Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché n° 05/110 - Travaux de génie civil de la station de La Fourragère, du tunnel et des puits des Alpes, Haïti et Saint Jean du Désert.

Résumé

Le groupement d’entreprises désigné titulaire du marché 05/110 pour la réalisation de travaux de génie civil de la station La Fourragère, du tunnel et des puits des Alpes, Haïti et Saint Jean du Désert a formulé une réclamation auprès du Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (C.C.I.R.A.L.) de Marseille, enregistrée le 29 avril 2009 sous le numéro 2009/17 pour un montant total de 47 154 342.05 euros TTC, en raison des difficultés particulières de ce chantier et notamment de la présence imprévisible de couches de roches dures en sous sol. La Communauté Urbaine a contesté ce montant qu’elle estimait trop élevé. Après instruction contradictoire du dossier, au cours de laquelle la Société GTM Sud et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, maître d’ouvrage, ont fait valoir leurs arguments, le C.C.I.R.A.L.de Marseille, dans sa séance du 20 mai 2010 concernant l’affaire n° 2009-17 dont il s’agit, a formulé l’avis selon lequel le litige entre le groupement d’entreprises solidaires et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, trouverait une solution équitable par l’octroi à ce groupement de la somme de 13 097 050 euros HT, soit euros 15 664 071.8 euros TTC, hors révision de prix et d’une révision de prix sur la base du coefficient 1.135 convenu entre les parties. Après négociation complémentaire ces montants ont été ramenés à 12 819 065.23 euros HT et hors révision de prix soit 15 331 602.01 euros TTC et hors révision de prix. Le montant après révision de prix s’établit à 17 401 368.29 Euros TTC.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Marignane - Approbation de la procédure de modification n° 4

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, en accord avec la commune de Marignane, une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure permet de rendre cohérent le document avec les dispositions du nouveau Plan d'Exposition au Bruit du 4 août 2006, de rectifier le tracé du canal de délestage de la Cadière, de prendre en compte les demandes du Conseil Général en matière de voirie ainsi que celles de la RDT 13 en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires et enfin d'apporter des rectifications au réglement du Plan Local d'Urbanisme. Suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur et du courrier de Monsieur le Préfet, il appartient à la Communauté urbaine d'approuver la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Marignane.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'affectation d'une Autorisation de Programme relative à des travaux de mise en sécurité et de dépose des infrastructures de trolleybus à Marseille.

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a repris la gestion des infrastructures du trolleybus exploitées par la RTM jusqu'en 2003. Cependant, face aux nombres d'interventions croissantes liées, notamment à des chutes des lignes aériennes de contact, une expertise globale des équipements a été réalisée par l'exploitant. Ce diagnostic a permis de planifier la mise en sécurité et la dépose des infrastructures de trolleybus. Afin de mener à bien ces opérations, il est proposé d'approuver et d'affecter l'Autorisation de Programme " travaux de mise en sécurité et de dépose des infrastructures de trolleybus à Marseille " correspondant à un montant 3 millions d'euros.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation de la méthode de calcul pour les dégrèvements sur factures d'eau consécutifs à des fuites sur les installations privées à Gémenos

Résumé

En application d'un arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 mettant fin à la dérogation permettant une facturation au forfait, l'eau potable à Gémenos est facturée selon le volume réellement consommé depuis le 1er janvier 2010. En cas de fuite sur les installations privées, le principe d'un dégrèvement partiel a été instauré par délibération du Conseil de Communauté du 13 juillet 2006 et la méthode de calcul définie par délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2006. Cette méthode de calcul n'est plus adaptée au nouveau principe de facturation. La présente délibération définit la méthode de calcul adaptée au nouveau principe de facturation.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation de l'affectation de la revalorisation de l'autorisation de programme relative à l'acquisition de corbeilles à papier et pièces détachées

Résumé

La Direction de la Propreté dispose sur son territoire communautaire d'un parc de 4490 corbeilles à papier. Ces équipements (corbeilles et pièces détachées) ont été acquis dans le cadre d'une opération pluriannuelle d'un montant de 610 000 euros TTC permettant d'acquérir les corbeilles de tous types ainsi que les pièces détachées. Afin de poursuivre cet effort d'équipement en 2010 et 2011 et de permettre le remplacement d'équipement hors service, il est nécessaire d'augmenter cette AP pour un montant supplémentaire de 450 000 euros portant l'AP globale de l'opération 2008/00126 à 1 060 000 euros et de déterminer les crédits de paiement correspondant à chaque année budgétaire.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Participation de Marseille Provence Métropole au Groupement d'Intérêt Public des Calanques pour l'année 2010

