Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement applicables à partir du 1er mars 2012

Résumé

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 planifie une mutation de la fiscalité de l’urbanisme. A partir du 1er mars 2012, la taxe locale d’équipement (TLE) est supprimée et remplacée par la taxe d’aménagement. La Communauté urbaine n’ayant jamais fixé un taux de la TLE, ce sont les taux délibérés par les communes membres avant la création de la communauté urbaine qui sont appliqués. Dans le cadre d’une harmonisation de la fiscalité de l’urbanisme sur le territoire communautaire, il est proposé de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4,5%. Afin de favoriser le logement social ainsi que la primo-accession, il est proposé également certaines exonérations.

Rapporteur : Monsieur ORGEAS Jérôme

Objet

Pôles de compétitivité. Approbation de l'attribution de subventions aux entreprises pour l'appel à projets 12 dans le cadre des pôles de compétitivité

Résumé

Au titre de sa politique en faveur des filières d'excellence, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole apporte depuis 2005 un soutien aux pôles de compétitivité présents sur son territoire qui sont au nombre de 7 : Optique, Pégase, Solutions Communicantes Sécurisées, Eurobiomed, Mer, Risques, Capenergies. Marseille Provence Métropole est aujourd'hui sollicitée financièrement, à hauteur de 161 450 euros, en vue du co-financement de 3 entreprises impliquées dans 3 projets retenus lors du 12ème appel à projets du FUI (projets issus des pôles de compétitivité PASS, Mer et Aérospace Valley). Il est proposé l'approbation des conventions d'application liant la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à chaque titulaire de projet.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Attribution d'une subvention pour l'organisation de la 1ère convention d'affaires grande plaisance "Repair and Refit Superyacht Med Meeting"

Résumé

L'association Riviera Yachting Network et le Pôle de Compétitivité Mer PACA ont décidé d'organiser à Marseille la première édition d'une "convention d'affaires" dès 2011, afin de valider le concept, autour de la réparation/maintenance de yachts et des services dédiés, profitant de la dynamique née de l'accueil du Seatrade Med "Salon international de la croisière et de la grande plaisance" en 2012 à Marseille. Cette convention se déroulera les 23, 24 et 25 novembre 2011 au Cercle mixte de Garnison - Fort Ganteaume à Marseille. L’objectif clairement affiché de l’organisation de cette convention d’affaires est de valoriser le potentiel régional en matière de réparation et de maintenance des grands yachts et positionner PACA comme une place d’affaires majeure de la filière en Méditerranée. Hormis la première édition du salon YARE à Viareggio (fin mars 2011), ce genre de rendez-vous entièrement dédié à la réparation et à la maintenance des grands yachts n’existe pas et Marseille Provence Métropole, du fait de son potentiel en la matière, a toute légitimité à l’accueillir. Le projet global est porté par l’association Riviera Yachting Network et le Pôle de Compétitivité Mer PACA. Le budget prévisionnel global s’élève pour 2011 à 123.391,32 euros.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Approbation de la revalorisation et affectation d’une autorisation de programme pour la réalisation d’un pôle de création d’entreprises en Zone Franche Urbaine

Résumé

Les deux ZFU de Marseille ont déjà permis la création nette de 3 800 établissements et de 13 000 emplois. Cependant, cette dynamique de création d’entreprises a besoin d’être soutenue car certains créateurs rencontrent des difficultés pour trouver des locaux sur ces territoires et, peu d’entre eux sont accompagnés par les opérateurs d’aide à la création d’entreprises. Profitant donc de l’opportunité du PO Feder Axe 4.1, MPM a la volonté de réaliser un pôle de création d’entreprises en ZFU afin de soutenir les porteurs de projet issus de ces territoires. L’objectif est, d’une part, de proposer des locaux aux créateurs à des conditions préférentielles et, d’autre part, de mettre en place un lieu lisible et de proximité dédié à la création d’entreprises. La surface totale du pôle avoisinera les 1.800 m² shon. MPM a repéré un terrain de 8000 m² situé sur le Chemin de la Madrague Ville (15ème ardt) en capacité d’accueillir un tel projet dans des conditions optimales. Ce terrain, propriété de l’EPF est également propice à la réalisation par un opérateur privé d’un pôle PME-Artisans (2000 m² de locaux d’activité et bureaux associés) permettant ainsi une valorisation satisfaisante de ce foncier. Ce projet de pôle de création s’inscrit ainsi dans une opération globale d’aménagement de l’ilot. Une récente étude de définition des principes d’aménagement et des coûts a identifié des surcoûts liés à la problématique de pollution des sols, portant le coût total de l’opération d’investissement à 3.260.000 euros. Il convient donc de revaloriser cette Autorisation de Programme de 1.900.000 euros en la portant à 3.260.000 euros afin de pouvoir réaliser les travaux correspondants. Des participations du FEDER, de la Région, et du Département sont attendues à hauteur de 1.900.000 euros.

