Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation des dégrèvements sur des factures d'eau 2018 suite à une fuite sur les installations privées à Plan-de-Cuques

Résumé

Par délibération PEDD 005-1020/15/CC du 22 mai 2015, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé l’adhésion à la Médiation de l'Eau et la prise en charge des dépenses relatives aux prestations d’instruction des dossiers relatifs aux communes de Plan-de-Cuques et de Gémenos Village. L’abonné, Monsieur CHATELAS, n’a pas respecté le délai d’un mois pour adresser au service de l’eau l’attestation de réparation de la fuite malgré l’envoi d’un courrier d’alerte, c’est la raison pour laquelle sa demande de dégrèvement a été refusée par la Métropole. L’abonné a saisi le Médiateur de l’eau en vue de trouver une solution. En effet, la fuite a fait l’objet d’une réparation plus de deux mois avant la notification d’une consommation anormale, la réparation et son effet ont été constatés par le service de l’eau. Le Médiateur estime, pour résoudre le litige né entre l’abonné et le service de l’eau, que la Métropole pourrait accorder un dégrèvement de 50% de ce que prévoit la règlementation précitée. Il propose à la Métropole d’accorder exceptionnellement à Monsieur CHATELAS un dégrèvement de 1191 m3 sur les redevances d’eau potable et de 2496 m3 sur les redevances assainissement collectif sur la facture du 27 juin 2018. Ainsi, il apparait nécessaire d’accorder à Monsieur CHATELAS le dégrèvement exceptionnel proposé par le Médiateur de l’eau.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la modification du Programme des Équipements Publics -ZAC d'Entressen à Istres

Résumé

La ZAC d'Entressen ayant une vocation essentiellement résidentielle, les seuls équipements programmés dans le PEP initial de cette opération répondaient aux besoins de la population locale. En matière d'équipement public d'infrastructure, la totalité des voies prévues au PEP ont été réalisées à l'exception d'une. Il s'agit du projet de raccordement du rond-point nord d'Entressen jusqu'à une voie secondaire à l'intérieur de la ZAC, au niveau d'une école primaire, en bordure immédiate de logements d'habitations, et qui se situe aujourd'hui en zone Agricole, Natura 2000 ZICO et ZPS L’accès à la ZAC et la circulation en interne étant largement desservi, par la création d'un contournement d'Entressen par l'Est, ayant permis le désengorgeant de l'axe central du hameau du chemin départemental 5, ainsi que par la bretelle d'accès n° 1 à la ZAC, il en résulte l'abandon de ce projet de voie qui était prévu au PEP de 1972. Le PEP de la ZAC doit donc en conséquence être revu à travers une modification, en supprimant cette bretelle d'accès identifiée audit doc, inscrite en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Istres.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes de la Métropole Aix Marseille Provence du Territoire d'Istres Ouest Provence – Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2019

Résumé

Il s’agit d’adopter les Comptes Administratifs 2019 des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence suivants : • Eau Potable, • Assainissement, • Entreprises, • Régie Action Sociale, • Traitements des déchets. Incidence financière : Concordance des Comptes Administratifs 2019 avec les Comptes de Gestion 2019 des Budgets Annexes précités. Les résultats de clôture des Budgets Annexes seront repris lors de l’élaboration des Budgets Supplémentaires 2020

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté d'Entressen à Istres

Résumé

La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'Entressen a été créée par arrêté préfectoral du 1er aout Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 mai 1973. Le dossier de réalisation modificatif n° 1 a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 février 1980, après délibération du Comité du Syndicat Communautaire d'Aménagement n° 1103/79 du 19 juillet 1979. Une modification simplifiée n° 1 de la ZAC d'Entressen a été approuvée par la délibération n° 375/12 du Comité Syndical du San Ouest Provence du 8 octobre 2012. Considérant que la ZAC d'Entressen est entièrement réalisée à ce jour, il convient en vertu des dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'Urbanisme de procéder à la suppression de la ZAC : « La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone »

