Délibérations

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Zone d'Aménagement Concerté de Bausset Florides à Marignane - Approbation du bilan de clôture.

Résumé

Suite à l'approbation par le Conseil de Communauté en décembre 2008 du bilan de pré-clôture , il convient d'approuver à ce jour le bilan de clôture définitif arrêté au 30 septembre 2009 de la Zone d'Aménagement Concerté Bausset Florides qui fût initié par la Communauté de Communes et concédée à Marseille Aménagement. La participation dûe par Marseille Provence Métropole au titre de l'équilibre du bilan est arrêté à 9 000,00 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des tarifs 2010 des documents communiqués au public

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ayant obligation de communiquer aux administrés les pièces essentielles des documents d'urbanisme applicables sur le territoire de Marseille Provence Métropole et les actes administratifs, il convient pour l'année 2010 d'en approuver les tarifs.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Aménagement du chemin de Provence et de la route Pierre Imbert à Cassis - Modification de l'affectation de l'autorisation de programme

Résumé

Dans le cadre du budget primitif 2009, le Conseil de Communauté a approuvé la création et l'affectation d'une autorisation de programme pour un montant de 1 600 000 euros, relative à l'aménagement du chemin de Provence et de la route Imbert à CASSIS, en sous politique C310 ( aménagement communautaire). Après les premières études et au regard des travaux projetés (couverture d'un ruisseau, ouvrage en encorbellement), il convient de transférer cette opération n°2009/00169 en sous politique C311 (Travaux de voirie).

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Transfert dans le domaine public routier communautaire de l'avenue Stanquin, de l'impasse Paul Fouque et de l'avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à Plan de Cuques

Résumé

L'avenue Stanquin et l'impasse Paul Fouque sont deux voies qui figurent au procès-verbal initial de transfert. Toutefois ces deux voies présentaient des problèmes respectivement foncier et techniques, et de fait, le Procès-verbal nécessite une correction. L'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny est une voie privée ouverte à la circulation publique qui relie la rue Jules Ferry à l'avenue du Général Leclerc. Cette voie répond au critère d'intégration au domaine public routier communautaire. La Mairie de Plan de Cuques est favorable à cette intégration. Le principe d'intégration de ces trois voies a été retenu sous réserve de la cession à la Communauté Urbaine des terrains servant d'assise à ces voies.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Plan Quinquennal d'Investissement 2009-2013 - Projet d'aménagement de la promenade Emile Legier (route du Jaï) à Châteauneuf-Les-Martigues - Lancement de l'enquête publique

Résumé

La commune de Châteauneuf-Les-Martigues, soucieuse d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, a décidé d'aménager et de requalifier les abords de la plage du Jaï. Ainsi, la promenade Emile LEGIER est au coeur du projet d'aménagement, dont nous avons adopté le principe lors de la séance du 26 mars 2009. Ce projet tient compte du partage de l'espace urbain entre les piétons et les automobilistes. En effet, outre le recalibrage et l'aménagement de surface de la voie, le projet privilégie la mise en sécurité des différents usagers et l'aménagement paysager. Compte tenu de l'évaluation financière du projet, les dispositions de la Loi dite Loi "Bouchardeau" s'appliquent. Aussi, afin de ne pas retarder l'instruction du projet, il convient aujourd'hui de délibérer pour autoriser le lancement de l'enquête publique afin de pouvoir être en mesure de procéder aux études nécessaires à la bonne constitution et gestion du dossier. Les modalités réglementaires à la mise en enquête publique seront arrêtées par Monsieur le Président de Marseille Provence Métropole, après nomination d'un commissaire enquêteur et fera l'objet des mesures de publicité nécessaires.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Agrandissement et aménagement de la Villa Mistral à l'Estaque à Marseille (16ème arrondissement) - Approbation de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Marseille

Résumé

Par délibération en date du 22 juin 2009, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a, à la demande de la Ville de Marseille, engagé la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Marseille portant sur le projet d'agrandissement et d'aménagement de la Villa Mistral à l'Estaque dans le 16ème arrondissement de Marseille pour la réalisation d'un projet culturel. L'enquête publique étant achevée avec avis favorable du Commissaire Enquêteur, il convient d'approuver ladite révision simplifiée.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Dépenses d'investissements à effectuer avant le vote du Budget Primitif 2010.

Résumé

L'article L1612.1 du CGCT prévoit que le président peut sur autorisation du conseil communautaire, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2009. Il est précisé que les dépenses afférentes au remboursement de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2010 sont mandatées de plein droit par l'exécutif territorial.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Paiement à l'AGAM et à la RTM d'acomptes sur la subvention de fonctionnement et d'équipement 2010.

Résumé

S'agissant des dépenses de fonctionnement, à payer en début 2010, les crédits sont ouverts sur la base de 100% des crédits votés sur l'exercice précédent. Les délibérations annuelles qui valident le versement des subventions à l'AGAM et à la RTM sont présentées en Conseil Communautaire au moment du vote du budget (soit fin Mars). Il convient donc de prendre des décisions individuelles permettant de payer les premiers acomptes de subvention qui interviennent dès Janvier, afin d'éviter toute interruption du service.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Taxe locale d'équipement - Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivité Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour un redevable pour lequel le Comptable du Trésor a émis un avis favorable.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Décharge en responsabilité du régisseur de la régie de recettes du stationnement de Cassis

Résumé

La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu'un déficit en deniers a été constaté . Il appartient alors au régisseur d'en informer immédiatement l'ordonnateur et le comptable assignataire. Le régisseur a la possibilité de faire une décharge de responsabilité. Cette dernière ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure. Le dossier qui nous est soumis aujourd'hui concerne des vols avec effractions intervenus le 7, 8, 23 et 24 juillet 2008 pour un montant total de 8 597.40 euros en espèces selon le mode opératoire suivant : effraction sur trois horodateurs et le coffre fort du parking de La Viguerie à Cassis. Compte tenu du caractère imprévisible de ces vols, le Ministère du Budget a pris la décision n° 34/2009 du 20 août 2009 constatant la force majeure. Ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur de la régie de recettes du stationnement de Cassis, Monsieur Patrick NEROZZI ne peut être mise en jeu. Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d'accepter de prendre à la charge du budget de l'établissement public la valeur de la décharge de responsabilité accordée par le Ministre du Budget et de l'admettre en non valeur.