Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Molières à Miramas

Résumé

Le 5 novembre 2002, une Convention Publique d'Aménagement a été confiée à l'EPAD Ouest Provence par le SAN Ouest Provence pour la poursuite de la l’aménagement de la ZAC des Molières à Miramas. Les terrains cessibles ont été aménagés et le programme de l'opération a été mené à bien. Il convient donc de clôturer la Convention Publique d’Aménagement. Incidence financière : Le bilan financier fait apparaître un solde d’exploitation positif au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant de 8 935,61 euros.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Actualisation des tarifs de l'eau au 1er janvier 2021 - Baisse du tarif agricole et simplification de la grille tarifaire du périmètre délégué sur le Territoire de Marseille-Provence

Résumé

Parallèlement au tarif délégataire découlant des contrats, la Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice du service public de l'eau, doit disposer de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements non intégrés aux contrats de délégation, qu’elle réalise sur son territoire. Pour 2021, une délibération de révision des tarifs doit être prise. Une baisse du tarif agricole pour accompagner la politique de développement de l’agriculture urbaine et une simplification de la grille tarifaire sont nécessaires. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation de l'avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public portant sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation du centre de traitement multifilières des déchets ménagers et assimilés de Fos-sur-Mer

Résumé

Le présent avenant a pour but de rembourser au délégataire les modifications du système de déchargement des caissons rendues nécessaire par la mise en service par la Métropole du nouveau parc de wagons et de caissons. Incidence financière : L’impact financier de ces modifications s’élève à 90 148 € HT, soit un montant de 108 177,60 € TTC. Le présent avenant engendre une modification de 0,010 % du contrat initial, soit un montant de 90 148 € HT. De manière cumulée avec les avenants précédents, il engendre une augmentation totale de 21,72 % du montant du contrat initial.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Modification des surtaxes métropolitaines des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire du Pays Salonais

Résumé

Dans son 11ème programme (2019–2024), l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a modifié les règles de versement des subventions et primes d’épuration, désormais conditionnées à l’atteinte d’un prix plancher de 1 € HT et hors redevances à compter du 1er janvier 2021 pour l’eau potable et l’assainissement. Il est nécessaire d’augmenter la surtaxe assainissement collectif de 0,16 € HT/m3 à compter du 1er janvier 2021 (soit +137%). La surtaxe d’eau potable sera diminuée d’autant afin qu’il n’y ait pas d’impact sur la facture d’eau de l’usager. Incidence financière : Le montant de la surtaxe métropolitaine de l’assainissement collectif sur le Territoire du Pays Salonais est fixé à 0,2761 € HT/m3 Le montant de la surtaxe métropolitaine de l’eau potable sur le Territoire du Pays Salonais est fixé à 0,6017 € HT/m3. Augmentation de recettes estimée à 1 170 000 € sur le budget annexe Assainissement du Territoire du Pays Salonais. Perte de recettes estimée à 1 400 000 € sur le budget annexe Eau potable du Territoire du Pays Salonais.

Rapporteur : Madame VENTRON Amapola

Objet

Rapport 2020 sur la situation 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de Développement Durable

Résumé

Le Rapport 2020 sur la situation 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de développement durable est une obligation réglementaire qui doit être présentée aux élus en préalable du Débat d’orientation budgétaire Il recense la somme des actions à caractère environnement et développement durable de la collectivité. Il est présenté en respect de la feuille de route de l’Etat français, sous la forme des Objectifs Développement Durable de l’Agenda 2030. Le RADD est présenté en annexe de ce rapport. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Prescription de l’élaboration - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public

Résumé

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet dorénavant d’élaborer des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi) à l’échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La Métropole Aix-Marseille-Provence engage l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l’échelle du Territoire du Pays de d’Aubagne et de l’Etoile. La délibération présente les objectifs poursuivis (amélioration du cadre de vie, attractivité du territoire…) et les modalités de concertation avec le public (registres, réunions publiques…). Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur ALVAREZ Martial

