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Délibération du 09/11/2009


Instance : Bureau de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine


Objet

Constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de Marseille Provence Métropole sur une parcelle de terrain sise 75, route de la Valentine à Marseille 11ème arrondissement, appartenant à Monsieur et Madame Scarpa


Résumé

La Société des Eaux de Marseille, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, a posé une canalisation d'eau filtrée sur la parcelle cadastrée sous le N° 869 H 453 sise 75 route de la Valentine à Marseille 11ème arrondissement, appartenant à Monsieur et Madame SCARPA. Monsieur et Madame SCARPA ont accepté de constituer une servitude de passage en tréfonds au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, moyennant la somme de 6 480 euros. Il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve le protocole foncier formalisant cet accord.

Délibération du 09/11/2009


Instance : Bureau de Communauté


Commission : Voirie et signalisation

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe


Objet

Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain appartenant à Monsieur et Madame Falcone en vue de l'élargissement du Boulevard Paul Raphel à Saint Victoret.


Résumé

L'acquisition à titre onéreux d'une emprise de 143 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée Section AR N° 265 pour un montant de 7 150 euros conformément à l'avis de France Domaine, permettra l'élargissement du Boulevard Paul Raphel à Saint Victoret.

Délibération du 09/11/2009


Instance : Bureau de Communauté


Commission : Développer l'économie et servir l'emploi

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy


Objet

Zone d'Aménagement Concerté Empallières - Acquisition à titre onéreux d'un lot de parcelles, propriété de la Commune de Saint-Victoret - Commune de Saint-Victoret.


Résumé

Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Empallières, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, doit procéder à l'acquisition des parcelles incluses dans le périmètre de ladite ZAC. Il s'agit pour Marseille Provence Métropole d'acquérir auprès de la Ville de Saint-Victoret le lot de parcelles de terrain cadastrées Section AH N° 150 - 152- 265 - 266 - 301, Section AI N° 53 - 83 - 87 et Section AR N° 75 - 77 - 81 - 100 - 227 - 229 pour un montant de 390 000 Euros , conformément à l'avis de France Domaine.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Aménagement de l'espace communautaire

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude


Objet

Plan Local d'Urbanisme de Marseille - Engagement de la procédure de modification n°18


Résumé

Par délibération en date du 9 février 2009, la Ville de Marseille a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d'engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme d'ordre général en vue d'adapter le document aux dits objectifs de développement de Marseille, dans le respect et la cohérence de leurs objectifs. Cette modification d'ordre général ne remet pas en cause l'économie générale du document et portera sur des dossiers ou projets en cours d'étude ; elle se traduit notamment par des adaptations apportées aux documents réglementaires, sur la mise au point de certains zonages, la création, l'ajustement ou la suppression d'emplacements réservés.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Fonctionnement de la Communauté urbaine

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard


Objet

Approbation d'une convention de mise à disposition de services par la Communauté Urbaine pour l'exécution de compétences communales.


Résumé

Dans un souci de bonne gestion et de continuité du service municipal, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole assure pour le compte de la Ville de Marseille les missions demeurées de la compétence de cette dernière et exercées par la Direction Générale Adjointe au Développement Durable et à l'Attractivité du Territoire, et en particulier par la Direction du Développement Economique et des Affaires Internationales, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services conformément à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Ville de Marseille a souhaité que cette collaboration soit poursuivie en 2009 dans les domaines décrits dans une convention dont l'approbation est soumise au Conseil. Le coût de cette assistance, à la charge de la Ville de Marseille pour 2009, est estimé à 927 150 euros.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Voirie et signalisation

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe


Objet

Tunnel Prado Sud à Marseille (8ème et 10ème arrondissements) - Déclaration de projet.


