Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation des tarifs, taxes et redevances applicables aux droits de voirie liés à l'occupation temporaire et permanente du domaine public métropolitain sur le Territoire Marseille-Provence pour l'année 2021

Résumé

En application des articles L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Conformément à l’article L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Métropole détermine librement le tarif payé au titre de cette occupation et tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant, qu’il soit ou non autorisé à occuper le domaine par un titre. Incidence financière : Tarification des droits de voirie : Augmentation générale de 0 %.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Création du Comité des partenaires en vertu de l’article L 1231-5 du Code des Transports

Résumé

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) instaure la création d’un Comité des partenaires, obligatoire pour toute Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). En tant qu’AOM, conformément à l’article L1231-1 du code des transports, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a l’obligation de créer ce comité des partenaires et d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement. La présente délibération a pour objet de créer ce comité et d’en définir le règlement intérieur. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation de la révision et de l'affectation de l'autorisation de programme relative aux "Etudes de voirie"

Résumé

Pour permettre la poursuite des études de voirie et l’analyse qualitative des aménagements viaires au préalable, il est nécessaire de procéder à une revalorisation de cette AP à hauteur de 4 000 000 euros TTC (+ 2 600 000 euros TTC). Incidence financière : AP initiale : 1 400 000 € TTC. AP modifiée : 4 000 000 € TTC. CP 2021 : 1 000 000 € TTC.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l’avenant n°5 à la délégation de service public relatif à l’exploitation du stationnement payant sur voirie et des parcs de stationnement Beaumond, Terres Rouges, 8 mai 1945, Potiers et Défensions à Aubagne

Résumé

Ce contrat de concession est exploité par la Société QPARK France SAS. Il concerne 4 parkings et la gestion du stationnement payant sur voirie sis à Aubagne. Etait intégré au sein de ce contrat une zone appartenant à la SNCF. Suite à des discussions, cet espace a été rendu à cette dernière. En contrepartie de cette suppression de place la ville d’Aubagne versera au délégataire une indemnité forfaitaire 40 K€HT. De plus, le Délégataire sera exonéré de la redevance pour les années 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, le parking Terres Rouges est régulièrement victime d’actes de vandalisme et voit sa fréquentation baisser. Les parties ont convenu de condamner deux niveaux. Le concessionnaire fera les travaux nécessaires à ses frais. Enfin il convient de réviser la tarification sur voirie de la zone Marché. Ces éléments constituent l’avenant n° 5 au contrat de DSP. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du budget principal à l'équilibre du budget annexe Régie Action Sociale du territoire Istres Ouest Provence

Résumé

Il s'agit d'approuver l'attribution d'une contribution financière au profit de la Régie Action Sociale du Territoire Istres-Ouest Provence pour l'exercice 2021. Cette contribution permet aux agents relevant du Territoire Istres-Ouest Provence de bénéficier des prestations d'actions sociales offertes par la dite régie. Incidence financière : Le montant prévu de l'abondement est de 1 272 867,00 euros pour l'exercice 2021. Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement "Acquisition d’outillages et d’équipements logistiques"

Résumé

Il convient donc de prévoir l'acquisition de petit matériel et d'équipement logistique pour la brigade vie quotidienne afin de ne pas être en rupture selon les travaux à effectuer. Le montant de l’opération est de 66 666.67 € HT (80 0000 € TTC) sur 4 ans. CP 2021 : 20 000 euros T.T.C , CP 2022 : 20 000 euros T.T.C , CP 2023 : 20 000 euros T.T.C, CP 2024 : 20 000 euros T.T.C. Incidence financière : Crédits inscrits sur l’état spécial à hauteur de 80 000 € TTC sur 4 ans à compter de 2021.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "Aires et Parcs de Stationnement Compétences transférées"

