Délibérations

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Actualisation des tarifs de la redevance spéciale des plateformes de réception mises à disposition des professionnels

Résumé

Par délibérations des 13 mai 2005 et 22 mai 2006, le Conseil de la Communauté a approuvé le principe de l’application de la redevance spéciale dans le cadre des plateformes de réception, tri et valorisation des déchets recyclables, mises à la disposition des professionnels. Un nouveau marché d'exploitation de ces plateformes a démarré le 31 mai 2010 ; il convient donc d’actualiser les conditions tarifaires appliquées, afin que la participation des professionnels soit en adéquation avec les coûts de traitement. De plus, pour tenir compte de l’évolution des coûts de mise en décharge, et inciter le titulaire à optimiser le tri des matériaux apportés sur les sites, le nouveau marché ne contient plus de rémunération spécifique pour le traitement des encombrants non valorisables. Ceux-ci sont intégrés dans la catégorie dénommée « encombrants partiellement valorisables ». Dans un souci de cohérence entre les natures de flux indiquées dans le marché et celles servant de référence pour la grille tarifaire appliquée aux usagers, il est nécessaire de répercuter cette modification. En conséquence, la catégorie « encombrants » devient « encombrants valorisables » et la catégorie « non valorisables » s’intitulera « partiellement valorisables ».

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Carry-le Rouet - Approbation du bilan de la concertation publique et arrêt du projet de révision.

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, en accord avec la commune de Carry-le-Rouet, une procédure de révision globale du document d'urbanisme le 18 décembre 2006. Les trois étapes de la première phase, à savoir le diagnostic, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, ainsi que le dossier réglementaire ont été élaborés. Ce travail a donné lieu à une concertation avec la population à travers une exposition permanente, des réunions publiques, un registre de concertation et la tenue de permanences. Il convient donc aujourd'hui de tirer le bilan de la concertation publique et d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme afin de poursuivre la deuxième phase de la procédure de révision. Il s'agira d'organiser l'enquête publique et de fixer l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Objet

Approbation de la convention entre la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la commune de La Ciotat concernant les modalités de remboursement de l'impôt sur les sociétés du port de plaisance de La Ciotat

Résumé

La commune de La Ciotat a du payer à l’administration fiscale 192 595.42 € correspondant à l'assujettissement de son port de plaisance à l’impôt sur les sociétés pour les années 1997, 1998 et 1999. Avec le transfert à la Communauté urbaine de la compétence « Ports de Plaisance », cette dernière est tenue de prendre en charge les dettes afférentes à cette compétence. Les requêtes déposées par la commune devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel ont été rejetées. Aussi, la commune de La Ciotat demande le remboursement de cette somme à la Communauté urbaine. Il est proposé d’approuver la convention fixant les modalités de remboursement de cette dette.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Plan-de-Cuques - Approbation du bilan de la concertation publique et arrêt du projet de revision.

Résumé

A la demande de la Commune, la Communauté urbaine a engagé la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de Plan-de-Cuques. Durant toute la phase d'élaboration du projet, la procédure a été menée en concertation avec la population et les personnes concernées. Le projet de Plan Local d'Urbanisme étant finalisé, il convient que la Communauté urbaine délibère afin de l'arrêter et de tirer le bilan de la concertation. Ce projet sera ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées, puis à enquête publique.

Rapporteur : Monsieur TIXIER Jean-Louis

Objet

Plan Quinquennal d'Investissement - Engagement Communautaire pour le Centre-Ville - Lancement de la concertation préalable à la Semi-piétonisation du Vieux-Port à Marseille.

Résumé

L'opération de semi-piétonnisation du Vieux-Port a pour objectif la réduction du nombre de voitures sur les quais et la restitution de cet espace aux piétons et aux modes de déplacement doux. Ce projet permettra d'accueillir notamment les manifestations liées à l'échéance de 2013 où Marseille sera capitale Européenne de la Culture. A l'issue du concours international de maîtrise d'oeuvre qui a été lancé, le pouvoir adjudicateur a désigné le lauréat du concours. Il convient dès lors de lancer la concertation préalable selon les modalités suivantes : Tenue d'au moins quatre réunions publiques, dont une réunion de lancement ; Organisation de trois expositions qui auront lieu dans les locaux de la Communauté urbaine, au sein des mairies des arrondissements concernés ou dans tout autre lieu. Un registre sera laissé sur les lieux d'exposition afin de recueillir les avis du public. A l'issue de cette concertation préalable, un bilan sera établi et soumis à l'approbation du Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Organisation par la Communauté Urbaine du deuxième Forum des zones franches urbaines de Marseille Provence Métropole

