Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative aux conditions d'utilisation du réseau de transport ferroviaire régional par les titulaires d'abonnements de transports urbains entre les communes de Marseille et de Septèmes-les-Vallons

Résumé

Une convention permettant aux abonnés de la RTM d'utiliser le réseau TER gratuitement entre Marseille et Septèmes a été votée au Bureau de Communauté en février 2009. Cette convention arrive à échéance le 3 juin prochain. Pour prendre en compte le nouveau contexte de la ligne ferroviaire Aix-Marseille et remettre à plat avec la Région, les principes d'intermodalité, des enquêtes auprès des usagers ont été lancées en janvier 2010. Dans l'attente des résultats, et afin que les usagers puissent continuer à bénéficier des mêmes conditions d'accès au TER entre Marseille et Septèmes, il est nécessaire de prolonger d'un an la durée de la convention. Cet avenant n'a aucun impact financier supplémentaire pour MPM.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation d'une convention de fonds de concours avec la Commune de Plan-de-Cuques pour la réalisation des travaux de protection d'une conduite d'assainissement

Résumé

La Ville de Plan-de-Cuques doit entreprendre des travaux de confortement des berges et du lit du Jarret suite à un affouillement important du lit de la rivière dans le secteur situé entre le déversoir du Canal de Marseille et le nouveau pont de l'Hermitage. Or, une canalisation de transport des eaux usées de diamètre 500 mm venant de la commune d'Allauch est située dans le lit du Jarret. Les importants affouillements des berges et du lit de la rivière ont découvert un tronçon de cette canalisation ainsi qu'un regard. La protection des ouvrages du réseau d'assainissement est nécessaire et doit se faire à l'occasion des travaux de confortement projetés par la Ville de Plan-de-Cuques. La Ville de Plan-de-Cuques est maître d'ouvrage et maître d'oeuvre des travaux de confortement du Jarret, ayant la part la plus importante du chantier. La canalisation d'assainissement appartient à Marseille Provence Métropole. Le coût des travaux de confortement des berges et du lit du Jarret est estimé à 98 492 euros hors taxes. La protection de la canalisation d'assainissement et du regard lors des travaux entraîne un surcoût d'environ 15 000 euros hors taxes. Ces travaux engagent donc les budget de deux collectivités. La convention de fonds de concours a pour objet de définir les modalités de contribution de Marseille Provence Métropole à l'opération de confortement des berges et du lit du Jarret au tire d'une canalisation d'assainissement.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'une convention avec le Département des Bouches-du-Rhône relative à l'élargissement de la rue de Lyon à Marseille (15ème arrondissement)-.

Résumé

A l'occasion de la réalisation du collège Arenc-Bachas par le Département des Bouches-du-Rhône, des cessions de terrain au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doivent être aménagées et incorporées au Domaine Public, notamment l'élargissement de la rue de Lyon, conformément au Plan Local d'Urbanisme. La présente délibération a pour objet d'approuver la convention de partenariat entre le Département (Maître d'Ouvrage) et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour financer et réaliser les travaux d'aménagement des espaces publics, au prorata des dépenses liées aux prestations affectées à chaque collectivité. Pour le Département : fondations côté collège, structure béton armé des bâtiments pour l'ouvrage d'art support du trottoir, rétablissement de réseaux hydrauliques et secs, pour un total de 55,363% du montant des travaux soit 622 573 euros HT. Pour la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : l'ouvrage d'art indépendant du collège nécessaire à l'élargissement de la rue de Lyon et les travaux de voirie de surface, pour un total de 44,637% du budget soit 501 955 euros HT. Une affectation d'autorisation de Programme de 610 000 euros est affectée à cette opération n° 2010/00062 par le Conseil de Communauté du 25/03/2010.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Travaux du Midi/Botte Fondations/VIPP Lavori relatif au marché n° 05/55- Parking Espercieux

Résumé

La Communauté urbaine a confié par convention de mandat n°02/1197, la réalisation du parc de stationnement Espercieux à Marseille (2ème arrondissement). Le groupement d'entreprises TRAVAUX DU MIDI/BOTTE FONDATIONS/VIPP LAVORI est titulaire du marché n°05/55 relatif à la réalisation des travaux. le décompte général du marché a fait l'objet de réserves de la part du groupement et il a présenté un mémoire en réclamation de 2 813 456,05 euros TTC relatif à des sujétions et aléas de chantier. Afin de prévenir tout contentieux et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité trouver un accord amiable. Après concessions réciproques, l'indemnisation du groupement d'entreprises a été ramenée à 383 583,54 euros TTC. Le règlement se fera sous la forme d'un protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du Code Civil et sera couvert par les avances faites à Marseille Aménagement dans le cadre de la convention de mandat n°02-1197 du 18/09/2002.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre onéreux de deux parcelles de terrain appartenant à Monsieur Marbot Chemin des Fenouillères au Rove

