Délibérations

Rapporteur : Madame VENTRON Amapola

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le Centre Permanent d’initiatives pour l’Environnement du Pays d’Aix

Résumé

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire, il a été convenu d’indemniser le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Pays d’Aix sur les interventions prévues aux marchés n° 2017 PA1D02U et 3170020 « Programme pédagogique sur le développement durable destiné aux écoles du Territoire du Pays d’Aix » qui n’ont pu se dérouler. La Métropole a retenu la théorie de l’imprévision pour fonder le principe d’une aide financière destinée à compenser des difficultés temporaires de ses partenaires et propose de prendre à sa charge la moitié de la perte estimée de 40.915 €, soit 20.457 €, conformément à la doctrine qui a été suivie pour l’ensemble des dossiers d’indemnisation traités à ce jour. Incidence financière : 20.457 € TTC.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation du rapport d’activité 2020 du concessionnaire pour la conception, la construction et l’exploitation d’une installation de valorisation électrique de Biogaz de décharge de l’ISDnD de l’Arbois située sur la commune d’Aix-en-Provence

Résumé

L'objet du présent rapport est de présenter le rapport d'activité 2020 de l'installation de valorisation des biogaz, exploitée sur la base d'une délégation de service public conclue en 2008 avec la société Arbois BioÉnergie. L’énergie produite est réinjectée sur le réseau ERDF, l’exploitant se rémunère sur la vente d'énergie électrique en contrepartie de la cession du gisement de biogaz. Le Territoire du Pays d’Aix perçoit une redevance proportionnelle à l'énergie produite. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation des conventions pluriannuelles avec les lauréats des volets 1 et 2 de l'appel à projets Prévention des déchets réemploi, réparation et réutilisation sur le Pays d'Aix - Attribution des subventions pour l’année 2021

Résumé

Fin 2020 la Métropole a lancé l’appel à projets « Prévention des déchets réemploi, réparation et réutilisation 2021-2024 » sur 3 Territoires avec pour objectif d’identifier et soutenir les projets qui s’inscrivent dans l’axe 4 du plan de prévention métropolitain. Quatre structures ont été lauréates Elan Jouques, Fil en Aiguille, l’Atelier des 1001 Vies et l’ADAVA. Au titre des mois de novembre et décembre 2021, elles sollicitent le versement des subventions suivantes : Elan Jouques :1 250 € (gestion des espaces réemploi des déchèteries de Peyrolles-en-Provence, Saint-Paul-lez-Durance et Meyrargues) ; De Fil en Aiguille : 3 700 € (gestion de l’espace réemploi de la déchèterie de Pertuis), Atelier des 1001 Vies : 3 080 € (gestion de l’espace réemploi de la déchèterie de La Roque d’Anthéron) et ADAVA :1 700 € (récupération de vélos provenant des déchèteries par l’intermédiaire des ressourceries et ouverture d’un atelier à Pertuis. Incidence financière : Versement de 9 730 € pour l’année 2021 pour les 4 associations.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement solidaire Gtm Sud / Actemium relatif à la réalisation d’un bassin de rétention d’eaux unitaires dans le tunnel de Lajout à Marseille

Résumé

Les travaux de réalisation d’un bassin de rétention des eaux unitaires en réutilisation de l’ancien tunnel ferroviaire de Lajout ont été achevés, la réception levant les réserves est datée du 12/01/2018. Le règlement financier du marché fait l’objet d’une réclamation, d’un montant de 2 973 912 € HT, de la part de l’entreprise. Les sujets de réclamation sont la réduction de l’emprise mise à disposition et la modification et l’ajout de prestations au marché. L’analyse du maitre d’œuvre a proposé 625 537,50 € HT. Le Comité Consultatif de Règlement à l’Amiable saisi le 25/06/2019, préconise une indemnité de 995 000 € HT. Incidence financière : 995 000 euros H.T au budget annexe assainissement du territoire Marseille Provence 2021. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Madame VENTRON Amapola

Objet

Programme ACTEE 2 - Appel à manifestation SEQUOIA - Approbation de la convention de reversement et d’attribution de subventions entre la Métropole et les associations ALEC Métropole marseillaise et Atelier de l’Environnement - CPIE du Pays d’Aix

