Délibérations

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation d'une remise gracieuse sur une facture d'eau 2010 consécutive à un dysfonctionnement des ouvrages publics à Gémenos

Résumé

Remise gracieuse exceptionnelle suite à une consommation anormale qui n'est pas du fait de l'abonné mais de la détérioration du branchement public. Monsieur PLANQUE Philippe est titulaire d'un branchement chemin de Saint Jean de Garguier à Gémenos. Ce branchement n'est pas utilisé par l'abonné car la conduite après compteur est défectueuse (Mr PLANQUE est en procès avec l'ancien propriétaire à ce sujet). L'ancien propriétaire alimente en eau Mr PLANQUE. Le branchement de Mr PLANQUE, non utilisé, a présenté une fuite, mais du fait d'un dysfonctionnement du réseau public (le robinet avant compteur public étant hors service) il n'a pas été possible de couper l'eau immédiatement, il s'en est suivi un écoulement d'eau important (924m3 soit 1974,68 euros TTC) qui n'est pas imputable à l'abonné mais au service public. La délibération 10/4487/CC qui fixe les règles de dégrèvements ne s'applique pas au cas de Mr PLANQUE. C'est pourquoi une délibération spécifique est nécessaire.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Demande de subvention pour la mise aux normes et la modernisation des conditions d’accueil des usagers sur les déchèteries communautaires

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole assure la collecte et le traitement des déchets ménagers. À ce titre, la collectivité dispose d’un réseau de centres d’apport volontaire composé de 18 déchèteries. Les particuliers peuvent venir y déposer leurs déchets qui sont ensuite transférés vers les différentes filières de valorisation pour traitement et recyclage. Au regard de la fréquentation importante de ces sites par les usagers, il est nécessaire de garantir un accueil en adéquation avec les règles de sécurité ainsi qu’un respect des normes environnementales. Dans ce cadre il est envisagé des travaux de deux types. Tout en restant dans les normes et afin de faciliter le dépôt des apports des usagers, la Communauté urbaine a décidé d’équiper les quais de ces déchèteries de systèmes de rehausses et de bavettes. Est également prévu la mise aux normes des exutoires des eaux pluviales par l’implantation de systèmes de filtrage et de décantation avec une vanne anti-pollution accidentelle avant le rejet dans le réseau collectif. Cette opération étant susceptible d’être éligible à subvention, il est donc proposé au Conseil d’approuver la demande de subvention pour le financement de la mise aux normes et la modernisation des conditions d’accueil des usagers sur les déchèteries communautaires auprès des organismes compétents.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat d'obligation de service public pour l'exploitation du service de transport public urbain de Marseille Provence Métropole avec la Régie des Transports de Marseille

Résumé

Le Conseil de Communauté du 10 décembre 2010 a approuvé le nouveau règlement intérieur de la RTM et le nouveau contrat d'exploitation de transport urbain qui prévoient de confier à la RTM l'activité de transport PMR à compter du 1er avril 2011. Le contenu précis de la prestation de transport PMR devait être défini après concertation avec les associations et présentation à la commission d'accessibilité. Celles-ci ont conduit à arrêter les caractéristiques du service, qui doivent être intégrées au contrat par avenant. Le service sera réalisé sur l'ensemble du territoire de MPM avec un objectif annuel de 49 000 voyages la première année et une volonté d'atteindre 52 000 voyages annuels au bout de quatre ans. Le service fonctionnera tous les jours de l'année de 6h00 à 1h00 sauf le 1er mai. Le prix du voyage sur une zone est fixé à 2 euros incluant la prise en charge de l’usager entre le véhicule et le lieu d’origine et/ou de destination. De la même manière, le prix du voyage pour franchir deux zones et plus est fixé à 3,50 euros. La rémunération annuelle est définie pour chacune des années à partir du nombre de voyages fixés valorisés au montant de 42 euros HT par voyage (valeur 2010) représentant ainsi en année pleine pour 2011 une enveloppe de 2,06 millions d’euros HT.

Objet

Approbation de l'avenant n°9 au contrat de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune du Rove relatif à sa prolongation

Résumé

Le service public de distribution d'eau potable et d’assainissement de la commune du Rove, a été confié à la Société des Eaux de Marseille sous forme d’affermage, depuis le 21 janvier 1992, L’échéance de ce contrat est fixée au 20 janvier 2012. 34 contrats de délégation de service public se terminent entre le 30 juin 2011 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d’entre eux et jusqu’en 2017 pour certains. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ayant engagé une réflexion d’ensemble sur les futurs modes de gestion des services de l’eau et de l’assainissement, et compte tenu des délais inhérents à cette réflexion et au montage financier, technique et administratif qui en découleront, il apparaît indispensable au motif de l’intérêt général et tiré de la nécessité d’assurer la continuité du service public dans l’intérêt des usagers, de prolonger la convention actuelle, pour une durée de 12 mois, sur la base du contrat initial, modifié par 8 avenants intervenus depuis sa signature.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Demande de subvention pour la fourniture et la livraison de bacs de collecte sélective, travaux d’aménagement de points de regroupement et la mise en place de points d’apport volontaire sur le territoire de Marseille Provence Métropole

