Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe des transports

Résumé

Il existe un déficit prévisionnel du budget annexe des transports nécessitant le recours à une participation du Budget Principal, tel que prévu par l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L 2412-1 du CGCT. Selon l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité ne peut prendre en charge les dépenses des services publics industriels et commerciaux sur leurs budgets propres que dans certains cas. Or, les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social l’emporte sur le caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. De plus, le service des transports de MPM présente les caractéristiques suivantes : - Des contraintes particulières de fonctionnement et une équité d’accès aux réseaux de transports ; - Une politique tarifaire adaptée ; - Une politique d’investissement soutenue. Ces dispositions permettent le versement d’une participation du budget principal au budget annexe des transports.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation de la participation à l'équilibre versée par le budget principal pour le Marché d'Intérêt National (MIN).

Résumé

Le budget annexe MIN étant déficitaire, il a été convenu d’inscrire une participation versée par le budget principal afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L2412-1 du CGCT. Le site de Saumaty, exclusivement dédié aux activités liées à la pêche, connait depuis plusieurs années une baisse d’activités que l’on peut considérer comme pérenne et irréversible. Les départs de locataires du site de Saumaty engendrent une perte significative de recettes pour le délégataire et entraîne une gestion déficitaire du site. La solution de recourir à une participation du budget principal est exceptionnelle et ne sera retenue que pour l’exercice 2011. Une solution pérenne, interne au budget du MIN, sera recherchée et proposée dès 2012, date à laquelle le contrat d’affermage d’exploitation du site de Saumaty arrive à terme.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des taux des impôts Ménages 2011.

Résumé

Conformément aux engagements pris depuis 2009 par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour éviter de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, la Communauté Urbaine n’augmentera pas la fiscalité « ménages » en 2011, malgré la suppression de la taxe professionnelle, la diminution des dotations de l’Etat et le coût de la poursuite des actions au service de la population . Il est proposé de fixer les taux de la fiscalité ménages tels que résultant de la réforme de la taxe professionnelle : Taux de taxe d’habitation : 12,34% Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,88% Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets

Résumé

Par délibération en date du 1er octobre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé la création du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets à compter du 1er janvier 2011, afin d’identifier l'ensemble des coûts du service et de les rapprocher du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), principale ressource financière du service. La TEOM confère au service un caractère administratif permettant l’équilibre de ce budget annexe par une contribution du budget principal. Le service de collecte et traitement des déchets est déficitaire, compte tenu de l’importance des dépenses. La participation du budget principal au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets est donc nécessaire afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L2412-1 du CGCT.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation de la durée d’amortissement des biens mobiliers et immobiliers du budget annexe des transports

Résumé

L’article L.2321-1 du CGCT fait obligation pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants d’amortir certaines de leurs immobilisations. Il prévoit que l’assemblée délibérante fixe les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens mobiliers et immobiliers. Compte tenu de la création du budget annexe des transports au 1er janvier 2011, il convient de délibérer pour approuver la durée d’amortissement des biens mobiliers et immobiliers de ce budget annexe sur la base du tableau présenté. Dans un souci de simplification, les biens immobilisés dont la valeur unitaire est inférieure à 1 274,66 € HT seront considérés comme de faible valeur et amortis sur une année.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises 2011

Résumé

La Taxe Professionnelle a été supprimée par la Loi de Finances pour 2010 à compter du 1er janvier 2010. Elle a été remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET), se subdivisant elle-même en deux cotisations : - La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculée au taux uniforme de 1,5 % sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. A partir de 2011, la Communauté Urbaine devient le détenteur exclusif de la CFE et récupère les taux du Conseil Général et du Conseil Régional ainsi qu’une partie du taux appliqué par l’Etat pour frais de gestion. Le taux de CFE de la Communauté Urbaine passe de 24,81% en 2010 à 31,47% en 2011. Conformément aux engagements pris par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de ne pas augmenter la CFE en 2011, il est proposé de fixer le taux de CFE tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle soit un taux de 31,47%. Le produit attendu est de 83,48 M d’euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du Budget Primitif 2011

Résumé

Le Budget Primitif comprend un budget principal et les budgets annexes (Assainissement, Eau, Ports de Plaisance, Marché d’Intérêt National, Crématorium et Activités Funéraires, Collecte et Traitement des déchets, Transports). Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver le budget principal et les budgets annexes.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme relative à l'aménagement trame Mirès - Phases 1 et 2 et au versement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondant à la part taxable des ouvrages remis à titre gratuit.

Résumé

Suite à la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au 1er janvier 2001 et au transfert de certaines compétences de la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine, le Programme des Equipements Publics de la ZAC adopté par la Ville de Marseille comprend à la fois des ouvrages à remettre à la Ville de Marseille et des ouvrages à remettre à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. En exécution de ces dispositions, l’EPAEM remet gratuitement à la Communauté Urbaine les ouvrages achevés relevant de sa compétence (voirie et ses accessoires, infrastructures) d’un montant de 2 777 190,16 euros HT. Par ailleurs, l’EPAEM facture à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, 413 066,26 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondant à la part taxable des ouvrages. Aussi, il est proposé au Conseil de Communauté d’acter la remise de ces ouvrages à titre gratuit par l’EPAEM à Marseille Provence Métropole, d’approuver la création d’une opération « Aménagement trame Mirès phase 1 et phase 2 » dans le cadre de la ZAC de la Joliette et d’affecter l’autorisation de programme d’un montant de 413 066,26 euros permettant à MPM de rembourser à l’EPAEM la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondant à la part taxable des ouvrages réalisés et achevés relevant de ses compétences.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme relative aux études pour la restructuration du Marché d'Intérêt National, site des Arnavaux à Marseille

Résumé

Etudes de restructuration du MIN (ARNAVAUX) du fait du passage de la L2 qui conduit à démolir des bâtiments et à relocaliser sur site des entreprises.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Désignation de Représentants de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Résumé

Suite à la démission du Conseil de Communauté de Monsieur Jocelyn ZEITOUN, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des instances où il représentait Marseille Provence Métropole. Par délibération 022-332/08/CC du 31 mai 2008, Monsieur Abdelwaab LAKHDAR a été désigné en tant que Représentant de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, pour siéger au sein du Comité de Pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Septèmes-les-Vallons. Il convient de procéder à une nouvelle désignation.