Délibérations

Rapporteur : Madame BALLETTI Mireille

Objet

CT1 - Approbation d'un protocole transactionnel avec Monsieur Vincent Coulomb Avis du Conseil de Territoire

Résumé

M. Coulomb est propriétaire d’un bien sis rue Camoin à Allauch ayant subi un sinistre dû à une inondation causée par un déversement anormal des eaux pluviales. Le réseau pluvial sur ce secteur est existant mais insuffisant. Les travaux de mise en place d’un réseau pluvial de déconnexion sont en cours d’étude. Dans l’attente, M. Coulomb a fait réaliser des travaux pour se prémunir contre le risque d’un nouveau sinistre. Un protocole transactionnel avec M. Coulomb est proposé afin d’établir la répartition des charges financières. Le montant total de travaux étant de 3 839,00 euros TTC, il est proposé que la Métropole prenne à sa charge 90% de ce montant soit 3 455,10 euros TTC, le solde restant à charge de Monsieur Coulomb soit 383,90 euros TTC.

Rapporteur : Madame BALLETTI Mireille

Objet

CT1 - Approbation d’une charte de confidentialité sur les données issues du réseau Obépine Information du Conseil de Territoire

Résumé

Obépine est un consortium de recherche visant à promouvoir l’analyse des eaux usées pour y détecter les traces de virus SARS-Cov-2 comme outil de surveillance épidémiologique. La Station de Traitement des Eaux Usées de Marseille est suivie par le réseau Obépine. Afin de sécuriser le partage des données, Obépine a établi une charte de confidentialité. Il convient d’approuver la signature de cette charte entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le réseau Obépine.

Rapporteur : Madame MAURIN Caroline

Objet

CT1 - Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence Avis du Conseil de Territoire

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) s’est prononcée lors de sa réunion du 29 mars 2021 sur la recevabilité de 15 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane, de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements), du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille) ainsi que les grands espaces publics du centre-ville d’Aubagne et sur l’indemnisation de 10 dossiers rattachés aux travaux de requalification de la Place Jean Jaurès (1er, 5ème et 6ème arrondissements) à Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille (1er, 2ème et 6ème arrondissements) ainsi que du Cours Lieutaud (1er et 6ème arrondissements de Marseille). - 15 dossiers ont été considérés recevables et feront l’objet d’une demande d’expertise judiciaire, - 10 dossiers d’indemnisation ont reçu un avis favorable de la CMIA pour un montant total de 227 106,00 €. Il revient au bureau d’approuver l’avis de la CMIA. Incidence financière : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence tels que : Budget 01 / Sous-Politique C311 / Chapitre 65 / Nature 65888 / Fonction 851 / Gestionnaire 4DIFRA.

Rapporteur : Madame MAURIN Caroline

Objet

CT1 - Budget Annexe du Crématorium Saint-Pierre : Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement n°202110420 Réfection des fours et Equipements du Crématorium Saint-Pierre Avis du Conseil de Territoire

Résumé

En application de l’art 5215-20 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour la gestion des services d’intérêt collectif et gère le Crématorium St-Pierre de Marseille. Celui-ci assure 4 000 crémations par an, créant une usure des équipements. Leur maintien en bon état est nécessaire ainsi que la possibilité de réaliser des travaux sur les fours, sur le système de filtration et les travaux liés à la sécurité. Incidence financière OPI : 1,2 millions d'euros TTC.

Rapporteur : Madame SEMERDJIAN Laurence

Objet

CT1 - Approbation d'une convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité pour l'opérateur FREE Information du Conseil de Territoire

Résumé

Enedis a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence afin d’autoriser l’opérateur FREE à utiliser les infrastructures du réseau public de distribution d’électricité desservant la commune de Marseille, en vue de l’implantation d’un réseau de communications électroniques par fibres optiques. Un modèle national de convention a été co-rédigé par Enedis, et la FNCCR. Cette convention adaptée à la concession de distribution publique d’électricité de Marseille, sécurise l’intervention de FREE et engage ce dernier au formalisme nécessaire que le distributeur Enedis et la Métropole Aix-Marseille-Provence entendent imposer à propos de ce déploiement d’un réseau nouveau sur les supports BT/HTA. Incidence financière : Sans objet.

