Délibérations

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation de la tarification forfaitaire d'occupation, du dépôt de garantie et des tarifs en cas de dégradation ou de non restitution du matériel sur l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage à Miramas

Résumé

Il est prescrit la constitution d'une aire d'accueil conjointe pour les communes de Miramas et de Saint-Chamas devant disposer d'une capacité de 47 places se basant sur l'aire existante de Miramas dite Les Molières, d'une capacité de 38 places, et de son extension de 9 places, conformément au Schéma Départemental. Dans une optique de meilleure valorisation du patrimoine public et compte tenu de l’augmentation des charges afférentes à l’extension, à la gestion et à l’entretien de l’aire d’accueil Les Molières, il apparaît opportun de réviser la redevance d’occupation, par rapport aux tarifs de l’année 2018. Incidence financière : - redevance forfaitaire d’occupation à 9 euros TTC par place occupée, - dépôt de garantie à 100 euros TTC par place occupée, - les tarifs prévus en cas de dégradations ou de non restitution du matériel.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création, définition et suppression d'emplois

Résumé

Pour répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé de créer 93 postes permanents qui représentent un montant annuel brut total de rémunération de 4 133 198 €, de supprimer les grades laissés vacants suite à des évolutions de carrière et de redéfinir les emplois le nécessitant. Incidence financière : 4 133 198 euros

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Modification unilatérale des contrats de Délégation de Service Public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains du centre-ville de Marseille portant sur la gratuité du stationnement à l'occasion du lancement de l'opération Marseille Provence Gastronomie 2019

Résumé

La Métropole AMP et le Département des BDR ont décidé d’organiser une manifestation autour de la gastronomie nommée « Marseille Provence Gastronomie 2019 ». La soirée du 28 juin constituera un temps fort de cette manifestation. Afin de l’accompagner, la Métropole a décidé d’offrir le stationnement au sein des parkings concédés Vieux-Port Hôtel de Ville, Estienne d’Orves, Monthyon , de Gaulle, Vieux-Port Mucem et République se situant à proximité de l’événement, du 28/6/19 à 12h jusqu’au 29/6/2019 2heures. Ceci entrainera une perte de recettes pour les délégataires estimées à 26 000 €TTC que la métropole compensera. Incidence financière : 26 000 €TTC à compenser par la Métropole

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Reprise en régie directe de l’activité des aires d’accueil des gens du voyage de Saint-Menet et Mazargues-Eynaud et Transfert du personnel affecté à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

En application du code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». L’exploitation des aires de St Menet et de Mazargues-Eynaud était réalisée dans le cadre d’une convention de délégation de service public avec la société VAGO. Celle-ci ayant pris fin le 30 mars 2019, la Métropole a fait le choix d’une reprise en régie de l’activité et du transfert du personnel affecté.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Liste des fonctions portant attribution de logement par nécessité absolue de service sur le Domaine de la Font de Mai situé à Aubagne

Résumé

Compte tenu des compétences exercées par le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et notamment les actions de protection et de valorisation des espaces naturels et espaces agricoles d’interface, la prévention contre l’incendie du patrimoine foncier en zone ZAPEF est nécessaire. Il convient donc d’ajuster et de se prononcer sur la liste des fonctions justifiant l’attribution de logement par nécessité absolue de service sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Délégation de service public pour la gestion, l’entretien et l’animation des Aires d’Accueil des Gens du Voyage et des Terrains de Grands Passages de la Métropole Aix-Marseille Provence - Approbation du choix du délégataire - Approbation du contrat de délégation de service public et de ses annexes

Résumé

La délégation de service public a été attribuée à ALOTRA. La durée du contrat d’affermage est fixée à 7 ans à compter de sa notification, pour tenir compte de l’amortissement des investissements demandés au délégataire. Le contrat de Délégation de Service Public confie à l’attributaire, la gestion, l’entretien et l’animation de quatre Aires d’Accueil métropolitaines sur les territoires du Pays d’Aix et du Pays Salonais : Le Realtor à Aix en Provence, La Malle à Bouc Bel Air, Rives Hautes à Fuveau et La Garenne à Salon de Provence représentant un total de 316 places caravanes. Incidence financière : Le montant de la Contribution Financière forfaitaire pour la période du 1er juin au 31 décembre 2019 s’élève à 301 583 euros. Pour les exercices 2020 et 2021, le montant de la Contribution Financière forfaitaire métropolitaine par année est fixé à 517 000 euros. Elle est révisée chaque année au 1er juin, selon une formule d’indexation prévue contractuellement.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Souscription de capital de la Société Anonyme Ouest Provence Habitat en numéraire

Résumé

La Métropole est actionnaire de la SA d’économie mixte locale Ouest Provence Habitat. Pour permettre de répondre à la diversification engagée par Ouest Provence Habitat et à la prise de participation dans la filiale du pôle aéronautique, la société a proposé de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 1 500 060 €. A ce titre, le Conseil de la Métropole est sollicité afin d’approuver la souscription de l’augmentation de capital en numéraire, par la création de 16 305 actions nouvelles émises à la valeur de 16 € avec prime d’émission de 76 € par action. Incidence financière : augmentation de capital en numéraire de 1 500 060 €

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Résumé

Fait suite à - la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols par délibération n° 2015/015 du Conseil municipal de Port Saint Louis du Rhône, - la reprise de la procédure par la Métropole Aix-Marseille Provence au 1er janvier 2018. Incidence financière: sans

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation d'une exemption temporaire de paiement des redevances à venir et remise exceptionnelle des redevances déjà versées en faveur des plaisanciers du port des Goudes affectés par l'incendie de janvier 2019

Résumé

L’incendie dans la nuit du 5 janvier 2019 qui s’est déclaré sur le port des Goudes a entrainé la destruction de 23 navires : 12 navires sur le plan d’eau occupé par l’Union Nautique des Goudes, 8 navires pour la société nautique la Rascasse des Goudes et 3 navires de pécheurs professionnels. Les usagers de ces sociétés nautiques n’ayant pas pu disposer des installations et de leurs navires sur une longue période, il est proposé une remise exceptionnelle sur la redevance couvrant la période d’immobilisation de leurs navires jusqu’à à la réfection et la mise à disposition des pannes incendiés, dont la date prévisionnelle a été estimée au 14 juin 2019. Incidence financière : Perte de recettes

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM SFHE pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements sociaux denommée "Villa Brumale" située Chemin de Versailles à Rognes

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée par la SA HLM Société Française des Habitations Economiques pour accorder sa garantie destinée à financer une opération d’acquisition en VEFA de 12 logements sociaux « Villa Brumale » située Chemin de Versailles à Rognes. Cette opération, d’un montant total de 2 161 108,95 € est financée par un emprunt de 1 636 433 € proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Société Française des Habitations Economiques, effectuée à partir de son bilan 2017, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 11 806 225 €. En contrepartie, la Métropole bénéficiera d’un logement réservé. Incidence financière : L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 736 394,85 €.