Résumé

Par délibération n°URB/1/697/CC du 26 mars 2007, le Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation préalable relative à la création du Tunnel Prado Sud à Marseille (8ème et 10ème arrondissements). Il permettra d'une part, l'amélioration de l'accessibilité des quartiers Sud et Sud Est et d'autre part, de soulager le réseau de surface. L'enquête publique a été menée du 12 janvier 2009 au 27 février 2009. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable assorti de recommandations et de réserves dans son rapport transmis le 28/04/2009. Dans la continuité de la procédure, en vertu de l'article L126-1 du Code de l'Environnement introduit par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il convient de faire délibérer le Conseil sur l'intérêt général de l'opération projetée et d'approuver la déclaration de projet ci-annexée.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Voirie et signalisation

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe


Objet

Approbation d'une convention de dévoiement des liaisons souterraines dans le cadre de la réalisation du Tunnel Prado Sud (8ème et 10ème arrondissements) entre le Réseau de Transport d'Electricité (RTE), la Société Prado Sud et la Communauté urbaine.


Résumé

La Communauté urbaine a décidé de réaliser le Tunnel Prado Sud à Marseille (8ème et 10ème arrondissements) en déléguant la maîtrise d'ouvrage, à la Société Prado Sud sous la forme d'une délégation de service public. Les études de conception de l'ouvrage menées par le délégataire sont en cours de finalisation. En préalable aux travaux de génie-civil, il convient de libérer l'emprise du projet des réseaux existants et en particulier les installations et réseaux techniques du Réseau de Transport d'Electricité (RTE). C'est pourquoi, une convention d'études et de travaux définissant les modalités techniques et financières a été établie entre Marseille Provence Métropole, la Société Prado Sud, concessionnaire et le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Le financement des études et des travaux des dévoiements de réseaux est à la charge de RTE.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Aménagement de l'espace communautaire

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude


Objet

Débat sur les résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme de La Ciotat au regard de la satisfaction des besoins en logements et sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan.


Résumé

Dans le cadre du débat qui doit avoir lieu en Conseil Communautaire dans les 3 ans qui suivent l'approbation d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), un bilan doit être tiré sur la satisfaction des besoins en logements au regard de ce plan et sur l'opportunité de sa mise en révision. Depuis l'approbation du PLU de La Ciotat le 22 mai 2006, la production de logements, y compris sociaux satisfait aux objectifs de démographie affichés dans le PLU et de mixité sociale, et le PLU au travers des zones ouvertes à l'urbanisation, ne dispose plus de marges suffisantes pour accompagner la croissance future de la population. Il apparaît donc nécessaire d'engager prochainement une procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de réfléchir notamment aux moyens d'accompagner la croissance démographique avec la production de logement correspondante

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Développer les transports urbains et périurbains

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise


Objet

Euroméditerranée - Délégation de Service Public pour la réalisation et l'exploitation du Parc de stationnement du J4 à Marseille - Approbation du choix du délégataire et du contrat de concession de service public


Résumé

Par délibération n° TRA 1/683/CC du 29 juin 2007, le Conseil de Communauté a adopté le principe d'une Délégation de Service Public sous la forme d'une concession en vue de la réalisation et de l'exploitation du parc de stationnement souterrain sous l'esplanade du J4 à Marseille (2ème arrondissement). Arrivant à terme de la procédure de négociation et conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales, il convient de désigner le délégataire et d'approuver le contrat de concession.

Délibération du 02/10/2009


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine


Objet

Approbation d'une convention avec l'Agence de l'Eau concernant le versement du moins perçu constaté au titre de la redevance de pollution domestique


Résumé

En application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les modalités de calcul de la redevance pour pollution domestique ont été modifiées. Pour les années antérieures à 2008, la redevance sur la pollution domestique était calculée par la commune sur la base de la population agglomérée, la contre-valeur étant le moyen de recouvrer cette redevance par le biais de la facture d'eau. Concernant les communes membres de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la comparaison des redevances de pollution avec les sommes versées à l'Agence de l'Eau au titre de la contre-valeur pollution pour les années antérieures à 2008 fait apparaître en cumulé un moins perçu. En application de l'article 5 du décret n°2007-1311 du 05 septembre 2007 (JO du 07 septembre 2007), l'Agence de l'Eau a notifié le montant dû soit la somme de 2 243 306.86 euros dont 1 787 551 euros ont été budgétés et payés sur l'exercice comptable 2008. A la demande des services communautaires, et afin de pouvoir fournir des informations complémentaires, par courrier du 25 mars 2009, l'Agence de l'Eau a transmis un projet de convention autorisant un étalement de la dette de 455 755.86 euros sur 2009 et 2010.