Résumé

Participation financière de MPM au fonctionnement du GIP des Calanques pour l'année 2010, au titre de la convention constitutive du GIP, dont MPM est signataire, pour un siège au sein du Conseil d'administration du GIP.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2009

Résumé

En application des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2000, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce la compétence " élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés " depuis le 31 décembre 2000. Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation à l'établissement public de coopération intercommunale de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'élimination des déchets dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public de la collecte et du traitement des déchets permet de mieux appréhender l'importance et les coûts des solutions mises en application pour la collecte et le traitement des déchets. Il détaille notamment : - les différents modes de collecte des déchets, - les techniques de traitement et d'élimination des déchets, - les performances des différents modes de collecte et de traitement des déchets, - les éléments financiers relatifs à ce service.

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Approbation de la programmation associative 2010 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marignane

Résumé

Il s'agit d'approuver la participation financière de la Communauté urbaine à la programmation des actions associatives du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marignane pour l'année 2010. Il est proposé de subventionner 5 projets présentés par 5 associations différentes : - 5 000 euros à l'ADIJE (Association pour le Droit à l'Initiative des Jeunes Entrepreneurs) pour "service amorçage de projet Est Etang de Berre", - 15 000 euros à l'AMPIL (Action Méditerranéenne pour l'Insertion par le Logement) pour "permanence d'accès au droit et de médiation locative Florida Parc", - 5 000 euros à TMS (Transport Mobilité Solidarité) pour "mobilité pour l'emploi et pour le développement économique", - 4 000 euros à NATAL Littoral Côte Bleue et Camargue pour "aménagement et valorisation du patrimoine", - 4 000 euros à l'association Graines de Soleil pour "chantier d'insertion en maraîchage biologique". Il est donc proposé de mobiliser 33 000 euros pour ces 5 projets axés sur l'habitat et l'insertion par l'économique à Marignane.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Versement de la cotisation 2010 à l'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'Etang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône (AIRFOBEP)

Résumé

Conformément aux objectifs de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, la Communauté urbaine MPM a adhéré en 2001 à l'Association AIRFOBEP, qui a pour mission la surveillance de la qualité de l'air de la Région de l'Etang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône. Sur le territoire de MPM, ce sont les communes de l'ouest qui sont concernées par cette surveillance : Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Le Rove, Marignane, Saint-Victoret, Gignac-la-Nerthe et Ensuès-la-Redonne. L'Association reçoit le concours financier des partenaires structurés en collèges : Etat, industriels, associations de protection de l'environnement, collectivités territoriales et groupements de communes. Pour l'exercice 2010, l'Assemblée Générale de l'Association a proposé un budget prévisionnel et sollicite une cotisation de 38 853 euros de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Ce montant correspond à une charge de 0,46 euros par habitant, inchangée depuis 2008. Cette participation correspond juridiquement à la cotisation de MPM à l'association agréée et ne donne donc pas lieu à convention.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la Communauté urbaine MPM

Résumé

Conformément aux obligations nées de la loi 2005-1319 du 26 octobre 2005, transposant la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation du bruit dans l'environnement, la Communauté urbaine a réalisé la cartographie du bruit sur son territoire puis entrepris les travaux concourant à la réalisation d'un Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ce dernier décrit les actions permettant de prévenir les effets du bruit, de réduire les niveaux sonores et de protéger les zones calmes. Le projet de PPBE a été soumis au Conseil communautaire le 26 mars 2009 (délibération DDIP 001-1254/09/CC). Conformément à l'article L572-7 du Code de l'environnement, les autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures recensées ont été sollicités. Conformément à l'article 6 du Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, le projet de PPBE a été mis à la disposition du public pendant deux mois afin de recueillir d'éventuelles remarques. Les remarques issues de cette consultation publique n'étant pas de nature à remettre en question le document, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver en l'état le projet de Plan de prévention du bruit dans l'environnement.