Objet

Approbation de la mise en place d'aides individuelles exceptionnelles au paiement des loyers et des charges de copropriété en raison du confinement lié au COVID 19 par le Fonds de Solidarité Logement

Résumé

Certains ménages ont vu leurs revenus fortement diminués en raison du COVID-19 et du confinement qui s’en est suivi. La première disposition, concerne les ménages relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer la totalité de leurs loyers. La deuxième disposition concerne les propriétaires occupants, habituellement exclus du dispositif FSL, exclusivement pour leur résidence principale. Incidence financière : Les dépenses sont prises sur le budget de fonctionnement affecté au FSL.

Rapporteur : Monsieur GINOUX Philippe

Objet

Projet de Liaison Fos-Salon - Contribution métropolitaine au débat public sous la forme d’un Cahier d’Acteur

Résumé

Le projet de liaison Fos Salon est dans sa phase de débat public voulue par la Commission Nationale du Débat Public. La Métropole Aix-Marseille-Provence à la possibilité de contribuer à ce débat public en donnant son avis et en précisant ses attentes sur ce projet de liaison. Cette contribution peut prendre la forme d’un cahier d’acteur (format contraint mais avec une large diffusion). Ce rapport vise à autoriser la diffusion de cette contribution sous le format d’un cahier d’acteur à la Commission Particulière du Débat Public. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Rapport et débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2021

Résumé

Les dispositions des articles L.2312-1, L.5211-36 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que doit se dérouler, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires de l’exercice. Dans une période de transition et d’incertitude, les orientations budgétaires pour 2021 traduisent la capacité de la métropole à s’adapter afin de maintenir une trajectoire financière responsable. Elles constituent une base pour l’année à venir aussi bien que pour les objectifs et la trajectoire qui seront définis dans le prochain Pacte de Gouvernance Financier et fiscal. En matière de fonctionnement, face à un niveau de rigidité très élevé, la Métropole concentre ses efforts sur les charges générales de fonctionnement et les charges courantes afin d’amortir le choc de la contraction des produits fiscaux. Les objectifs ambitieux en matière d’effort de gestion dépassent ceux qu’elle s’était fixée jusqu’alors et contractualisés avec l’Etat. Sans marge sur les recettes sans solliciter d’avantage le contribuable, des actions fortes de rationalisation et de mutualisation devront être menées, au prix parfois d’arbitrage sur les politiques publiques. En matière d’investissement, avec une enveloppe de l’ordre de 350 millions d’euros de dépenses d’équipement sur le budget principal, la Métropole s’oriente vers un budget de transition, aux ambitions révisées depuis sa création. Ce ralentissement acte la fin des projets en cours et la définition de priorités nouvelles qui devront tenir compte d’une capacité de financement réduite. La recherche de cofinancement sera décisive pour accompagner ses projets nouveaux. La préparation du budget 2021 sera ainsi prudente et économe dans l’attente de se doter des moyens pour mettre en œuvre une stratégie « rebond » à l’instar des projections économiques. Incidence financière : Sans objet Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Révision des tarifs contractuels et de la contribution forfaitaire annuelle de la délégation de service public par affermage pour le Centre des Congrès Agora à Aubagne

Résumé

Le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié à la société SEMAGORA, l'exploitation et la commercialisation du Centre des Congrès AGORA situé sur la commune d'Aubagne par contrat d'affermage. La durée du contrat est de 10 ans. Il a pris effet le 1er janvier 2012 et prendra fin le 31 décembre 2021. L'article 27 du contrat d'affermage stipule que les tarifs contractuels et la contribution forfaitaire sont indexés au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire usagers et la contribution forfaitaire seront actualisées au 1er janvier 2021. La contribution actualisée au 1er janvier 2021 est de 574 209,99 € HT, soit une augmentation de 57 169,99 € HT. Incidence financière : 574 209,99 € HT prévus au BP 2021 de l’EST4 – Chapitre 011 nature 61.