Délibérations

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Rapport Annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Prévention et Gestion des Déchets Métropolitains

Résumé

La loi du 17/08/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret 2015-1827 du 30/12/15 précisent les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Sur le Territoire de la Métropole, plus de 1 172 789 tonnes de déchets ménagers et assimilés sont pris en charge par les différents services des Territoires, soit 624,5 kg/habitant/an. Le coût complet global de la compétence sur le Territoire de la Métropole est de 194 € TTC/habitant/an ou de 306 € TTC/tonne. Incidence financière : Le montant global des dépenses de l'activité déchets est de 364 M€ et les dépenses d'investissement cumulées de l'activité s’élèvent à 33,3 M€ sur les 6 Territoires pour 2020.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement EGIS France SA et Atelier Villes & Paysages SA relatif au marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement et la création des voiries et réseaux divers de la ZAC Athelia V à La Ciotat

Résumé

En sa qualité de maître d’ouvrage, la Métropole Aix-Marseille Provence a passé un marché de maîtrise d’œuvre en 2012 pour l’aménagement de la ZAC Athélia V en régie directe. A l’occasion de l’établissement du Décompte Général Définitif (DGD), le groupement EGIS France SA et ATELIER VILLES & PAYSAGES SA a saisi le comité de conciliation de règlement amiable pour obtenir une rémunération complémentaire suite à des travaux supplémentaires qui avaient été réalisés à la demande de la Métropole. Incidence financière : 69 498 € HT conformément à l’avis du Comité Consultatif de Règlement Amiable.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une convention avec la ville d'Aubagne pour la restauration collective et la fixation du tarif des repas sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

La présente délibération a pour objet de signer la convention de partenariat avec la ville d’Aubagne qui livre les repas à la cantine du territoire du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de fixer le tarif du repas pour l’année 2020-2021. Il est rappelé que le choix entre l’attribution de titres restaurant et l’accès au restaurant administratif est exclusif. Incidence financière : 5000 € de remboursement annuel.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de la prolongation par modification unilatérale pour motif d’intérêt général des contrats de délégation de service public relatifs à l’exploitation des parcs en ouvrages les Docks et Espercieux, République et Blancarde à Marseille

Résumé

Le calendrier initial des procédures de renouvellement des contrats de concession pour l’exploitation des parcs Docks Espercieux, République (dont la gestion a été unifiée au sein d’un même contrat avec Phocéens) et Blancarde (dont la gestion a été unifiée au sein d’un même contrat avec Timone) situés à Marseille, devait aboutir aux approbations de choix des titulaires lors d’un Conseil de la Métropole initialement prévu le 30 juin 2021. Compte tenu de la date limite de remise des offres finales, les propositions des soumissionnaires n’ont pas pu être analysées à temps pour approuver les contrats de DSP au Conseil du 4 juin, rendant ainsi impossible une attribution avant l’échéance des contrats en cours, les 3 contrats devront être prolongés jusqu’au 30 novembre 2021 afin de garantir la continuité de ces services publics. Incidence financière : Sans objet

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mallemort - Engagement de la procédure de modification n°2

Résumé

Cette délibération a pour objectif d’engager la procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Mallemort. Cette procédure permet de procéder à un balayage règlementaire, des ajustements des planches de zonage, de réactualiser la liste des Emplacements Réservés et modifier deux Orientations d’Aménagement et de Programmation Incidence financière : 20 000 euros Hors Taxes environ (frais de bureau d’études, frais d’enquête publique, et de publicité…).

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rognac - Engagement de la procédure de modification simplifiée n°4

Résumé

Cette délibération a pour objectif d’engager la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU de Rognac. Cette procédure permet de procéder à un balayage règlementaire et une modification d’une planche de zonage. Incidence financière :5 000 euros Hors Taxes environ (frais de bureau d’études, frais d’enquête publique, et de publicité…)

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du périmètre du Projet Urbain Partenarial "Route de Grans" sur la commune de Salon-de-Provence

Résumé

Cette délibération a pour objectif d’approuver l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial pour permettre la prise en charge des équipements publics à réaliser pour l’aménagement de l’opération dite « Route de Grans » à Salon-de-Provence. Toute opération d’aménagement dans ce périmètre devra faire l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial. Incidence financière :La Métropole s’engage à réaliser l’extension du réseau AEP/DECI qui s’élève à 324 000 €HT soit 388 800 €TTC. Co-financement :Le PUP permet d’instaurer une participation à chaque opérateur du secteur au financement des extensions prévues. A l’échelle du périmètre de PUP, Il est attendu une recette de 171 900 €HT soit 206 280 €TTC..

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Martigues - Prescription de l’élaboration - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public

Résumé

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires. Par délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2020, la commune de Saint-Mitre-les-Remparts a sollicité le Conseil de Territoire du Pays de Martigues afin de réviser son plan local d’urbanisme (PLU), ce qui entraine l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire du Pays de Martigues. Le futur PLUi couvrira l’ensemble du périmètre du Territoire du Pays de Martigues composé des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts. Conformément au code de l’Urbanisme, il appartient au Conseil de la Métropole de prescrire l’élaboration du PLUi et de préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation avec le public. Incidence financière : Frais d’élaboration estimés à 55 000 € : 2 000 € sur l’exercice 2021 et 53 000 € répartis sur les exercices 2022 et ultérieurs de l’état spécial du Territoire.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

GEMAPI - Sollicitation de la dissolution du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du bassin de l'Eze (SMAE)

Résumé

En 2018, la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) par la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB) et la Métropole Aix-Marseille-Provence a conduit à une modification de la composition des syndicats par ces deux Etablissements Publics de Coopération Communale, respectivement en représentation substitution des communes de Grambois et La Tour d’Aigues d’une part, de la commune de Pertuis d’autre part. La prise de compétence GEMAPI et l’accent mis sur la gestion des bassins versants dans leur globalité, plutôt que sur chaque cours d’eau en particulier, conduit à revoir la forme de l’intervention publique sur l’Eze. Le syndicat et ses parties prenantes, COTELUB et la Métropole Aix-Marseille-Provence, ont ainsi depuis trois ans engagé une réflexion en lien avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) afin de mieux faire correspondre les impératifs d’aménagement de l’Eze avec le contexte institutionnel. La première étape pour engager le changement vers cette nouvelle organisation est la dissolution du syndicat afin que ses prérogatives, ses actifs et passifs, retournent aux intercommunalités membres. Il sera ensuite possible pour la Métropole Aix-Marseille Provence de conventionner avec le SMAVD pour définir ensemble les modalités de gestion de l’Eze par ce dernier. Incidence financière :La dissolution du SMAE aura pour effet immédiat de mettre fin à la contribution financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux dépenses du syndicat soit, conformément aux statuts révisés en 2009 : - 95,03 % des charges de fonctionnement ; - 100 % des dépenses d’investissement réalisées par le SMAE sur la commune de Pertuis. A titre indicatif, la somme de ces dépenses représente 120 000 € imputés au budget annexe GEMAPI en 2021.

Rapporteur : Monsieur GAGNON Daniel

Objet

Etat spécial de Territoire du Pays d’Aix - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement Aide aux propriétaires privés

Résumé

L’opération d’investissement numéro 4581162485, Aide aux propriétaires privés enregistrée dans l’autorisation de programme DI485AP de la Métropole doit être révisée pour un montant de 514 000 € TTC. Incidence financière : révision de 514 000 € portant le montant de l’opération d'Investissement Aide aux propriétaires privés à 1 170 000 € TTC avant révision à un montant révisé de 1 684 000 € T.T.C.