Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation d'une convention d'intervention foncière à vocation économique avec la commune d'Aubagne et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

Résumé

La convention d’intervention foncière les Paluds-Napollon sur la commune d’Aubagne prend fin le 31 décembre 2020. Il a donc été décidé d’un commun accord entre l’EPF PACA, la ville d’Aubagne et la Métropole de signer une nouvelle convention intégrant de nouveaux sites à vocation économique. Incidence financière : Garantie de rachat par la Métropole à hauteur de 10 millions d’euros.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle non bâtie cadastrée section CT n° 44, d’une superficie d’environ 68 m², sise chemin du Cascaveau sur la commune d’Istres dans le cadre du projet de cession du tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section CT n° 44 sise chemin de Cascaveau à Istres d’une contenance totale de 11 872 m². La commune d’Istres envisage de céder le tènement foncier de l’ancienne maison du Cascaveau (parcelles cadastrées section CT n° 43 et CT n° 118) à un porteur de projet. Or il s’avère qu’une partie du projet impacte la parcelle cadastrée section CT n° 44, sur une emprise d’environ 68 m². Ainsi, la commune d’Istres a manifesté son intérêt pour l’acquisition dudit bien immobilier Incidence financière : Ladite cession est approuvée pour un montant de 340 € (recette). L’ensemble des frais de notaire lié à cette procédure est à la charge de la commune d’Istres. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par la SPL Sens Urbain au 31 décembre 2019

Résumé

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles. Par délibération du Comité Syndical, Ouest Provence avait décidé, en application des dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'urbanisme, de confier à l'Epad la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC de Lavalduc, et par délibération du Comité Syndical n° 584/15 du 17 décembre 2015 approuvant l’avenant n° 4, l’a transférée à la SPL ADOP devenue SPL Sens Urbain. Pour cette opération, l'article 15 de la convention prévoit que la SPL Sens Urbain fournisse annuellement avant le 30 juin, un compte rendu d'activités, conformément à l'article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur GUINIERI Frédéric

Objet

Approbation d'une convention d’Utilité Sociale (CUS) avec 13 Habitat

Résumé

Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE). Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires. Compte-tenu de la compétence de la Métropole en matière d’équilibre social de l’habitat et de PLH, que la Métropole depuis sa création a engagé un cadre partenarial étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, que les orientations stratégiques développées dans la CUS de 13 Habitat correspondent aux enjeux définis dans les politiques publiques portées par la Métropole ; il est proposé d’être signataire de la CUS de cet organisme. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur GUINIERI Frédéric

Objet

Approbation de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec la SA d’HLM Logis Méditerranée

Résumé

La politique en faveur du logement social constitue un enjeu majeur pour le projet de développement et de cohésion sociale du territoire métropolitain. Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE).Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires. Compte-tenu de la compétence de la Métropole en matière d’équilibre social de l’habitat et de PLH, que la Métropole depuis sa création a engagé un cadre partenarial étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, que les orientations stratégiques développées dans la CUS de Logis Méditerranée correspondent aux enjeux définis dans les politiques publiques portées par la Métropole, il est proposé d’être signataire de la CUS de cet organisme. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur GUINIERI Frédéric

Objet

Approbation d'une convention d’Utilité Sociale (CUS) avec la SA d'HLM UNICIL

Résumé

La politique en faveur du logement social constitue un enjeu majeur pour le projet de développement et de cohésion sociale du territoire métropolitain Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE).Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires. Compte-tenu de la compétence de la Métropole en matière d’équilibre social de l’habitat et de PLH, que la Métropole depuis sa création a engagé un cadre partenarial étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, que les orientations stratégiques développées dans la CUS d’UNICIL correspondent aux enjeux définis dans les politiques publiques portées par la Métropole ; il est proposé d’être signataire de la CUS de cet organisme Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur GUINIERI Frédéric

Objet

Délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention Etat-Métropole de mise à disposition des services de l’Etat

Résumé

L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2017-2022), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU) et de la réhabilitation de l’habitat privé dans le cadre de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour assurer cette mission, une convention entre la Métropole et l'Etat permettait la mise à disposition des services de l'Etat, à titre gratuit, pour l'instruction des dossiers tant sur le parc privé que sur le parc social pour 3 ans. Par un avenant n°1, la mise à disposition des services de l’Etat a été prolongée sur 2020, de 6 mois pour le parc social et de 1 an pour le parc privé. La Métropole est donc délégataire de type 3, pour le parc social, depuis le 1er juillet. Néanmoins, compte-tenu du contexte lié au COVID-19, la Métropole n'est pas en capacité de pouvoir assurer cette mission sur le parc privé à partir du 1er janvier 2021 qui nécessite des recrutements et des formations. Aussi, la Métropole demande la prorogation de cette convention de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022 pour le parc privé. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation des Comptes Rendus d'Activités Concédées établis par l'Epad au 31 décembre 2019

Résumé

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles. Par délibérations du Comité Syndical, Ouest Provence avait décidé, en application des dispositions des articles L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'urbanisme, de confier à l'Epad la réalisation d'opérations d'aménagement, notamment sous forme de ZAC. Pour chacune de ces opérations, l'article 15 ou 16 des conventions respectives prévoit que l'Epad fournisse annuellement avant le 30 juin, un compte rendu d'activités, conformément à l'article L 300-5 du Code de l’Urbanisme. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur GUINIERI Frédéric

Objet

Prise en charge du coût des fluides pour les familles des gens du Voyage - Régies métropolitaines aire d’accueil des gens du voyage - Aides exceptionnelles COVID 19

Résumé

Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la maladie. Ces mesures ont eu un impact sans précédent sur les familles de Voyageurs qui sont confrontées à un arrêt de leurs activités depuis la date de mise en œuvre du confinement. Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a adopté, lors de sa séance du 31 juillet 2020, une délibération de principe afin de contribuer de manière volontaire à la protection des plus démunis que sont notamment les Familles de Gens du Voyage. La présente délibération a pour objet l’exonération des charges d’eau et d’électricité, des familles ayant séjourné sur les aires faisant l’objet d’une régie métropolitaine pour leur exploitation. Incidence financière : 9 933,61 euros imputés sur les états spéciaux des territoires.

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation de la convention d'application "urbanisme commercial, commerce de proximité" entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence pour l’année 2020 - Abrogation de la délibération n°ECOR 004-8124/20/BM du 31 juillet 2020

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence et la CCI Aix-Marseille-Provence ont signé le 5 mai 2020 une nouvelle convention-cadre de partenariat afin de renouveler leurs efforts pour accélérer le développement économique du territoire avec un principe de déclinaison opérationnelle de cette convention-cadre en conventions spécifiques à chaque action ou groupe d’actions. La convention d’application "urbanisme commercial et commerce de proximité" pour l’année 2020 prévoit plusieurs actions regroupé autour d'un volet "appui-conseil aux services de la Métropole" et d'un volet "appui-conseil aux communes métropolitaines". Incidence financière : 60 000 euros.