Délibérations

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Mise en place et définition du régime des astreintes et permanences applicables aux agents de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole - Additif à la délibération FAG 17/531/CC du 26 juin 2006

Résumé

Le présent rapport a pour finalité, dans un souci de rationalisation de fonctionnement des services, de modifier les astreintes actuellement en vigueur au sein de la Direction des Déchets, dans les Divisions Centres de Transfert et Déchèteries et d'instaurer une astreinte de sécurité pour la Division Technique du Service Affaires Générales relevant de cette même direction.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation de l'avenant n°3 au contrat Programme de Durée Barème D avec Eco-Emballages

Résumé

Par délibération DPEA en date du 22 décembre 2005, Marseille Provence Métropole a approuvé un nouveau contrat programme de durée passé avec Eco-Emballages dénommé Barème D. Ces soutiens comprennent notamment : -un soutien financier proportionnel aux quantités de déchets triés ; -une garantie de reprise de ces matériaux, proposée par chacune des filières de récupération (verre, papier, métaux, plastiques) ; -un soutien à la communication locale et aux ambassadeurs du tri ; -etc. En raison des difficultés récurrentes constatées sur le calcul du soutien des cartons d'emballages ménagers, les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et de leurs groupements (AMF, Amorce et Cercle National du Recyclage), l'Ademe et les sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, ont élaboré de façon concertée une nouvelle règle de détermination des tonnages de déchets d'emballages ménagers papier carton à soutenir, actée lors de la réunion du 27 avril 2009 du Comité de concertation " Collectivités locales ". Il convient d'intégrer par avenant au contrat programme de durée Barème D cette nouvelle règle de calcul des soutiens papier-carton.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'une convention de partenariat et de financement relative au dispositif Allo-Mairie entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille.

Résumé

La présente libération vise à approuver une convention passée avec la Ville de Marseille ayant pour objet de définir l'organisation et le financement du dispositif "ALLO MAIRIE" chargé notamment de recueillir les doléances des citoyens marseillais relatives à la salubrité publique et à la maintenance et l'aménagement du domaine public de voirie.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Taxe Locale d'Equipement - Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour sept redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis favorable et refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour six redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dotation de Solidarité Communautaire 2009.

Résumé

En contrepartie de la mise en place d'une TPU, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu des reversements en faveur des communes membres : l'Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire. Le montant et les critères de répartition sont fixés par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Pour l'année 2009, il est proposé de reconduire l'enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2008 pour un montant de 12 460 992 euros. Elle sera répartie en 2 sous-enveloppes : - L'enveloppe garantie, dont le montant s'élève à 11 460 997 euros ; - L'enveloppe solidarité, dont le montant s'élève à 999 995 euros .

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Substitution de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au syndicat intercommunal dans la gestion des ouvrages d'amenée d'eau dit "dérivation de La Ciotat"

Résumé

Une commission syndicale comportant 5 communes, La Ciotat, Cassis, Ceyreste, Roquefort la Bedoule et St Cyr sur Mer, a été créée en 1991 pour assurer la gestion des ouvrages permettant l'acheminement d'eau brute du canal de Marseille vers ses communes. Il incombe donc à MPM, dans le cadre des missions afférentes à sa compétence eau, à savoir : la protection des ressources, l'adduction, le traitement et la distribution, de reprendre les missions de cette entité afin d'assurer la gestion des ouvrages de la "dérivation de La Ciotat".

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Adoption des taux 2010 de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

Résumé

Le Conseil de Communauté par délibération n° FAG 01/201/CC du 6 juillet 2001 a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et a défini 18 zones de perception de cette taxe, zones qui correspondent à ses 18 communes membres. Le vote des taux pour l'année 2010, constitue une première étape vers l'harmonisation imposée par la Loi et qui devra être mise en oeuvre avant l'année 2015. Compte tenu de ce dispositif, MPM souhaite s'engager, à compter de 2010, dans cette démarche d'harmonisation, le vote des taux pour l'année à venir constituant la première étape de rapprochement des taux. Les évolutions qui vous sont proposées prennent en compte, en même temps, les augmentations de coût de l'élimination des déchets liées à la construction et à la mise en service en 2010 de l'usine de traitement. En parallèle, pour protéger son environnement et réduire les augmentations de charges, MPM poursuivra son effort en faveur du tri et de la collecte sélective afin de contenir les volumes de déchets à traiter. Enfin, d'ici à 2014, MPM poursuivra le rapprochement des taux et définira, en relation avec l'ensemble des communes de son territoire, des zones homogènes en terme de service et de taux ; cette évolution devrait permettre à cette échéance de disposer d'un nombre limite de taux de TEOM.

Objet

Approbation d'une convention de mise à disposition du domaine public routier départemental - Route Départementale RD 2C - Avenue César Boy - Marseille, 11ème arrondissement.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole souhaite réaliser l'aménagement de l'avenue César Boy (RD 2C) sur la Commune de Marseille. L'aménagement consiste à l'élargissement d'un trottoir, à la pose de mobilier urbain et la réalisation de la signalisation horizontale. Le coût des travaux est estimé à 75 000 ¿ TTC. La convention présentée a pour objet d'autoriser la Communauté Urbaine à réaliser des travaux sur le domaine public routier départemental.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Bilan de la concertation préalable au recalibrage du ruisseau des Aygalades entre le boulevard de Briançon et la mer

Résumé

La partie aval du quartier d'Arenc est périodiquement soumise à des inondations avec localement des hauteurs d'eaux supérieures à 2 m. Ces inondations représentent un danger important pour les riverains et les usagers de l'espace public. Elles pénalisent l'activité économique de la zone et limitent les projets de développement. La Ville de Marseille a demandé à Marseille Provence Métropole d'établir un plan de lutte contre les inondations dans ce secteur. En application des articles L300-1, L300-2 et R300-1 du Code de l'Urbanisme, les personnes publiques doivent mettre en place, pour l'élaboration des projets d'aménagement dont elles ont l'initiative, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le recalibrage du ruisseau des Aygalades, au regard du montant des travaux, est soumis à cette obligation. Les modalités de la concertation ont été précisées lors de la délibération n° AGER 027-1095/09/BC en date du 26 mars 2009. Après annonce par voie de presse le 14 juillet 2009, la concertation publique s'est déroulée du 20 juillet au 3 août 2009. Les observations du public ont été inscrites sur un cahier de recueil des observations. Le rapport, ci-joint, dresse le bilan de la concertation. Il montre que le projet n'a pas sollicité d'avis défavorable de la part du public ou des associations. Aussi les études concernant ce projet peuvent être poursuivies. Il est proposé au Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d'approuver le bilan de la concertation préalable.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de l'avenant n° 4 au procès-verbal de transfert initial n° 02-1274 relatif au transfert en pleine propriété de voies de la commune de Marignane à la Communauté Urbaine

Résumé

Les deux voies latérales du Canal du Rove n'ont pas été transférées par le procès-verbal initial n° 02-1274 car elles figuraient comme dépendances du canal au cadastre. Or, le Port Autonome, gestionnaire de ce canal, vient de transmettre la preuve que ces voies avaient été incorporées dans le domaine public communal de Marignane par procès-verbal de transfert en date du 9 juillet 1927. Aussi, dans le cadre du transfert des voies de la commune de Marignane à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de poursuivre l'intégration des deux voies suivantes : - rue Robert Schuman (1674m) - rue Jean Monnet (1651m) Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 4 au procès-verbal de transfert initial, soumis au Conseil de Communauté.