Délibérations

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille - Approbation des conventions fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des participations municipales octroyées par la ville de Marseille au Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre de ces programmes

Résumé

Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence, en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille. La reprise de ces activités nécessite toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU. Au titre de ces engagements, le GIP est bénéficiaire de subventions dans le cadre de conventions de financement définissant sa participation à la mutualisation des financements et ses missions d’ingénierie. Il convient d’approuver les conventions permettant d’assurer la mise en œuvre du transfert des engagements et des subventions à la Métropole. Incidence financière : Le montant des soldes de subventions transférés à la Métropole est de 15.311.840,09 €, solde auquel il convient d’ajouter les subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole pour un montant de 1.813.054,26 €.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation de la convention fixant les modalités de transfert à la Métropole des participations régionales octroyées au GIP Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre de ces programmes

Résumé

Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence, en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille. La reprise de ces activités nécessite toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU. Il convient d’approuver la convention permettant d’assurer la mise en œuvre du transfert des engagements et des subventions à la Métropole. Cette convention a pour objet de fixer les modalités de transfert et de règlement à la Métropole des subventions régionales octroyées au GIP dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur la Ville de Marseille. Incidence financière : Le montant des subventions et soldes de subventions transférés à la Métropole est de 12.742.341,04 €, solde auquel il convient d’ajouter les subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole pour un montant de 441.026,06 €.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Prorogation du dispositif de Contrats Communautaires Pluriannuels de Développement pour les communes du Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la convention de mise en œuvre

Résumé

Une demande des communes du Pays d'Aix relayée par leurs maires du Pays d’Aix et, par le Président du Territoire, a sollicité la prorogation du dispositif de fonds de concours du Pays d’Aix dénommé « CCPD » pour une durée de 2 ans, permettant : - de compenser les aléas de l’année marquée par l'urgence sanitaire qui a vu nombre d'engagements reportés et sera un accompagnement des mesures de soutien et de relance en faveur de l'économie locale. - Sur le plan budgétaire et financier de ne pas souscrire d’engagement supplémentaire, cette prorogation s’effectuera dans l'enveloppe initialement prévue de l’autorisation de programme dont le montant à l'issue de ces 7 ans n'a pas été utilisé en totalité. Le présent rapport a pour objet d’approuver cette prorogation du dispositif dans les limites de l’autorisation de programme existante et d’approuver les nouvelles conventions de mise en œuvre à conclure avec les communes, prenant la suite des conventions de fonds de concours arrivant à échéance. Incidence financière : Sans

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "DNL acquisition de véhicules 2015-2019"

Résumé

Dans le cadre de la prise en charge par la DGA Affaires Générales et Moyens Généraux de l’acquisition de véhicules légers, utilitaires et de scooters dans le cadre du plan de renouvellement du parc automobile, il convient de réviser l’opération 2015110700 ; Incidence financière : Révision de 277 250 euros TTC, portant le montant de l’opération de 1 572 334,49 euros TTC à 1 849 584,49 euros TTC. Mandaté antérieur : 1 565 361,65 euros TTC CP 2021 : 277 250 euros TTC

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une exonération partielle de la redevance d'occupation du domaine public 2020 pour les centres d’accueil du public liés à l’organisation de formations, de séminaires, de concours ou à l’évènementiel sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence, en vertu de ses compétences en matière d’occupation du domaine public, décide d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public perçue pour l’année 2020, pour une période équivalente à neuf mois, les centres d’accueil du public liés à l’organisation de formations, de séminaires, de concours ou à l’évènementiel. Pour information la diminution de cette redevance sur le budget de l’Etat Spécial de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile s’élèverait à 1 922,51 euros TTC. Incidence financière : Recette 2020 à percevoir sur le budget EST de 2021 diminuée de 1 922,51 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "DNL acquisition de véhicules BA Transport"

Résumé

Dans le cadre de la prise en charge par la DGA Affaires Générales et Moyens Généraux de l’acquisition de véhicules légers, véhicules utilitaires et de scooters dans le cadre du plan de renouvellement du parc automobile, il convient de réviser l’opération 2012117700. Incidence financière : Révision de 40 000,00 euros HT, portant ainsi le montant de cette opération de 48 343,62 euros HT à 88 343,62 euros HT. Mandaté antérieur : 44 866,44 euros HT CP 2021 : 40 000 euros HT

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation du Budget Principal au Budget Annexe "Transports Métropolitains" au titre de l'exercice 2021 - Subvention d'équipement

Résumé

En se dotant d’un Agenda Mobilité et d’un Plan Climat, Air, Energie qui constituent deux projets essentiels, la Métropole affirme sa volonté d’être un acteur majeur dans les enjeux de la transition énergétique et écologique. Cependant, l’exercice 2021 s’inscrit dans un contexte contraint accentué par la crise sanitaire du COVID-19. Compte tenu d’un endettement élevé, d’une épargne brute encore affaiblie par la crise, les dépenses d’équipements 2021 sont plafonnées à 110 M€. Afin de traduire cette volonté politique tout en prenant en compte les contraintes budgétaires, il est proposé que la Métropole attribue une subvention d’équipement du budget principal vers le budget annexe « Transports métropolitains ». Incidence financière : 9 000 000 euros pour l’exercice 2021.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Etalement de charges exceptionnelles sur plusieurs exercices - Retrait de la délibération n°FBPA 002-8824/20/CM du 19 novembre 2020 et autorisation de reprise en fonctionnement de l’avance remboursable versée par l’Etat

Résumé

Il s’agit de substituer à la procédure d’étalement de charges, prévue par la délibération FBPA 002-8824/20/CM, le recours à une avance remboursable à taux 0 directement encaissée par le Budget annexe « Transports métropolitains ». La délibération autorise également la reprise de cette recette de la section d’investissement à la section de fonctionnement. Incidence financière : Economie d’intérêts d’emprunt estimée à 700 K€ et transfert des 75 M€ d’avance remboursable de la section d’investissement vers la section de fonctionnement.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Délai global de paiement - Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public

Résumé

Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai de global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. Le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs. Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d’en demander le remboursement au directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes Eau et Assainissement en délégation du Pays d'Aix - Transfert des résultats 2017 de la commune des Pennes Mirabeau suite au transfert de compétences à partir de l'exercice 2018

Résumé

Sur le Territoire du Pays d’Aix, les compétences Eau potable et Assainissement ont été transférées des communes à la Métropole au 1er janvier 2018. Cette activité relevant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial, les communes ont procédé à la clôture au 31 décembre 2017 de leurs budgets annexes. Elles ont ainsi intégré à leur budget principal l’actif et le passif et par conséquent les résultats 2017. En parallèle, la Métropole a pris le relai des communes en créant à la même date ses propres budgets annexes sur le périmètre du territoire. S’agissant de SPIC, il est possible de transférer en tout ou partie les résultats budgétaires issus du budget annexe, suivant délibération concordante de la commune et de la Métropole. Considérant les résultats 2017 des sections d’exploitation et d’investissement de ses budgets annexes, les opérations d’investissement prévues et la volonté de garantir le prix du service à l’usager, la commune des PENNES MIRABEAU a proposé le transfert à la Métropole des résultats 2017. Incidence financière : Territoire du Pays d’Aix – gestion en délégation - résultat d’investissement transféré au budget annexe Eau potable : 48 882,00 € - résultat d’investissement transféré au budget annexe Assainissement : 548 636,00 €