée et des trottoirs de la rue Denis MAGDELON dans le 9éme arrondissement de Marseille se dégrade. La rénovation de la voie est par conséquent envisagée. L’estimation de cette opération a été évalué à 234 113,71 euros HT soit 280 000 euros TTC. Les crédits nécessaires ont été validées par le Conseil de Communauté pour un montant revalorisé au Budget Primitif 2012 à 50 000 000 euros. Le Député Maire de Secteur – propose que soit allouée par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, une subvention de 100 000 euros, prélevée sur sa réserve parlementaire. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Président est aussi autorisé à solliciter des aides financières auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution, et à signer les demandes y afférentes.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain appartenant à Monsieur Salvarezza pour l'élargissement de l'avenue du 14 juillet à Châteauneuf-les-Martigues.

Résumé

L'acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée BH n° 366 d'une superficie de 28 m² environ pour un montant de 4 200 euros conformément à l'avis de France Domaine, permettra l'élargissement de l'avenue du 14 juillet à Châteauneuf-les-Martigues

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain appartenant à Monsieur et Madame Aubert pour l'élargissement de la rue des Amandeirets à Châteauneuf-les-Martigues.

Résumé

L'acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée BE n° 73 d'une superficie de 13 m² environ pour un montant de 1 430 euros conformément à l'avis de France Domaine, permettra l'élargissement de la rue des Amandeirets à Châteauneuf-les-Martigues.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain appartenant aux Consorts Lamarca pour l'élargissement de la rue Guy Drut - Quartier les Beugons à Marignane.

Résumé

L'acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée CM n° 322 d'une superficie de 233 m² environ pour un montant de 37 280 euros conformément à l'avis de France Domaine, permettra l'élargissement de la rue Guy Drut à Marignane.