Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d’acquisition en VEFA de 25 logements sociaux dénommée La Roque Alpilles située Avenue des Alpilles à La Roque-D'Anthéron

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 4 035 657 euros concernant 25 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt d’un montant total de 2 698 488 euros proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 16 148 598 euros. L’obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 1 484 168,40 euros Garantie Ville de La Roque-d’Anthéron (45 %) : 1 214 319,60 euros Co-financements : Subvention État : 78 400 euros Subvention CD13 : 90 000 euros Subvention AMP : 286 638 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) s’est prononcée lors de ses réunions du 5 juillet et 13 septembre 2021 sur la recevabilité de 21 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès à la limite des 1ers, 5ème, 6ème arrondissements de Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1ers, 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements), des travaux d’aménagement de surface du Boulevard Urbain Sud situés à Marseille (10ème arrondissement) ainsi que des espaces publics du centre-ville d’Aubagne et sur l’indemnisation de 18 dossiers rattachés aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès à la limite des 1ers, 5ème, 6ème arrondissements de Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1ers, 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ainsi que de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane. 20 dossiers ont été considérés recevables et feront l’objet d’une demande d’expertise judiciaire. 1 dossier a été rejeté au motif que le commerce n’est plus en activité. 18 dossiers d’indemnisation ont reçu un avis favorable de la CMIA pour un montant total de 160 945,00€. Il revient au bureau d’approuver l’avis de la CMIA Incidence financière : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence tels que : Budget 01 / Sous-Politique C311 / Chapitre 65 / Nature 65888 / Fonction 851 / Gestionnaire 4DIFRA

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM 3F Sud pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 11 logements sociaux dénommée Le Patio du Roy située Avenue de Nice à Gardanne

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 1 689 931 euros concernant l’acquisition en VEFA de 11 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt de 1 173 223 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM 3F Sud effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 5 697 000 euros. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 645 272,65 euros Garantie Ville de Gardanne (45 %) : 527 950,35 euros Co-financement : Subvention État : 49 000 euros Subvention AMP : 122 008 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Famille et Provence pour le financement de l'opération de construction de 10 logements sociaux dénommée Maison André située Avenue de la République à Coudoux

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 1 575 234 euros concernant la construction de 10 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt de 1 042 068 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Famille et Provence, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 1 595 731 euros. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 573 137,40 euros Garantie Ville de Coudoux (45 %) : 468 930,60 euros Co-financement : Subvention État : 29 400 euros Subvention AMP : 98 766 euros Subvention Commune : 111 147 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du principe de l'élargissement du champ d'intervention de la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l’extension Nord et Sud du Tramway de Marseille (phase 1).

Résumé

Il est nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de prendre en considération l’impact sur l’activité économique riveraine des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille (phase 1). Aussi, l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques aux secteurs concernés par les travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille (phase 1) est de nature à répondre à ce besoin. Il revient au Bureau d’approuver le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable ainsi que le périmètre d’indemnisation afférent. Incidence financière : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence tels que : Budget 01 - Sous-Politique C311 - Chapitre 65 - Nature 65888 - Fonction 851 - Gestionnaire 5DDEAI. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d’acquisition en VEFA de 50 logements sociaux dénommée Cocoon'Ages située Chemin du Budéou à Saint-Cannat

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 9 011 340 euros concernant 50 logements sociaux, conçue sous forme de « Résidence intergénérationnelle » autour d’une Maison des Projets et bénéficiant de la présence d’un animateur pour organiser les échanges et les activités entre les résidents. Cette opération est financée par deux emprunts d’un montant total de 6 599 509 euros proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la SA HLM Unicil, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 16 148 598 euros. L’obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 3 629 729,95 euros Garantie Ville de Saint-Cannat (45 %) : 2 969 779,05 euros Co-financements : Subvention État : 147 000 euros Subvention CD13 : 90 000 euros Subvention AMP : 499 697 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Société Française des Habitations Economiques pour le financement de l'opération de construction de 4 logements sociaux dénommée La Bégude 3 située 69 Chemin Saint François à Fuveau

