Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation de la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Résumé

L’article 1650 A du CGI et l’article 34 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010 rend obligatoire la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Cela oblige les groupements concernés à délibérer, avant le 1er octobre 2011, en faveur de l’instauration d’une CIID à partir du 1er janvier 2012. La CIID a pour mission, en lieu et place des commissions communales, d’émettre un avis : - sur l'évaluation des bases d’imposition du foncier d’entreprise fixée par l’administration fiscale ; - et sur les locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux professionnels. L’évaluation des bases d’imposition du foncier des particuliers reste de la compétence exclusive des Commissions Communales des Impôts Directs. Par ailleurs, la CIID aura un rôle à jouer dans la révision foncière des locaux professionnels prévu à partir de 2012. Elle sera saisie par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des locaux professionnels pour avis sur : - la délimitation des secteurs d’évaluation ; - le classement des locaux professionnels (choix de la catégorie) ; - le coefficient éventuel de localisation. La CIID est composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la convention cadre de partenariat 2011 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Résumé

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent demander au CNFPT des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation. La convention cadre est le document indispensable et préalable pour permettre à nos agents de suivre ces formations payantes. Elle n’engage pas MPM mais précise le cadre d’une éventuelle commande. La signature de cette convention est soumise à votre approbation.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de l'avenant n°3 à la Convention de Délégation de Service Public portant sur la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un centre de traitement multifilières des déchets ménagers et assimilés, situé à Fos-sur-Mer

Résumé

Il s'agit d'approuver l’avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public portant sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble de traitement multifilières des déchets ménagers et assimilés (CTM).

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d’urbanisme de la Ville de Marseille- Engagement de la procédure de modification n°27

Résumé

Par délibération en date du 6 décembre 2010, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a demandé à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d’engager une nouvelle procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre la réalisation d’un complexe cinématographique sur la partie haute de la canebière, sur le site de l’actuelle Mairie de secteur des 1er et 7ème arrondissement. Ainsi, il convient d’engager la procédure de modification n° 27 qui permettra de faire évoluer le document d’urbanisme de manière à permettre la réalisation de ce projet dans la perspective, notamment, de Marseille Provence 2013, Capitale Européenne de la Culture.

Rapporteur : Monsieur BERTRAND Jean-Pierre

Objet

Adhésion de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à l'Agence Française des Villes et Territoires Méditerranéens Durables-Approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP)

Résumé

Par délibération du 10/12/2010, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le principe de son adhésion à l'Agence Française des Villes et Territoires Méditerranéens Durables. Cette agence initiée par la DATAR s'inscrit dans le cadre du projet d'Union de la Méditerranée. Elle répond ainsi à la nécessité de mettre en synergie les coopérations conduites jusqu'ici par l'Etat, les grandes institutions financières intervenant dans le champ de la coopération (AFD et Caisse des Dépôts) et celles qui sont conduites par les collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée. La Communauté urbaine est directement impliquée dans le développement d'actions de coopération internationale à travers notamment l'accueil de délégations de pays du Sud, en relation avec la Ville de Marseille, et le partage d'expertise sur ses compétences propres : eau, assainissement, transports, gestion des déchets, environnement, urbanisme... Compte tenu de cet engagement de la Communauté urbaine en Méditerranée, il est proposé au Conseil d'approuver la participation de la Communauté urbaine comme membre fondateur de l'Agence Française des Villes et Territoires Méditerranéens Durables en autorisant le Président à signer la convention constitutive du GIP. Montant de la cotisation : 50 000 euros

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Avis de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) des Bouches-du-Rhône

Résumé

Il est proposé au Conseil de Communauté d'émettre un avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) des Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition d'une bande de terrain appartenant à la Société Bouygues Immobilier pour l'élargissement de l'avenue du quatorze juillet à Châteauneuf les Martigues.

Résumé

L'acquisition à l'euro symbolique de la bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée Section BB N° 1 d'une superficie de 2 000 m² environ, permettra l'élargissement de l'avenue du quatorze juillet à Châteauneuf les Martigues.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain appartenant à Monsieur et Madame Loigerot pour l'élargissement de l'avenue du quatorze juillet à Châteauneuf les Martigues.

Résumé

L'acquisition à titre onéreux d'une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée Section BH n° 416 d'une superficie de 92 m² pour un montant de 13 800 euros conformément à l'avis de France Domaine, permettra l'élargissement de l'avenue du quatorze juillet à Châteauneuf les Martigues.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Attribution d'une subvention à l'association IMED - Approbation d'une convention

Résumé

L'IMED est une association créée en 1998 dont l'objectif est d'aider les entreprises à promouvoir leur développement international, par un ensemble d'actions très concrètes : organisation de missions, accueil de délégations, assistance à l'export... par l'organisation et la mise à disposition de jeunes ayant choisi le Volontariat International en Entreprise. Cette opération concourt ainsi à la formation des futurs cadres de l'entreprise. L'action de l'IMED contribue ainsi à faire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole un trait d'union entre la France et les pays méditerranéens. Sa dénomination sociale a changé, le sigle ne change pas : Ingénierie Méditerranéenne pour l'Export et le Développement. Pour 2011, l'IMED va poursuivre ses missions, va développer une action commerciale forte en direction des PME régionales (avec un appui de la Région Paca dans le cadre des Prides), poursuivre les partenariats avec les organismes financiers. Le budget prévisionnel de l'IMED, pour 2011, s'élève à 401.500 euros, en diminution de 3,6 % par rapport à 2010. Il est proposé au Conseil de Communauté de participer, au titre de l'année 2011, pour l'activité de vulgarisation de l'exportation auprès des PME du territoire communautaire, pour un montant de 12.000 euros (maintien de la participation par rapport à 2010) dont les modalités de versement sont définies dans une convention de partenariat. Les recettes apportées par les entreprises représentent 53,2 % du montant des recettes.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition auprès de la société Kaufman & Broad Promotion 5 d'une emprise foncière pour l'élargissement de la rue Ernest Rouvier à Marseille 9ème arrondissement.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole acquiert à l'euro symbolique auprès de la Société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5, une emprise foncière en vue de son intégration dans le domaine public communautaire pour réaliser l'élargissement de la rue Ernest Rouvier.