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge la collecte et le développement du tri sélectif des déchets ménagers sur son territoire. Ainsi, dans le cadre de l’optimisation de la collecte sélective des déchets ménagers recyclables en points d’apport volontaire (PAV), MPM s’est fixé pour objectif de créer 100 nouveaux emplacements de colonnes de tri sélectif sur le territoire. En parallèle, les communes de Septèmes, de Plan de Cuques et de Gignac partiellement équipées en bacs jaunes, vont faire l’objet soit d’une extension du dispositif existant soit d’une mise en place d’une collecte en porte à porte. Cette opération consiste à doter la population de bacs individuels ou collectifs afin d’augmenter et d’améliorer les quantités des déchets recyclables produits. Les 14ème, 15ème et 16ème arrondissements de Marseille seront aussi équipés de bacs jaunes en complément de la dotation actuelle. Cette opération étant susceptible d’être éligible à subvention, il est donc proposé au Conseil d’approuver la demande de subvention pour le financement de la fourniture et la livraison de bacs de collecte sélective, de travaux d’aménagement de points de regroupement et de la mise en place de points d’apport volontaire sur le territoire de MPM auprès des organismes compétents.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Demande de subvention pour la mise en place de composteurs individuels sur les communes de Marignane, Ensuès-la-Redonne et Marseille (zone test),

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le traitement des déchets ménagers dépendant de son territoire. La loi du 15 juillet 1975, la circulaire « VOYNET » du 28 avril 1998, la circulaire ministérielle du 28 juin 2008 et la directive européenne du 24 avril 1999 incitent les collectivités à valoriser les biodéchets et à limiter leur mise en décharge. Marseille Provence Métropole a décidé de mettre en place une opération de compostage des déchets biodégradables chez l’habitant sur une partie de la commune de Septèmes-les-Vallons dans le but de tester ce type de dispositif pour évaluer l’adhésion des habitants et la réduction des tonnages de déchets traités et transportés qui peut en découler. Le retour positif de cette expérience incite donc MPM à développer ce type dispositif en l’étendant aux communes de Marignane, Ensuès-la-Redonne et Marseille (zone test). Ce projet se déroulera en trois phases : - Phase 1 : Ciblage des foyers à doter. - Phase 2 : Distribution des composteurs et lancement de la communication. - Phase 3 : suivi de l’opération et évaluation.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Opération d'intérêt national Euroméditerranée. Approbation du protocole cadre de partenariat pour l'extension d'Euroméditerranée et du protocole opérationnel de la première phase (2011-2020)

Résumé

Il s’agit de présenter le protocole cadre de partenariat pour l’extension de l’OIN Euroméditerranée et du protocole opérationnel de la première phase 2011-2020 adopté par le Conseil d’Administration de l’EPAEM dans sa séance du 2 décembre 2010. L’ensemble des partenaires va approuver ce document qui sera ensuite signé. - En ce qui concerne le protocole cadre (titre 1), l’engagement essentiel de MPM est sa participation au déficit de l’opération pour un montant de 18,1 Millions d’euros (15,1%). - En ce qui concerne le protocole opérationnel de la première phase (titre 2) l’engagement de MPM porte sur l’application de cette participation pour une autorisation de programme à adopter de 9,468 Millions d’euros (15,1% de 62,7 Millions d’euros). - Le titre 3 répartit entre les partenaires et selon les mêmes clefs un besoin de financement complémentaire évalué à 15 Millions d’euros, soit 2,26 Millions d’euros pour MPM (autorisation de programme à prendre). Les annexes de ce protocole cadre et en particulier le programme d’aménagement urbain durable détaillent d’ensemble des éléments de ce protocole.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme d'Ensuès-la-Redonne - Bilan de la concertation et approbation de la révision simplifiée n°1

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, à la demande de la commune d'Ensuès-la-Redonne, la révision simplifiée de son Plan local d'urbanisme, pour un projet présentant un intérêt général pour la collectivité, à savoir de rendre constructible un terrain issu de l'ancienne ZAC "du domaine de Chantegrive" et classé en zone naturelle sur le PLU. Suite à l'accomplissement des différentes étapes légales de la procédure, il convient d'approuver le bilan de la concertation avec la population et les personnes concernées, qui s'est déroulée tout au long de l'élaboration du projet, ainsi que la révision simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme d'Ensuès-la-Redonne.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Organisation du 6ème Forum Mondial de l'Eau à Marseille en 2012 - Approbation d'une convention cadre de partenariat avec le Groupement d'Intérêt Public "Comité International du Forum Mondial de l'Eau"

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Promotion des Zones Franches Urbaines de Marseille Provence Métropole dans les salons professionnels et économiques

Résumé

Afin de soutenir la dynamique économique, indispensable à la revalorisation des zones franches urbaines, et surtout en vue de la fin du dispositif ZFU annoncée pour le 31 décembre 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole participera activement à la prorogation du dispositif en participant à des rencontres professionnelles.