Résumé

La Métropole est sollicitée pour accorder sa garantie pour une opération d’un montant total de 994 210 euros concernant 4 logements sociaux. Cette opération est financée par un emprunt de 822 211 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’analyse financière de la Société Française des Habitations Economiques, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 12 643 327 euros. L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie. Incidence financière : Garantie Métropole (55 %) : 452 216,05 euros Garantie Ville de Fuveau (45 %) : 369 994,95 euros Co-financement : Subvention Etat : 9 800 euros Subvention Métropole : 43 859 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Demande de subvention au titre du Fonds Social Européen (FSE) relative à l'opération "Masques à destination de la population - COVID 19" et approbation du plan de financement de l’opération

Résumé

A la suite de la 1ère vague de la crise sanitaire, la Région a annoncé la mise à disposition aux Métropoles d’une enveloppe de 5 000 000 € de FSE pour couvrir les achats de masques à destination de la population. Le taux de cofinancement annoncé est de 50%. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille Provence a présenté une demande de subvention qui a été validée par le Conseil Régional, soit un coût total de 2 700 200.00 € pour l’achat de 940 000 masques de protection individuelle à destination des habitants présents sur son territoire. Le coût total de dépenses et le montant de la subvention retenu étant stabilisés et validés par l’Autorité de gestion du programme, le Conseil régional demande alors à l’organe compétant une délibération approuvant le plan de financement et le montant FSE demandés et retenus. Incidence financière : Obtention d’une subvention FSE à hauteur de 1 350 100.00 €.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une garantie d'emprunt à l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence pour le financement de l'opération d’aménagement de la ZAC de la Péronne située à Miramas

Résumé

La Métropole est sollicitée par l’EPAD Ouest Provence pour accorder sa garantie destinée à financer la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre de la Convention d’Aménagement « ZAC de la Péronne » située à Miramas. Pour assurer le financement de cette opération, l’EPAD Ouest Provence est amené à contracter un emprunt d’un montant de 3 100 000 euros auprès de la Banque Société Financière Coopérative de la Nef. L’EPAD Ouest Provence a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des états financiers approuvés de l’exercice 2020. Celle-ci permet d’aboutir aux trois points de vigilance, déjà signalés pour l’année 2019, à savoir : - la capacité de l’EPAD à faire face à ses engagements à court terme présente toujours des zones d’incertitudes ; - les difficultés diagnostiquées sur la base des comptes 2019 se retrouvent en 2020 et les difficultés de trésorerie qui s’en suivent imposent à l’EPAD d’établir une programmation fiable de cessions significatives au titre de son stock ; - enfin, la commercialisation de l’opération Istropolis (8 M€) est remise en cause compte tenu du contentieux en cours et de la décision défavorable de la part de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en janvier 2020. Avec cette garantie, l’encours garanti par la Métropole au bénéfice de cet établissement s’élèverait à 27 M€. Incidence financière : Garantie Métropole (100 %) : 3 100 000 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du transfert des garanties d'emprunts accordées initialement à la SA HLM Logirem vers la SA HLM Vilogia dans le cadre d'une cession de patrimoine

Résumé

Les SA d’HLM Logirem et Vilogia ont convenu d’une cession de 294 logements sociaux situés sur le territoire de la Métropole, à la date du 31 octobre 2021. La Métropole est appelée à délibérer en vue de maintenir les garanties d’emprunts précédemment octroyées à la SA HLM Logirem au profit de la SA HLM Vilogia, pour leurs durées résiduelles. Cette opération concerne 36 emprunts initialement garantis par la Métropole, pour un montant initial garanti de 2 268 818,15 euros. L’analyse financière de la SA HLM Vilogia, effectuée à partir de son bilan 2019, met en évidence un résultat comptable bénéficiaire de 28 860 030 euros. Incidence financière : Garantie Métropole : 2 268 818,15 euros. Co-financement : Sans.