Résumé

Suite aux diagnostics des équipements transférés et aux nouvelles demandes des communes pour rénover et accompagner le développement de leurs commerces de proximité, une programmation des investissements a conduit à la réalisation des travaux suivants : - La mise en conformité des équipements existants en incluant le volet dés-imperméabilisation. - Participation aux renouvellements des revêtements lors des travaux d’aménagements des Espaces Publics et de la Voirie en coordination avec les communes. - La création de nouveaux parkings et aires de stationnement pour accompagner les projets d’aménagement et le développement du commerce de proximité. Aujourd’hui le solde de l’opération correspondante ne permet pas d’engager les travaux prévus. Incidence financière : Revalorisation d’un montant de 1 900 000 euros TTC portant le montant total de l’opération à 3 170 026 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public n°19/04 relatif à l'exploitation du parc de stationnement Estienne d'Orves à Marseille

Résumé

Cet avenant n°1 concerne les conditions techniques et financières relatives au remplacement des ascenseurs Ballard, Centre et Huiles du parking Estienne d’Orves, Marseille. Les principaux éléments sont les suivants : La gestion du parking Estienne d’Orves a été confiée à la Société Indigo par la Métropole dans le cadre du contrat de délégation de service public n°19/04 pour une durée de 7 ans. Ce contrat ne prévoyait pas le renouvellement des trois ascenseurs de ce parking. C’est pourquoi, la Métropole a décidé de confié au délégataire le remplacement à neuf de ces installations et de compenser cette dépense en diminuant la part fixe de la redevance pour l’année 2021 à hauteur du montant des travaux soit 83 167 €HT. Incidence financière : Diminution de la redevance fixe 2021 de 83 167 €HT. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l’avenant n°4 au Contrat d'Obligation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du réseau de transport public de voyageurs du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

La Métropole a un contrat avec le groupement SPL Façonéo-RTM pour l’exploitation du réseau de transport des « Lignes de l’Agglo » sur le territoire du Pays d’Aubagne. Chaque année un avenant régularise l’ensemble des évolutions d’offre effectuées au cours de l’année par ordre de service. Celui-ci précise les conditions de mise en exploitation des 10 bus GNV en fin d’année 2020 et l’arrivée des 11 cars GNV début 2021. Par ailleurs, il intègre les travaux de remise à niveau des Totems du tramway et l’installation d’un sanitaire autonome. L’inventaire des biens de reprise (annexe 2) est mis à jour avec la création du nouvel atelier de Façonéo. Incidence financière : La contribution financière forfaitaire est portée à 12 714 273 € HT valeur 2016 pour l’année 2021, soit une baisse de 29 754 € par rapport à la valeur prévue initialement au contrat. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une convention pluriannuelle 2021-2023 relative aux modalités de versement de la contribution financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône

Résumé

En vertu de l'article L 5217-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille Provence « exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences […] 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : […] d) Services d'incendie et de secours », dans les conditions fixées par les articles L1424-1 à L1424-8. En dehors du périmètre géographique d’intervention réservé au Bataillon des Marins Pompiers (ville et ports de Marseille, Grand Port Maritime et Aéroport de Marseille Provence Marignane), l’exercice opérationnel de cette compétence est délégué par la Métropole au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Concernant son financement et conformément au CGCT, le conseil d’administration du SDIS fixe annuellement le montant prévisionnel et global des contributions obligatoires des communes et EPCI au budget du SDIS pour l’année N +1 ainsi que les modalités de calcul et la répartition. En revanche, le CGCT ne prévoit pas les modalités de versement. Il est donc proposé au Conseil de la Métropole d’approuver une convention pluriannuelle 2021-2023 qui prévoit les modalités et le calendrier de versement de cette contribution au SDIS des Bouches du Rhône. Ce cadre doit permettre : a/de donner au SDIS une visibilité sur l’évolution de son fond de roulement en regard du niveau élevé de ses charges fixes mensuelles et de tensions de trésorerie courante récurrentes à certaines périodes de l’année ; b/ de donner à la Métropole un planning stable des décaissements de sa contribution ; c/ de minimiser les frais de trésorerie bancaire pour le SDIS grâce à une articulation cohérente des versements de la Métropole et du Conseil Départemental, compte tenu des besoins en fond de roulement du SDIS. La précédente convention pluriannuelle 2018-2020 arrivant à son terme, il est proposé de la reconduire. Incidence financière : Pas d’incidence financière