Résumé

L'année dernière, la Communauté urbaine a organisé le premier forum des zones franches afin de valoriser le dispositif ZFU et de développer les potentialités économiques de ces territoires. Véritable vecteur de proximité économique entre les chefs d'entreprises, les futurs créateurs, les investisseurs et les demandeurs d'emplois, il a regroupé 250 entreprises et 500 visiteurs. Afin de maintenir son action de proximité et son rôle d'animateur du dispositif ZFU, la Communauté urbaine propose d'organiser le deuxième Forum des Zones Franches de Marseille Provence Métropole et insistera vivement auprès de tous ses partenaires pour une prorogation du dispositif.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation du contrat d'obligation de service public pour l'exploitation des services de transport public urbain de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole avec la Régie des Transports de Marseille

Résumé

Le 1er contrat entre MPM et la RTM expire au 31 décembre 2010. Conclu pour 4 ans, iI avait pour objectifs de mieux maîtriser le coût pour la collectivité et de définir plus clairement les droits et obligations des deux parties. L'expérience a été jugée concluante ; l'évolution de la contribution de MPM ayant été conforme aux engagements contractuels. Le nouveau contrat sera établi pour 8 ans. Il concerne le métro, le tramway et les bus ainsi que les parkings relais. Le contrat rationalise la relation entre MPM et la RTM dans le domaine de la gestion des biens et donne une parfaite visibilité des investissements nécessaires au fonctionnement du réseau ainsi que de leur modalité de financement.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Augmentation de la capacité du réservoir des Arnauds à Aubagne - Lancement des procédures d'enquête publique et de mise en compatibilité du PLU

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Metropole envisage la réalisation d'une seconde cuve en vue d'augmenter la capacité du Réservoir des Arnauds à Aubagne. Afin d'adapter le document d'urbanisme de la commune d'Aubagne pour permettre la construction d'un nouveau réservoir, il convient d'approuver le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan local d’urbanisme d’Allauch – Engagement de la 2ème procédure de révision et définition des modalités de concertation

Résumé

La révision du PLU d'Allauch, approuvée le 28 juin 2010, a donné lieu à un courrier d'observations du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité, portant principalement sur les modalités d'urbanisation des zones nouvellement créées à cet effet. Un accord a été trouvé avec ses services, afin notamment de formaliser au mieux, les choix d'ouverture à l'urbanisation, sur le territoire d'Allauch. Pour cela, une nouvelle révision est engagée afin d'apporter les précisions demandées par les services de l'Etat dans le PLU. A cette occasion, la concertation avec la population et les personnes concernées, durant toute la phase d'élaboration du nouveau projet, doit être engagée et les modalités de cette concertation doivent être définies par la présente délibération.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Majoration du taux du versement transport à compter du 1er janvier 2011

Résumé

La finalité du versement transport, qui sera affectée au Budget Annexe Transport de notre établissement, est de permettre une participation des employeurs au financement des transports en commun. Depuis la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le taux de versement transport a été fixé à 1,80%. Ce taux s’applique à la masse salariale déplafonnée des établissements de neuf salariés et plus. L’article 55 de la loi n°2010/788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) et codifié à l’article L. 2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité de majorer le taux de versement transport de 0,2 point dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme. La Communauté Urbaine est en capacité d’appliquer cette disposition dans la mesure où les communes de Marseille, de Cassis, de La Ciotat et de Carry le Rouet sont classées communes touristiques. L’augmentation du taux de versement transport est doublement justifiée. D’une part, l’amélioration du service public des transports nécessite la réalisation d’investissement important. Et d’autre part, le produit supplémentaire de versement transport contribue à diminuer le déficit d’exploitation du Budget Annexe Transport, réduisant ainsi la subvention d’équilibre du Budget Général vers le Budget Annexe.