Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation de la concession d'aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SENS URBAIN pour la poursuite de l'aménagement du site des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer

Résumé

La ZAC des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer a été créée par arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 prorogée par arrêté préfectoral du 10 décembre 1996. Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 décembre 1997 et fera l’objet d’une modification approuvée par le Conseil de la Métropole. L’opération d’aménagement doit se poursuivre en désignant comme aménageur la SPL SENS URBAIN et en approuvant une concession d’aménagement. L’opération a été déclarée d’intérêt métropolitain mais sur un secteur particulièrement disqualifié, avec des contraintes urbaines et opérationnelles difficiles. Ainsi, l’impact financier génère un déficit estimé à 2 259 400 €. Ce déficit est pris en charge à égalité par la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fos-sur-Mer. Incidence financière : Oui. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement " Réseau de chaleur - Acquisitions foncières"

Résumé

Dans le cadre de la compétence liée aux réseaux de chaleur ou de froid urbains, la Métropole est amenée à créer de nouveaux réseaux ou à reprendre des réseaux techniques ou des réseaux de chaleur actuellement sous maîtrise d’ouvrage privée pour les développer. Dans tous ces cas, la création ou le développement des réseaux peut impliquer le besoin de créer de nouveaux moyens de production de chaleur et/ou de froid, c’est-à-dire de réaliser la construction d’équipements spécifique. Pour cela, il est généralement nécessaire de mobiliser du foncier pour accueillir ces équipements et, par conséquent, d’acquérir des parcelles auprès de communes ou de propriétaires divers et de réaliser les travaux et études afférents à ces acquisitions. Incidence financière : Montant AP : 650 000 euros HT. CP 2022 : 532 000 euros HT.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du contrat de concession pour la distribution publique d'électricité pour la Ville de Marseille entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, ENEDIS et EDF

Résumé

Le renouvellement de la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente, avec Enedis et EDF, sur le périmètre de la ville de Marseille, se base sur un modèle national entré en vigueur en 2018. La négociation menée a abouti à des engagements d’Enedis satisfaisants qui permettront de répondre aux enjeux spécifiques du réseau de Marseille. Incidence financière : Recettes : redevances annuelles R1 de fonctionnement et R2 d’investissement

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Engagement de la Métropole à mettre en place avec l'Ademe un contrat de développement territorial d'énergies renouvelables et de récupération thermique pour la période 2021-2024

Résumé

La Métropole s’engage à conclure un Contrat de développement territorial Energie renouvelables et de récupération thermique avec l’ADEME qui lui confie ainsi la gestion déléguée du Fonds Chaleur pour son territoire. Ce contrat constitue un outil puissant de mise en œuvre d’une politique ambitieuse et visible de l’énergie mais nécessite la mobilisation de moyens dédiés. Le contrat ne pouvant être prêt avant le 4ème trimestre 2021 cette délibération acte le principe de le signer avant fin 2021 et de mobiliser les moyens nécessaires. Incidence financière : Aucune à ce stade, c’est une délibération de principe.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

GEMAPI - Approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est totalement prise en charge par la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’objet de la présente délibération est d’approuver les conclusions des travaux de la démarche SOCLE qui permettent d’élaborer le schéma définitif d’organisation de l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du territoire métropolitain, autour du scénario : - une structure métropolitaine GEMAPI - un « EPAGE BERRE » en charge des bassins versants dont le récepteur est l’Etang de Berre (l’Arc, de La Cadière et de La Touloubre ainsi que les Bassins Orphelins de Berre et l’Ouest de Berre) - un « EPAGE MER » en charge des bassins versants dont le milieu récepteur est La Méditerranée (l’Huveaune, les Aygalades ainsi que l’ensemble des bassins versants Orphelins côtiers). Le SABA (Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc) et le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune) peuvent ainsi entamer la révision de leurs statuts en vue de devenir respectivement l’ « EPAGE BERRE » et l’ « EPAGE MER ». Incidence financière : sans

Rapporteur : Monsieur ARDHUIN Philippe

Objet

Grand Site Concors Sainte-Victoire - Mise à jour de la liste des produits et de la grille tarifaire relevant de la régie de recettes

