Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée DI n°15, sise allée des Glycines - Zone d'Aménagement Concertée du Ranquet à Istres au profit de Monsieur et Madame Dieu

Résumé

Monsieur et Madame DIEU sont propriétaires de la parcelle DI n° 16, constituant le lot n° 513, sise allée des Glycines, ZAC du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 15, sise allée des Glycines, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 141 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'un agrandissement de leur jardin. Monsieur et Madame DIEU ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière. Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047068. Incidence financière : Recette évaluée à 21 150 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et demande d’ouvertures d’enquêtes conjointes préalables et parcellaires nécessaire au projet d’aménagement du parc d’activités de Camp de Sarlier à Aubagne

Résumé

Afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement du parc d’activités de Camp de Sarlier dans un calendrier compatible avec la mise en œuvre des conventions de PUP signées avec plusieurs opérateurs, la Métropole doit s’assurer de la maitrise foncière totale, soit environ 2 hectares, des emprises nécessaires à la réalisation du programme des équipements de l’opération. Une partie de ce foncier doit être maitrisé dans le cadre d’apports fonciers conclus au travers des PUP. Néanmoins, une partie conséquente de l’emprise impactée concerne aujourd’hui environ quarante parcelles pour près 15 000 m2 sur lesquelles les discussions amorcées n’ont pas encore abouti. Incidence financière : Le budget foncier de cette opération est estimé à 830 600 euros HT (exercice 2021/2022) une partie sera apportée en nature par les opérateurs (à ce jour cela représente 257 000 euros HT). Ces couts sont intégrés dans le budget globale de l’opération inscrit au budget de la Métropole.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d’un protocole foncier constituant une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée 861 D 166 en vue de la réalisation de la desserte sanitaire de la traverse des Fenêtres Rouges à Marseille 11ème arrondissement

Résumé

Le chemin des Fenêtre Rouges est classé en zone d’assainissement collectif mais n’est pas pourvu de réseaux d’eaux usées pour le raccordement d’une trentaine de parcelles. Pour rejoindre le réseau public existant, il faut réaliser une canalisation dans un chemin privé appartenant à M. et Mme BUCCIERO. La signature d’un protocole foncier permet de valider la création d’une servitude en tréfonds et d’une occupation temporaire lors des travaux en contre partie de la mise en place de 2 branchements particuliers et de la réfection du chemin à l’existant.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Prise en considération du projet d'aménagement sur l'îlot prioritaire "Clovis Hugues Belle de Mai" identifié dans le Projet Partenarial d'Aménagement du Centre-Ville de Marseille

Résumé

Le projet d'aménagement sur l'îlot prioritaire "Clovis Hugues Belle de Mai" identifié dans le Projet Partenarial d'Aménagement, concerne 2,4 hectares au sein du périmètre de projet « Quartiers Libres – Saint-Charles – Belle de Mai ». Il s’agit d’un projet d’aménagement public visant à requalifier cet îlot à la fois en termes d’habitat, de confort urbain, d’équipements publics, d’attractivité économique, sur le périmètre joint en annexe. La présente délibération permettra d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Lançon-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie

Résumé

Depuis le 01/01/2018, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie. Afin de permettre le remboursement des charges d’investissement à la commune, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°Z191050COV conclue avec la commune de Lançon-Provence. Cet avenant est nécessaire pour prendre en compte un devis complémentaire dans le cadre des travaux de renouvellement de la bouche incendie n°51 à Lançon-Provence. Incidence financière : L’opération porte sur une plus-value financière d’un montant de 422,11 euros TTC, soit un montant total de travaux de 3 699,78 euros TTC. Le remboursement est limité afin de ne pas dépasser le montant annuel clecté.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) - Demande de subvention d’investissement dans le cadre de la réalisation des études préalables aux aménagements urbains prévus au PPA

Résumé

L’objet du présent rapport est la conclusion d’une convention de financement des études nécessaires à la mise en œuvre du Projet Partenarial d’Aménagement pour le Centre-Ville de Marseille. Au titre de l’année 2020, l’État s’engage à subventionner les 11 études présentées à hauteur de 50 % maximum de la dépense subventionnable. Le montant prévisionnel des études s’élève à 2 293 700 euros HT. Le montant total que l’État versera à Aix-Marseille-Provence Métropole, maître d’ouvrage des études sera égal au plus à 900 000 euros répartis entre ces différentes études et dans la limite de 50 % du taux subventionnable. Incidence financière : Recettes : 900 000 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de nouvelles conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les communes de Rognac et Salon-de-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie

Résumé

Depuis le 1er janvier 2018, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » dans le cadre des conventions de gestion prévues à l’article L.5215-27 du CGCT. Il est nécessaire de conclure avec les Communes de Rognac et Salon de Provence une convention spécifique de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée, habilitant lesdites communes à réaliser les opérations de travaux nécessaires à la continuité du service de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Incidence financière : Les montants prévisionnels des travaux pour ces opérations s’élèvent à 76 500,80 euros TTC, répartis comme suit : - Pour la commune de Rognac - 11 596,80 euros TTC. - Pour la commune de Salon de Provence - 64 904,00 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Onyx Méditerrannée

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24/01 au 9/02/2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence ont nécessité des mesures afin d’éviter un risque sanitaire. Pour résorber rapidement l’accumulation des déchets des moyens provenant d’entreprises privées ont été mobilisés. La société ONYX MEDITERRANEE a procédé à des opérations de collecte du 29/01 au 6/02/2020. Il convient de procéder au règlement des prestations exécutées hors marché par ONYX MEDITERRANEE par la voie transactionnelle. Incidence financière : 9 350 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat type de reprise option filières papier-carton avec le repreneur REVIPAC relatif à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la période de 2018 à 2022

Résumé

La Métropole a conclu avec REVIPAC un contrat type pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en papier-carton. REVIPAC s’est engagé au paiement d’un prix minimum de reprise. L’effondrement du marché mondial du papier-carton à recycler a divisé par plus de 4 en 2 ans les prix. REVIPAC a fait jouer la clause de sauvegarde prévue dans la convention particulière filière papier-carton entre REVIPAC et CITEO pour supprimer la garantie du prix minimum de reprise initialement prévue. Le présent avenant prend en compte les modifications du contrat type. Incidence financière : Reprise a minima à cout zéro. Recettes : en fonction des prix du marché, sans prix planché.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société Derichebourg Polyceo

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24 janvier au 9 février 2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille-Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire. De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés. Il a ainsi été demandé à la société DERICHEBOURG POLYCEO de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 24 janvier au 6 février 2020. Incidence financière : 15 924 euros.