Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Indemnisation de tiers victimes de dommages matériels

Résumé

L’objet du rapport est d’approuver les indemnisations à verser aux usagers qui ont subi des dommages matériels par suite d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public ou en raison d’un dysfonctionnement du service public. Le montant global des indemnisations est de 7 905, 24 euros, concernant 8 dossiers.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'un protocole d'accord avec la Société Eurovia et Strada Ingenierie relatif au sinistre survenu lors des travaux de requalification des espaces publics de la ZI Grand Colle

Résumé

Un mur de soutènement, situé au droit de la parcelle cadastrée section AR n°0043 sur l’avenue Peyre à Port de Bouc s’est effondré lors de la réalisation des travaux effectuée par la Société EUROVIA dans le cadre du marché relatif à la requalification des espaces publics de la ZI de la Grand Colle à Port-de-Bouc dont la Société STRADA INGENIERIE assurait le suivi en qualité de Maître d’œuvre. Après expertise, une proposition de résolution amiable a été convenue entre les parties. Il convient d’approuver le protocole d’accord qui fixe à 43 510,80 euros TTC le montant des réparations dont 14 503,60 euros TTC sont à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Incidence financière : 14 503.60 euros TTC.

Rapporteur : Madame GARCIA Danièle

Objet

Approbation d'une convention relative à la mise à disposition de données géoréférencées entre le Centre National de la Propriété Forestière et la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Il s’agit d’acquérir auprès du Centre National de la Propriété Forestière des données géoréférencées permettant d’obtenir la couche SIG des contours des plans simples de gestion existant sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence (couche SIG agrégée des plans simples de gestion en format shapefile en RGF93). La convention annexée à ce rapport décrit les modalités d’échanges de ces données. Incidence financière : Le coût de l’acquisition de ces données est de 1 561,60 euros TTC. Co-financement :Pour l’ensemble de l’étude sur la filière bois, objet de cette demande de mise à disposition de données, une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour un montant de 41 769,65 euros au titre du partenariat métropolitain et auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre du Contrat Régional d’Equilibre Territorial pour un montant de 29 830,35 euros, soit des demandes de financement qui couvrent 80% de la dépense (instruction des dossiers en cours au CD13 et au CR PACA, vote en commission prévu en octobre 2019).

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une convention triennale (année 2020-2022) avec le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Résumé

Le plan d’actions 2020-2022 issu de la convention visera à apporter de réelles avancées concernant le recrutement, l’accueil et l’intégration, la sensibilisation et la formation des agents en situation de handicap, mais également en matière de prise en compte des problématiques de handicap et de maintien dans l’emploi. Incidence financière : Montant total : 830 000 euros Co-financement : N/A

Rapporteur : Madame GARCIA Danièle

Objet

Attribution d'une subvention à l’Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (COFOR 13) au titre de l’exercice 2019 - Approbation d’une convention

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée par l’association départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD COFOR 13) pour apporter un soutien financier à la réalisation d’actions en faveur de la gestion et de la valorisation des forêts situées sur le territoire métropolitain. Incidence financière : Le coût de ces actions est évalué à 6300 €. La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée à hauteur de 5000 €, soit 79, 36 % du montant de ces actions. Co-financement : Sans objet.

Rapporteur : Monsieur AMALRIC Christophe

Objet

Approbation d'une convention de financement avec la Ville de Martigues et le Grand Port Maritime de Marseille relative à la réalisation de travaux de mise en sécurité-phase1 du pont levant de Jonquières situé sur la commune de Martigues

