Délibérations

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Prorogation des conventions pour 2015

Résumé

Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales, les EPCI peuvent solliciter auprès de l'Etat la délégation de sa compétence en matière d'aides à la pierre. Marseille Provence Métropole l'a ainsi mise en oeuvre de 2006 à 2008, et de 2009 à 2014, ce qui lui a permis de piloter la production de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé en les ajustant au mieux aux objectifs poursuivis par son PLH et à la politique de l'habitat qu'elle conduit avec les communes membres. Il est donc proposé que la Communauté urbaine poursuive cette délégation de 2015 à 2020. Les aides publiques déléguées concernent essentiellement la construction, l'acquisition, la réhabilitation des logements locatifs sociaux hors des secteurs classés en "Zone Urbaine Sensible" (ZUS), l'agrément des opérations de location-accession PSLA et l'amélioration de l'habitat privé relevant des aides de l'Anah. L'Etat met à disposition les moyens nécessaires en crédits, mais ne gèrera plus l'instruction des demandes, l'élaboration des conventions ouvrant droit à l'APL, ni le suivi et le contrôle des travaux. La Communauté urbaine devra donc prendre la responsabilité de ces nouvelles tâches. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver les trois conventions qui précisent les objectifs et les modes opératoires qui lui permettront d'exercer cette compétence.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution de subventions aux Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) en Zones de Sécurité Prioritaires de Marseille

Résumé

Dans le cadre des échanges suscités par le Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole s'est engagée à contribuer au financement des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) engagés dans les Zones de Sécurité Prioritaires à hauteur de 100 000 euros. La programmation proposée correspond à l'engagement de 55 000 euros pour des projets répondant aux critères définis par MPM le 18 juillet dernier, qui sont agréés par le Conseil départemental d'insertion par l'activité économique.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Attribution d'aides communautaires directes - Approbation de conventions de financement et de partenariat

Résumé

Le Programme Local de l'Habitat 2012-2018 adopté le 14 décembre 2012 prévoit d'accorder 2 millions d'euros par an au financement du logement locatif social. Les aides communautaires sur fonds propres en direction des bailleurs sociaux complètent les aides à la pierre déléguées par l'Etat à la Communauté urbaine pour le logement social autour de deux priorités : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver de nouvelles aides directes pour un montant total de 573 000 euros, dont 507 000 euros pour les logements neufs au titre du rééquilibrage et 66 000 euros pour les logements en acquisition-amélioration. 9 opérations comptant 191 logements sont concernées. Ces opérations relèvent de la programmation 2014 des aides à la pierre déléguées par l'Etat à MPM.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Bilan de la deuxième année de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole 2012-2018

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme "Travaux sur les parkings relais"

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation d'une convention avec le SMITEEB relative au financement des services de transports scolaires organisés sur les communes de Gignac-la-Nerthe et Saint Victoret.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation de l'avenant n° 7 à la convention de Délégation de Service Public dans les parcs en enclos de Marseille n° 07/099

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume.

Résumé

Depuis juillet 2011, MPM est membre du Syndicat mixte de préfiguration du PNR de la Sainte-Baume. Le syndicat oeuvre à l'élaboration de la future charte de PNR et met en place les actions portées par le futur parc. La contribution annuelle des EPCI membres est fixée dans les statuts du syndicat mixte. Plafonnée à 2750 euros par an et par EPCI depuis 2011, la montée en puissance de la démarche de création du PNR, oblige le syndicat mixte à augmenter ce plafond au montant de 3200 euros par EPCI, pour les contributions annuelles à compter de l'année 2015. Il est proposé d'approuver la modification des statuts dans ce sens.

Objet

Approbation des redevances d'occupation du Domaine Public Maritime Portuaire et prestations annexes pour l'année 2015

Résumé

Il s'agit d'approuver les redevances d'occupation du Domaine Public Maritime Portuaire de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et prestations annexes pour l'année 2015

Rapporteur : Monsieur BONAN Jean-Louis

Objet

Exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé de la communauté urbaine Marseille Provence métropole sur le territoire de Marignane.