Résumé

La régie de recettes « Grand Site Sainte-Victoire », créée par la décision n°16/469D du 12 janvier 2017, permet de proposer aux publics fréquentant le territoire du Grand Site Sainte-Victoire des objets souvenirs, des produits du terroir ainsi que des ouvrages touristiques et publications traitant notamment d'activités de pleine nature. Dans le cadre de l’adaptation régulière de la grille tarifaire des produits proposés, il est nécessaire de procéder à une nouvelle mise à jour de celle-ci. Incidence financière : recettes à venir sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du règlement et des conditions d'octroi des garanties d'emprunts de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Abrogation de la délibération FAG 015-4064/18/CM

Résumé

Par délibération du 28 juin 2018, la Métropole a approuvé le principe de garantir des emprunts ainsi que le règlement et les conditions générales d’octroi de ses garanties. Une refonte de ce règlement est nécessaire afin d’intégrer de nouveaux dispositifs, tels que le bail réel solidaire ou l’habitat participatif, et, de préciser les notions d’opérations de logement social, d’aménagement, ou d’intérêt général. Ce nouveau règlement permet la définition de règles prudentielles cumulatives plus exigeantes que celles définies par la réglementation telles que : * Potentiel de garantie limité à 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de rattachement avec intégration dans le calcul des annuités relatives au logement social ; * Plafonnement de la quotité garantie à 50 % pour les opérations de logements sociaux situées sur le territoire des communes membres, agissant en tant que co-garant ; * Plafonnement par débiteur à 10 % du potentiel de garantie ; * Plafonnement annuel de prise de garantie fixé à 200 millions d’euros ; * Analyse financière des demandeurs de la garantie métropolitaine. S’agissant des garanties d’emprunt portant sur des opérations de logements sociaux, la Métropole dispose en contrepartie de son engagement financier d’un contingent réservataire de logements.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "Installation STAPS Aubagne"

Résumé

La section STAPS, jusqu'à présent hébergée par la Ville d'Aubagne dans des locaux situés en centre ville, est relocalisée au 24 boulevard Lakanal, à proximité des bâtiments de l’Université de l’Image et du Son SATIS, qui font actuellement l’objet d’un projet d’extension et de rénovation. La Métropole, au titre de sa compétence Enseignement Supérieur, a pris en charge le financement et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement des nouveaux locaux, plus fonctionnels et adaptés au nombre croissant d’élèves accueillis. En cours de chantier, il a été nécessaire d’adapter certaines prestations à la configuration du bâti existant et de prendre en compte des sujétions techniques imprévues ne pouvant être anticipées; justifiant ainsi la révision de cette opération. Incidence financière : Montant révision AP : 20 000 euros TTC Montant AP révisée : 420 000 euros TTC CP 2021 : 350 000 euros TTC

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Rapport annuel de l'Observatoire fiscal métropolitain de l'année 2020

Résumé

Afin d’apporter une meilleure connaissance fiscale du territoire, un rapport a été produit pour l’année 2020 et a pour objectifs : - de dresser un panorama des ressources fiscales et dotations de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; - de préciser les impacts fiscaux des mesures gouvernementales appliquées ou adoptées en 2020 ; - d’informer sur les actions menées par la Métropole dans le cadre de l’observatoire fiscal métropolitain. Incidence financière : sans Co-financement : sans

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation des modalités d’application de la taxe de séjour métropolitaine à compter du 1er janvier 2022

Résumé

Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2020 et de la loi de finances pour 2021 de nouvelles précisions concernant la perception de la taxe de séjour sont apparues : - suppression du tarif plafond pour les hébergements non classés ou en cours de classement ; - intégration des auberges collectives dans un type de catégorie leur permettant de bénéficier d’un tarif plus favorable et en adéquation avec les prestations qu’elles fournissent ; - modification de la période de perception pour les opérateurs numériques afin qu’elle corresponde aux exigences législatives. La Métropole Aix-Marseille-Provence, pour répondre aux modifications législatives et règlementaire doit délibérer afin de mettre à jour les modalités d’application de la taxe de séjour métropolitaine. Incidence financière :Incidence financière faible. Co-financement :Néant