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budget Annexe des Transports Métropolitains - Adoption de la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2020

Résumé

Il s’agit d’adopter la Décision Modificative 2020 du budget annexe Transports de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont les montants s’arrêtent à : Equilibre de la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2020 du budget annexe «Transports » : Section de Fonctionnement (dépenses et recettes) 0,00 euros Section d’Investissement (dépenses et recettes) -33 073 712,00 euros Incidence financière : En section de fonctionnement les crédits s’ajustent entre chapitre. Les volumes de crédits votés au stade du budget primitif ne sont pas modifiés. En section d’investissement, il s’agit d’ajuster les crédits de paiement de différentes opérations, pour une diminution totale de 33 073 712€, essentiellement due à des décalages de phase d’études et de lancement de marchés en raison du confinement et de la cyberattaque. Ces ajustements s’équilibrent par une réduction du volume d’emprunt du même montant. Les mouvements établissent ainsi les dépenses d’équipements à 114 038 413.736€ (au lieu de 147 112 125.73€) et l’emprunt à 55 887 748.98€ (au lieu de 88 961 460.98€).

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté du Mazet I à Fos-sur-Mer

Résumé

Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 1978. La modification du dossier de réalisation de la ZAC du Mazet a été approuvée par arrêté préfectoral du 19 avril 1982. Le dossier de réduction du périmètre a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 juillet 1988. La déclaration de projet et mise en compatibilité a été approuvée par délibération n° 459/14 du Comité Syndical du SAN le 24 novembre 2014. Considérant que la ZAC du Mazet I est entièrement réalisée à ce jour, il convient en vertu des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme de procéder à la suppression de la ZAC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la suppression de la Zone d'Aménagement Concerté du Mazet II de Fos-sur-Mer

Résumé

La création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Mazet II située sur la commune de Fos-sur-Mer créée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1988 à l’initiative de l’EPAREB dans le cadre de sa mission d’aménageur de la Ville Nouvelle des Rives de l’Etang de Berre. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 20 mars 1989. La modification simplifiée n° 3 du dossier de réalisation a été approuvée par délibération n° URB 034-2792/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2017. Considérant que la ZAC du Mazet II est entièrement réalisée à ce jour, il convient en vertu des dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme de procéder à la suppression de la ZAC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la révision et de l’affectation de l’opération d’investissement "Plan Local d’Urbanisme sur le Territoire du Pays Salonais"

Résumé

Cette délibération vise à revaloriser le montant de l’autorisation de programme pour prendre en compte la progression des réalisations et celles à venir. Incidence financière : 250 000 euros TTC. Mandaté sur exercices antérieurs : 215 868,98 euros TTC CP 2020 : 454 000 euros TTC. CP 2021 : 131,02 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la révision et de l’affectation de l’opération d’investissement - Eaux Pluviales sur le Territoire du Pays Salonais

Résumé

Cette délibération vise à revaloriser le montant de l’autorisation de programme associée à la compétence « Eaux Pluviales » pour prendre en compte la progression des réalisations et celles à venir. Incidence financière : 3 900 000 euros TTC. Mandaté exercices antérieurs : 1 925 868,83 euros TTC. CP 2020 : 1 335 000 euros TTC. CP 2021 : 1 300 000 euros TTC. CP 2022 : 1 300 000 euros TTC. CP 2023 : 639 131,17 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une exonération partielle des redevances d’occupation du domaine public suite à la crise sanitaire COVID 19 sur le périmètre du Territoire Marseille-Provence

Résumé

Il est proposé d’exonérer partiellement le paiement de la redevance d’occupation du domaine public, suite à la crise sanitaire COVID 19, pour les opérateurs en charge des points d’apport volontaire de récupération des textiles-linge de maison-chaussures situés sur le périmètre du Territoire Marseille Provence, et pour une période équivalente à deux mois. Incidence financière : La diminution de la Redevance d’occupation du Domaine Public pour le Budget Principal s’élèverait à 600 euros TTC.