Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Renouvellement de l'adhésion de Marseille Provence Métropole à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies et paiement de la cotisation 2011

Résumé

Dans le cadre de ses compétences relatives à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement, il est nécessaire que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole soit représentée au sein d’associations regroupant les collectivités publiques. C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable que Marseille Provence Métropole renouvelle son adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, afin de pouvoir bénéficier auprès d’autres grandes agglomérations, d’échanges d’idées et d’expériences et d’informations relatives à l’évolution institutionnelle. Face à la complexité de la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement et l’évolution du droit sur l’eau, Marseille Provence Métropole se doit, en effet de répondre au mieux aux besoins d’information permanents en la matière en s’appuyant sur une base documentaire partagée et enrichie par d’autres collectivités. Le montant de la cotisation est fixé, au titre de l’année 2011 à 6000 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la modification des éléments à prendre en compte pour le calcul d'un dégrèvement à Gémenos

Résumé

En 2007 Monsieur BRETTE a eu une fuite d'eau importante sur la période d'hiver. Dans le cadre de la facturation au forfait, cet abonné n'a pas été pénalisé par cette fuite, qui n'a pas été facturée (la consommation d'eau des abonnés entre fin septembre et début mars ne faisant pas l'objet d'une facturation) et a procédé aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Or, actuellement avec le changement de système de facturation, la méthode employée pour le calcul de la consommation à refacturer à l'abonné, se base sur la consommation moyenne sur les années 2007 à 2009. De ce fait, cet abonné est maintenant pénalisé si l'on tient compte de sa consommation importante sur l'hiver 2007. Afin de permettre un calcul plus objectif de la consommation moyenne de Monsieur BRETTE, il convient de prendre une délibération exceptionnelle sur les informations prises en compte dans la méthode de calcul en se basant uniquement sur sa consommation sur 2 années (2008 et 2009).

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l’avenant n° 2 au procès-verbal de transfert initial n° 02/109 de transfert en pleine propriété de voies de la commune d'Allauch à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune d'Allauch à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de retirer une portion du chemin vicinal de Pichauris à Saint Savournin du procès verbal de transfert initial. Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 2 au procès-verbal de transfert initial, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l’avenant n° 5 au procès-verbal n° 02/1052 de transfert initial de voies de la ville de Marseille à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune de Marseille à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de retirer le volume inférieur de l'Esplanade de la Major du procès verbal de transfert initial. Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 5 au procès-verbal de transfert initial, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Classement dans le domaine public routier communautaire de la voie principale du Domaine Saint-Christophe, quartier des Accates à Marseille 11ème arrondissement

Résumé

Les Copropriétaires du lotissement du Domaine Saint Christophe ont sollicité les autorités locales pour l'intégration de la voie principale du lotissement, ouverte à la circulation publique, dans le domaine public routier communautaire en octobre 2004. Situé dans le 11ème arrondissement, quartier des Accates, ce lotissement est constitué d'un ensemble d'habitations individuelles desservi par la rue Gabriel d'Aubarede, voie principale du Lotissement. Le principe d'intégration de cette voie a été retenu sous réserve de l'approbation par l'ensemble des propriétaires de la cession des terrains d'assiette à la communauté urbaine.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement pour 2010 - Rapports Annuels des Délégataires

Résumé

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L'article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI prévoient la réalisation d'un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.Par ailleurs, Marseille Provence Métropole ou ses communes membres (antérieurement à la création de Marseille Provence Métropole) ont confié à la SEM, à la SERAM et à la SEERC, la gestion en Délégation de Service Public (DSP) des services de l'eau et de l'assainissement d'une partie du territoire de la Communauté Urbaine.Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur BURRONI Vincent

Objet

Approbation du renouvellement de l'adhésion de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole au Centre d’Information pour la prévention des Risques Majeurs (CYPRES) et du versement de la cotisation 2011

Résumé

Approbation de l’adhésion de Marseille Provence Métropole au Cypres, celle-ci emportant cotisation annuelle au montant de 6988,00 € pour l’année 2011

Rapporteur : Monsieur BURRONI Vincent

Objet

Approbation de l'adhésion de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à l’Institut des Risques Majeurs (IRMA) et versement de la cotisation 2011

Résumé

Il convient d'adhérer à l'Institut des Risques Majeurs (IRMA) et de verser la cotisation d'un montant de 300 euros

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation du bilan de la concertation préalable pour la réalisation d'une ligne de Bus à haut Niveau de Service entre le technopôle de Château Gombert et l'université Saint Jérôme à Marseille (13ème et 14ème arrondissements) - Lancement de l'enquête publique.

Résumé

Par délibération DTUP 005-2287/10/CC du 1er octobre 2011, le Conseil de Communauté a approuvé le lancement de la concertation préalable pour la réalisation d'une ligne de Bus à haut Niveau de Service entre le technopôle de Château Gombert et l'université Saint Jérôme à Marseille (13ème et 14ème arrondissements). Une large concertation a eu lieu du 7 janvier 2011 au vendredi 4 février 2011. Trois réunions publiques et cinq expositions ont également été organisées. Les observations formulées sur les registres ne remettent pas en cause les objectifs généraux du projet et feront l'objet d'une analyse dans le cadre des études qui vont se poursuivre. Il convient dès lors d'approuver le bilan de la concertation ainsi que de lancer l'enquête publique conformément à l'article L122-1 du Code de l'Environnement.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°6 relatif à la prolongation de durée de la convention d'affermage n°00/544 du 1er janvier 2001 relative au service de l'assainissement des communes de Marseille et d'Allauch

Résumé

Le service public de l'assainissement des communes de Marseille et d'Allauch a été confié à la SERAM sous forme d'affermage, depuis le 1er janvier 2001, L'échéance de ce contrat est fixée au 31 décembre 2012, 34 contrats de délégation de service public se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d'entre eux et jusqu'en 2017 pour certains, La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ayant engagé une réflexion d'ensemble sur les futurs modes de gestion des services de l'eau et de l'assainissement, et compte tenu des délais inhérents à cette réflexion et au montage financier, technique et administratif qui en découleront, il apparaît indispensable au motif de l'intérêt général et tiré de la nécessité d'assurer la continuité du service public dans l'intérêt des usagers, de prolonger la convention actuelle pour une durée de 12 mois sur la base du contrat initial, modifié par 5 avenants intervenus depuis sa signature,