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick

Objet

CT1 - Approbation d’une convention tripartite pour la mise en œuvre d'un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété n°2 - Vieux La Ciotat - passée avec la ville de La Ciotat et l’ANAH Avis du Conseil de Territoire

Résumé

Le centre ancien de La Ciotat comptait plus de 600 petites copropriétés inorganisées et fragiles. Un premier Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriété (POPAC) a été mis en place pour aider au diagnostic des dysfonctionnements de ces petites « multipropriétés » et apporter un conseil aux solutions d’organisation et de redressement. Ce programme de 3 ans s’achèvera au 3e trimestre 2021 et il est apparu nécessaire de poursuivre cette dynamique pour accompagner les copropriétés restant à organiser. Le présent rapport a pour objet l’approbation de la convention tripartite entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’ANAH et la ville de La Ciotat pour mettre en place un deuxième programme de 3 ans. La Métropole sera maître d’ouvrage du prestataire retenu sur appel d’offres. Le coût total de la dépense sur 3 ans est évalué à 360 000 euros TTC. Une recette de 150 000 euros est attendue de la charge de l’ANAH.

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick

Objet

CT1 - Réhabilitation de l'habitat ancien - Attribution de subventions aux propriétaires privés - Programme d'intérêt Général Habiter Mieux - OPAH RU Lutte Contre l'Habitat Indigne Marseille Centre - OPAH RU centre ancien La Ciotat

Résumé

Rapport d’attribution d’aides à la réhabilitation dans le cadre des dispositifs opérationnels en vigueur : -PIG habiter mieux : 184 primes pour améliorer 179 logements, -OPAH RU Centre ancien la Ciotat : 8 primes dont 7 à l’accession à la propriété, -OPAH RU LHI - Marseille centre : travaux pérennes de sortie de péril sur 2 copropriétés - dont le réengagement pour l’une d’elle le 1, rue lafon 13006.. Soit un engagement total de 594 728 euros de subventions dont 249 900 euros avancés pour la Région et 1 800 euros pour le compte du Département.

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick

Objet

CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Reversement aux maîtres d'ouvrages concernés des subventions municipales octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille - Approbation de deux conventions types de reversement des subventions municipales à conclure avec les maîtres d’ouvrages Avis du Conseil de Territoire

Résumé

Ce rapport a pour objet de traduire les engagements de la Métropole dans le cadre du transfert des aides financières de la ville de Marseille initialement octroyées au GIP MRU pour les programmes de renouvellement urbain engagés sur Marseille. Il s’agit d’approuver la convention financière type qui concernent 9 maîtres d’ouvrage. Il fait suite à la délibération CHL 004-9680/21/CM du Conseil de la Métropole du 18 Février 2021 approuvant le transfert à la Métropole des soldes de subventions municipales ainsi que des provisions sur subventions déjà perçues par le GIP MRU et la convention type fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions municipales.

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick

Objet

CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur Marseille - Reversement aux maîtres d'ouvrages concernés des subventions régionales octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille - Approbation d'une convention type de reversement des subventions régionales à conclure avec les maîtres d’ouvrages Avis du Conseil de Territoire

Résumé

Ce rapport a pour objet de traduire les engagements de la Métropole dans le cadre du transfert des aides financières de la Région initialement octroyées au GIP MRU pour les programmes de renouvellement urbain engagés sur Marseille. Il s’agit d’approuver la convention financière type qui concernent 9 maîtres d’ouvrage. Il fait suite à la délibération CHL 005-9681/21/CM du Conseil de la Métropole du 18 Février 2021 approuvant le transfert à la Métropole des soldes de subventions régionales ainsi que des provisions sur subventions déjà perçues par le GIP MRU et la convention type fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions régionales.

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick

Objet

CT1 - Approbation de la deuxième série de la programmation relative à l'Appel à projets 2021 du Contrat de Ville de Marseille Provence

Résumé

Un appel à projets commun aux quatre communes concernées a été lancé du 7 septembre 2020 au 4 octobre 2020 par le Conseil de Territoire de Marseille Provence afin de faire émerger et de soutenir des actions au service des habitants des quartiers prioritaires. Pour être éligibles à un financement par les crédits spécifiques Politique de la Ville, les projets proposés doivent : - s'inscrire dans les axes prioritaires identifiés dans le contrat de ville et dans les projets de territoire, - concerner les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, - et venir en complément du droit commun des partenaires qui doit être mobilisé en priorité. Les projets ont été instruits par les équipes Politique de la Ville de la Métropole et des communes concernées, en lien avec les partenaires financiers que sont l’Etat et le Conseil Départemental afin de retenir les plus pertinents. Les conseils citoyens qui le souhaitaient ont également été associés au processus d’instruction. Conformément aux engagements pris lors du comité de pilotage du Contrat de ville du 12 janvier 2021, il est proposé d’approuver le financement de 66 actions complémentaires, dont les dossiers n’ont pu être présentés lors du Conseil de Territoire du 16 février 2021 pour un montant de 308 464 euros.