Résumé

Par délibération n° TCM 001 - 10031/21/BM du Bureau du 4 juin 2021, la Métropole a approuvé la convention de partenariat entre la FNCCR, la Métropole, les 29 communes, l’ALEC et le CPIE dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE. 2 – SEQUOIA. Ce programme financera les études techniques et des postes d’économes de flux, notamment. Ainsi ces deux associations porteront 3 postes d’économes de flux co-financés par la FNCCR et les 21 communes qui ont souhaité être accompagnées. Dans ce cadre, la Métropole, coordinateur du groupement reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse à l’ALEC Métropole marseillaise et au CPIE du Pays d’Aix. Afin de mener à bien cette action, les deux structures ont déposé une demande de subvention pour l’année 2021, de 34.000 euros pour l’ALEC Métropole marseillaise, et de 35.625 euros pour le CPIE de Pays d’Aix pour l’année 2021. La Métropole répond favorablement à ces demandes. Ainsi une convention de reversement et d’attribution de subventions est conclue avec ces deux associations. Incidence financière : Oui. Co-financement : Oui.

Rapporteur : Madame VENTRON Amapola

Objet

Programme ACTEE 2 - Appel à Manifestation Sequoia - Approbation de la convention de reversement entre la Métropole et les communes

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagé dans le programme ACTEE, Certificats d’Economie d’Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui vise à faciliter le développement des projets d’efficacité énergétique, de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics. A ce titre, elle est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Sequoia, et a approuvé par délibération n° TCM 001-10031/21/BM du 4 juin 2021, la convention avec la FNCCR, l’ALEC Métropole marseillaise, l’Atelier de l’Environnement –CPIE du Pays d’Aix et 29 communes. La Métropole en tant que coordinateur est chargée par le dispositif de faire remonter à la FNCCR les dépenses des membres du groupement. Sur cette base, la FNCCR verse à la Métropole les fonds correspondants. La Métropole reverse la participation de la FNCCR aux membres du groupement : communes et opérateurs, et conserve la part qui lui revient. La relation entre la Métropole, coordinateur du groupement, et les communes doit faire l’objet d’une convention de reversement.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement Otv Services/ Guigues / Eeb relatif aux travaux de reprise des équipements d’exhaure et de vannage - Usine de Ste Marthe

Résumé

Le 3/07/2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié au groupement d’entreprises OTV Services /GUIGUES/EEB ayant pour mandataire OTV Services le marché pour la réalisation des travaux de reprise d’exhaure et de vannage de l’usine de Ste Marthe, pour un prix forfaitaire de 1 898 000,00 € HT soit 2 277 600 € TTC. Par courrier du 14/09/2020, la MAMP, a notifié au groupement la décision de résilier le marché pour le motif d’intérêt général. OTV Services a refusé le 1/10/2020 les conditions financières de résiliation. La médiation entre les parties s’est achevée par la conclusion d’un projet de protocole transactionnel objet de la présente délibération. Incidence financière : Le protocole transactionnel porte sur un montant de 114 117.66 € HT. Une avance forfaitaire de 65 625 € HT soit 78 750 € TTC ayant été versée, le solde dû au groupement s’élève à 48 492.66 € HT soit 58 191.19 € TTC.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation du rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement métropolitain et des six rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau potable et de l'assainissement des Conseils de Territoire

Résumé

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la réalisation d’un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau et de l’assainissement, il est proposé l’approbation du RPQS de la Métropole à l’assemblée délibérante pour l’année 2020 ainsi que des six RPQS à l’échelle des Territoires. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Approbation d'une convention d’Utilité Sociale de la Société d'Economie Mixte ADOMA

Résumé

Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE). Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires. Compte-tenu de la compétence de la Métropole en matière d’équilibre social de l’habitat et de PLH, la Métropole depuis sa création a engagé un cadre partenarial étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé d’être signataire de la CUS de cet organisme. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Présentation des rapports annuels 2020 des exploitants (délégataires, régies, SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable sur le Territoire Marseille-Provence

Résumé

Conformément au code général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la réalisation par les exploitants (délégataires, régies personnalisées et SPL) d’un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant, il est proposé de prendre acte de la présentation des rapports annuels des services publics de l’eau et de l’assainissement du Territoire Marseille-Provence pour l’exercice 2020. Incidence financière : Sans.