Résumé

Le pont ouvrant de Martigues, mis en service en 1962, est un ouvrage essentiel pour relier l’est et l’ouest de la métropole par voie routière. Il permet les dessertes locales ainsi que les activités industrielles et de plaisance. L'ouvrage présente des désordres importants et des signes de vieillissement sur les parties de génie civil, sur les équipements et sur les parties mécaniques. Des travaux de mise en sécurité, sous maitrise d’ouvrage du GPMM, constituant une première phase de travaux, à réaliser en priorité, et cofinancés par le GPMM (gestionnaire de l’ouvrage), la Ville de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence (compétence zone d’activité portuaire). Incidence financière : Le montant total de l’opération est de 1 810 879 € HT réparti entre le GPMM (960 879 € HT), la Métropole Aix-Marseille-Provence (470 000 € HT) et la Ville de Martigues (380 000 € HT). Cette opération d’investissement n°2019610300 a été affectée sur l’EST du Territoire du Pays de Martigues - code AP 196020BP et programme 02 « Activité portuaire et de plaisance » (MER 001-5453/19/BM). Co-financement : GPMM / Métropole / Ville

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Demande de subvention d'investissement au titre du Contrat Régional d’Equilibre Territorial relative à l'operation "quartiers libres"

Résumé

Quartiers Libres Saint-Charles Belle de Mai est le projet urbain de développement du centre-ville de Marseille sur le 3eme arrondissement qui s'étend sur 140 hectares (dont 7 hectares de casernes militaires). Le site des 7 hectares est aujourd’hui la première opération d’aménagement déclinant les ambitions du projet Quartiers Libres. Véritable morceau de ville, ce secteur permet d’agir dès à présent pour compléter l’offre en logements, en équipements et en espaces publics manquants dans ce secteur. L’opération Quartiers Libres est inscrite au Contrat Régional d’Equilibre Territorial (CRET) contractualisé avec la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur. Incidence financière : Coût prévisionnel de l’opération 15 018 000 euros. Cofinancement Région : 3 003 600 euros (20%).

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Cession à titre onéreux d’un terrain sur l’extension du parc d’activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à l’entreprise SARL Mapesol - Prorogation des délais de réitération par acte authentique

Résumé

Par délibération n° ECO 004-5547/19/BM du 28 mars 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la vente du lot n°2 d’une surface de 2 544 m² à détacher de la parcelle cadastrale section CW n° 1316 sur l’extension du parc d’activité de la Gandonne à Salon-de-Provence, à la SARL Mapesol au prix unitaire de 90 euros hors taxes le m², soit un montant total de 228 960 euros hors taxes. Or le dépôt de permis et la signature de l’acte de vente ont été retardés et n’ont pas pu être réalisés dans les délais impartis. L’entreprise étant toujours favorable à l’acquisition du terrain précité, il convient de proroger la date de réalisation de la vente et de confirmer la volonté commune des parties de procéder à la vente au plus tard le 31 décembre 2020. Incidence financière : La prorogation n’a aucune incidence financière. Co-financement :0 euros.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre d'une modification unilatérale du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du parc de stationnement Hôtel de Ville à Marseille

Résumé

La Métropole avait décidé, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », d’accompagner la période de fêtes de fin d’année 2018 en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploité en régie. Cette gratuité a été mise en place les samedis et les dimanches 15, 16, 22 et 23 décembre 2018 durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h. Une autre opération de gratuité a eu lieu du 28 juin 2019 à 12h au 29 juin 2019 02h00 dans le cadre de la manifestation d’envergure nommée « Marseille Provence Gastronomie 2019 ». Celle-ci ne concernait que les parkings métropolitains concédés situé dans le périmètre du festival soit les parkings Vieux-Port Hôtel de Ville, Estienne d’Orves, Monthyon, Charles de Gaulle, Vieux Port Mucem et République Ce protocole transactionnel a pour objet de compenser le manque à gagner occasionné par ces gratuités. Incidence financière : 7 793,30 euros TTC. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'une cession de terrain sis boulevard Paul Raphel, au profit de la commune de Saint-Victoret dans le cadre de l'aménagement de places de stationnement au bénéfice de la crèche des Rollandins

Résumé

Il s’agit de céder à l’amiable à la commune de Saint-Victoret une emprise de 621 m² de terrain nu à détacher de trois parcelles, sises boulevard Paul Raphel à Saint-Victoret, appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin que la commune puisse y aménager des places de stationnement destinées à la crèche des Rollandins. Incidence financière : Recette 55 005 euros H.T.