Résumé

L'acquisition des parcelles cadastrées sous les numéros AE 169 et 170 pour 3108 m² sises Chemin des Fenouillères au Rove pour un prix de 466 000 euros permettra la réalisation d'un parc de stationnement.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre gratuit auprès de la SA Bouygues Immobilier traverse des Quatre Chemins de Montolivet à Marseille, 12ème arrondissement

Résumé

Acquisition à titre gratuit dûe au titre du permis de construire de la parcelle cadastrée sous le n° 874 B 160 pour 243 m² et l'acquisition complémentaire à titre gratuit de 91 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 874 B 159 sises traverse Quatre Chemin de Montolivet à Marseille 12ème arrondissement permettra l'élargissement de ladite voie.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Constitution d'une servitude de passage en tréfonds pour la pose d'une conduite d'assainissement sur une parcelle sise route de Niolon appartenant à la Commune du Rove

Résumé

La constitution d'une servitude de passage en tréfonds par la Commune du Rove au profit de Marseille Provence Métropole permettra le passage d'une conduite d'assainissement sur la parcelle cadastrée sous le n°AP 189 sise route de Niolon au Rove.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation d'une convention avec la société Biotechna relative à la fourniture à titre gratuit de matériaux de couverture issus de lots de compost déclassé

Résumé

Les arrêtés préfectoraux des 2 et 3 juillet 2002 et du 2 avril 2004 complété par l'arrêté préfectoral n°480-2008 A du 29 décembre 2008, autorisant la poursuite d'exploitation du centre de stockage des déchets de La Crau jusqu'en mars 2010, fixent les prescriptions d'exploitation et définissent un programme de réhabilitation. Afin de réaliser la couverture régulière et finale des déchets dans le cadre de la réhabilitation du centre de stockage des déchets de la Crau, il est nécessaire de disposer de matériaux de couverture. A ce titre, La société BIOTECHNA se propose de fournir et de livrer gratuitement sur le site des lots de compost produits sur leur site d'ENSUES à partir principalement des boues de la station d'épuration de Marseille pouvant être utilisés par Marseille Provence Métropole pour la couverture régulière des déchets du casier. D'autre part, ce compost, bien que respectant les normes imposées pour les matériaux de couverture, est considéré par l'administration des douanes comme des déchets et, à ce titre, est soumis au paiement de la TGAP (article 266 nonies du Code des douanes). La fourniture et la livraison par BIOTECHNA à MPM de ces matériaux issus de lots de compost déclassé étant prévues à titre gratuit, il est donc convenu que la TGAP correspondant aux tonnages de compost utilisés comme matériaux de couverture est remboursée par BIOTECHNA à MPM sur la base de l'émission d'un titre de recette trimestriel.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3.5 tonnes et de véhicules deux roues.

Résumé

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à la réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3.5 tonnes et de véhicules deux roues dont la vétusté ou le kilométrage sont importants. Les véhicules roulants ainsi réformés seront repris aux conditions financières de reprise des véhicules fixés par les différents marchés d'acquisition de véhicules notifiés. Les véhicules non roulants seront soit repris par un ferrailleur agréé, soit rachetés par l'assurance à l'état d'épave.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

ZAC des Florides - Mesures compensatoires - Acquisition à titre onéreux d'un lot de parcelles auprès de la Commune de Marignane.

Résumé

Dans le cadre des mesures compensatoires de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit procéder à l'acquisition de parcelles propices à l'accueil des espèces naturelles protégées en vue de leur cession au Conservatoire du Littoral et de leur cogestion par le SIBOJAI. Il s'agit pour Marseille Provence Métropole d'acquérir auprès de la Ville de Marignane, le lot de parcelles de terrain cadastrées Section BX N° 16-20-22-26-27-35-36-42-43-48-49-61- 66 sur la commune de Marignane pour un montant de 159 551 euros, conformément à l'avis de France Domaine.