Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays d'Aix

Résumé

Afin d’assurer la continuité des missions de service public consenties par la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit du Conseil de Territoire du Pays d’Aix, et en application de l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer pour approuver la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole. Cette délégation de compétences s’exercera en stricte conformité avec les orientations et objectifs fixées à l’échelon Métropolitain.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l'avenant n° 12 à la convention n° 73.053 du 18 décembre 1972 relative à la gestion et à l'extension du Marché d'Intérêt National de Marseille

Résumé

Le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la création d’une opération de restructuration du Port Saumaty Pêche et l’affectation d’une autorisation de programme, par délibération n° DEV 002-1413/15/CC. A la suite de quoi des études ont été approfondies mais non pas débouché sur des travaux. Le Conseil métropolitain, par délibération n° MET 19/10781/CM du 20 juin 2019, a approuvé l’avenant n°11 à la convention n° 73.053 du 18 décembre 1972. Par un courrier d’observations du 23 septembre 2019, les services du Contrôle de Légalité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ont invité la Métropole à résilier l’avenant n°11. La volonté de la Métropole de procéder à la restructuration et au développement du site de Saumaty reste intacte et une nouvelle analyse juridique, technique et financière, en lien direct avec le Service du Contrôle de Légalité de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, a été engagée par les services de la Métropole, pour identifier les modalités opératoires les plus adaptées pour y parvenir. Aussi, afin de ne pas fragiliser juridiquement la mise en œuvre de la restructuration du site de Saumaty, il convient d’approuver le protocole transactionnel entre la Métropole et la Somimar annexé au rapport qui en fixe les modalités. Le rapport, présenté au Comité Technique et à la Commission de Délégation de Service Public le 03 décembre 2019, a un reçu un avis favorable. Incidence financière : 512.000 € HT La Métropole ne sera pas redevable à la Somimar de la subvention d’investissement pour un montant de 10 300 000 € HT

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation du service eau potable de la commune de Coudoux

Résumé

L'avenant a pour but la prise en compte de charges d’exploitation pour la station de potabilisation qui n'étaient pas prévues à la signature du contrat au-delà de 2020. En revanche, le contrat prévoyait la conclusion d'un avenant à compter de 2020. Incidence financière : La compensation des charges sans modification de la marge du délégataire conduit à une augmentation du prix de l'eau de (sur la base d'une facture d'eau potable de 120 m³) : - 2,20 euros pour les abonnements domestiques. + 0,57% - 3,52 euros pour les abonnements à usage d’irrigation d’agrément. + 1,20% et pour la vente d’eau en gros sur la commune de la Fare les Oliviers, le prix au m³, compris production et redevance transport, passe de 0,1017 euros H.T/m3 à 0,1184 euros H.T/m3.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public de l'eau sur la commune des Pennes-Mirabeau

Résumé

Suite au lancement d'une consultation ouverte, trois candidats ont remis une offre : - SAUR - SEERC - SEM Après négociation et analyse des offres le candidat retenu est la société SAUR. Prix de l'eau pour couvrir l'ensemble des charges du délégataire, service et financement des travaux Tarif proposé HT à partir de 2020 Ancien tarif HT de 2019 Abonnement 10,00 € 0 € De 1 à 10.000 m3 1,1890 € 1,7558 € > 10.000 m3 1,1850 € 1,6285 € > 20.000 m3 Tarif supprimé 1,4131 € > 40.000 m3 Tarif supprimé 1,3157 € Facture annuelle de 120 m³, part délégataire 152,68 € - 28 % par rapport à 2019 210,69 € Soit une évolution de - 28 % du montant hors taxes de la part délégataire sur une facture de 120 m³.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Présentation du rapport d’activité 2018 du délégataire de service public pour le parc de stationnement Estienne d’Orves à Marseille