Rapporteur : Madame COLIN Patricia

Objet

Approbation de l'état descriptif de division en volume du Stade Vélodrome et de ses abords à Marseille 8ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre de la reconfiguration du stade Vélodrome et de ses abords, il s'agit de donner autorisation de signature de l'état descriptif de division en volume du Stade Vélodrome et de ses abords à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dotation de Solidarité Communautaire 2011.

Résumé

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts oblige les communautés urbaines à instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Elle a pour objectif de corriger les inégalités entre les communes membres. Le montant et les critères de répartition sont fixés par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Pour l’année 2011, il est proposé de reconduire l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2010 pour un montant de 12 460 992 euros. Elle sera répartie, comme l’année précédente, en deux sous-enveloppes : - L’enveloppe garantie, dont le montant s’élève à 11 460 997 euros ; - L’enveloppe solidarité, dont le montant s’élève à 999 995 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au financement du Bataillon de Marins Pompiers de Marseille pour l'année 2011

Résumé

Conformément à l’article L2513-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, MPM vote une participation au financement du Bataillon des Marins Pompiers correspondant à «10% des dépenses de fonctionnement du Bataillon des Marins Pompiers de constatées au Compte Administratif de la commune de Marseille l’année précédente, minorées de recettes autres que celles provenant de la Communauté Urbaine. » Le calcul de cette participation tient compte également des 10 millions d'euros versés par l’Etat à la ville de Marseille en application de la loi de finance rectificative de 2006, ainsi qu’un versement exceptionnel de 5 millions d'euros pour l’année 2010. Le montant de la participation 2011 s’établit à 6 354 292,13 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Autorisation de dégrèvement partiel ou total de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier

Résumé

Par délibération n°FAG 7/251/CC en date du 26 juin 2006, le Conseil de Communauté est autorisé a accordé après examen du dossier, le dégrèvement partiel de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour les redevables ayant subi une gêne dans le cadre des travaux liés à ses compétences. Après examen du dossier par la Direction des Emplacements de la Ville de Marseille et selon l’avis émis par celle-ci, il est proposé d’accorder l’exonération de cette Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour 1 redevable.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Modification des conditions de remboursement du versement transport à compter du 1er janvier 2012

Résumé

La finalité du versement transport affectée au Budget Annexe Transport est de permettre une participation des employeurs au financement des transports en commun. Le taux de versement transport a été fixé à 2% à partir du 1er janvier 2011. Ce taux s’applique à la masse salariale déplafonnée des établissements de neuf salariés et plus. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement de tout ou en partie du Versement Transport aux entreprises ayant cotisé et qui justifient, notamment, avoir effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés ou certains d’entre eux au prorata des effectifs transportées par rapport à l’effectif total. La distance à retenir entre le domicile et le point de ramassage pour le personnel transporté, qui est actuellement de 300 mètres, pourrait être portée raisonnablement à 500 mètres pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du budget supplémentaire 2011

Résumé

Le budget supplémentaire est un budget de reports et d’ajustement pour le budget principal et les budgets annexes (Assainissement, Eau, Ports de Plaisance, Marché d’Intérêt National et Crématorium et Activités Funéraires). Il permet de reprendre des résultats de l’année 2010 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes constatés au compte administratif 2010.