Résumé

Les principaux éléments sont les suivants : - Travaux : Compte tenu du terme proche du contrat (30 juin 2019) les travaux ont été passé en charge par le délégataire et non en investissement. - Fréquentation : Les fréquentations horaires et abonnées s’élèvent respectivement à 521 686 usagers et à 276 abonnés. - Chiffre d’Affaires : Le chiffre d’affaires 2018 s’élève à 3 312 k€ H.T. - Charges : Les charges s’élèvent à 1 509 k€ H.T. - Redevance : La redevance s’élève à 392 k€ H.T. - Résultat net avant impôt : Celui-ci s’élève à 1 431 euros H.T. Incidence financière : La Métropole percevra une redevance de 392 k€ H.T au titre de l’année 2018. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement pour la commune des Pennes-Mirabeau

Résumé

Suite au lancement d'une consultation ouverte, trois candidats ont remis une offre : - SAUR - SEERC - SEM Après négociation et analyse des offres, le candidat retenu est la société SEERC. Incidence financière : Tarif proposé HT à partir de 2020 Ancien tarif HT de 2019 Abonnement 4,00 € 0 € Tarif au m3 0,895 € 1,0428 € Facture annuelle de 120 m³, part délégataire 111,40 € - 11 % par rapport à 2019 125,14 € Soit une évolution de - 11 % du montant hors taxes de la part délégataire sur une facture de 120 m³.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Présentation du rapport d’activité 2018 du Délégataire de Service Public pour les parcs de stationnement en ouvrage Viguerie et Mimosas et enclos Madie, Daudet et Bestouan à Cassis

Résumé

Cette délégation de service public concerne l’exploitation des parkings Viguerie, Mimosas, Daudet, Bestouan et Madie à Cassis par la société EFFIA Stationnement Cassis. Les principaux éléments sont les suivants : - Travaux : Le délégataire a réalisé des travaux de maintenance à hauteur de 87,7 k€ H.T. - Fréquentation : En 2018, la fréquentation horaire s’établit à 609 577 paiements et est en hausse de 1,5%. Le nombre d’abonnements reste stable et s’élève à 698 sur l’ensemble des 5 parcs. Chiffre d’Affaires : Le chiffre d’affaires 2018 s’élève à 2 319 k€ HT et est en baisse de 3 %. - Charges : Les charges d’exploitation s’élèvent à 2 172 k€ H.T pour l’année 2018. - Redevance : La redevance versée à la collectivité au titre du contrat de concession s’élève à 1 361 k€ H.T pour l’exercice 2018, en recul de 4,8 %. - Résultat net avant impôt : Le résultat s’élève à 119 k€ H.T pour l’année 2018 et montre une baisse de 4,7%. Incidence financière : La Métropole percevra une redevance de 1 361 k€ H.T au titre de l’année 2018. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budget Annexe "Eau en délégation" du Territoire du Pays d'Aix - Approbation du transfert de l'actif et du passif de la commune de Trets pour exercer la compétence "Eau"

Résumé

La présente délibération a pour but l’intégration du patrimoine de la commune de Trets permettant l’exercice de la compétence « Eau » ainsi que son financement. Incidence financière : La présente délibération n’a aucune incidence financière. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation d'une convention pour le lancement d'un Programme d'Intérêt Général et approbation d’une convention financière avec la Région sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

Résumé

Le PIG « réhabiliter, valoriser, éco-habiter » qui concerne la réhabilitation du parc existant, la lutte contre le mal logement, l’amélioration du cadre de vie, s’inscrit pleinement dans le plan d’actions de la Métropole dans le domaine de l’habitat privé. La mise en place de ce dispositif nécessite l’élaboration d'une convention afin de préciser le contenu du projet, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les moyens à mettre en œuvre et les engagements réciproques de chacun des partenaires financiers que sont l’Anah, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, et la Métropole. Incidence financière : pour la Métropole 745 875 euros. Co-financement : Anah 3 053 040 euros, Conseil Régional : 258 039 euros, Conseil Départemental : 438 000 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budget Annexe "Assainissement en délégation" du Territoire du Pays d'Aix - Approbation du transfert de l'actif et du passif de la commune de Trets pour exercer la compétence "Assainissement"

Résumé

La présente délibération a pour but l’intégration du patrimoine de la commune de Trets permettant l’exercice de la compétence « Assainissement » ainsi que son financement. Incidence financière : La présente délibération implique la prise en charge des emprunts transférés pour un montant de capital restant dû de 924 375,40 euros. Co-financement : Sans.