Délibérations

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Occupation à titre gratuit du domaine public portuaire sur le port de plaisance du Frioul dans le cadre du projet de semi-piétonisation du Vieux Port

Résumé

Il s’agit de proposer la gratuité aux propriétaires des bateaux « Le Noctilio », le « Bartabas » et « Le yacht » pour une durée de six mois, correspondant à leur déplacement sur le Frioul pour la réalisation du projet de semi-piétonisation du Vieux Port.

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Approbation du bilan d'opération confiée par Marseille Provence Métropole à Erilia dans le cadre de la réalisation de la rue des Malouins à Plan d'Aou, Marseille 15ème arrondissement

Résumé

Il s’agit d’approuver le bilan de l'opération et donner quitus du mandat confié par Marseille Provence Métropole à Erilia. Le projet d’aménagement de la rue des Malouins situé au Plan d'Aou à Marseille est achevé. Le bilan de l'opération fait apparaître une légère diminution des dépenses effectuées par Erilia dans le cadre de ce mandat. Les opérations préalables à la réception des ouvrages ont eu lieu le 29 juin 2009. La levée des réserves a été prononcée le 21 juillet 2009 par le mandataire Erilia, la garantie de parfait achèvement prononcée le 21 juillet 2010. Le constat contradictoire de l'état des lieux a eu lieu le 25 mai 2012. Afin de régler les comptes, il est proposé d'approuver le bilan de l'opération rue des Malouins et d’accorder quitus de ce mandat à Erilia, laissant apparaître un solde en faveur de Marseille Provence Métropole s’élevant à 3 301,39 euros.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation d'un avenant n°1 au Contrat Local d'Engagement (CLE) contre la précarité énergétique permettant l'adhésion de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Sud Est

Résumé

S’intégrant dans un programme global mis en place par l’Etat contre la précarité énergétique, le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) est destiné aux propriétaires occupants qui, répondant aux critères de ressources de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), souhaitent réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement et par conséquent, à réduire le montant de leurs charges. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a signé avec l'Etat et les SACICAP un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique qui prévoit dans son article 12, d'ouvrir le partenariat à toutes collectivités ou organismes qui œuvrent ou souhaitent contribuer à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique. Principal opérateur de la retraite sur le territoire, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Sud Est souhaite s’associer au contrat local d’engagement de MPM. Les retraités pouvant bénéficier d’une aide dans le cadre du programme « Habiter Mieux» seront identifiés dans le fichier des adhérents et orientés vers les équipes en charge des OPAH et du PIG du territoire. Elle pourra apporter une aide à l’amélioration de l’habitat sous forme de subvention allant jusqu'à 3 500 euros, selon certaines conditions.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation d'un protocole thématique pour l'implication des énergéticiens partenaires du programme "Habiter Mieux" complétant le Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a signé, avec l'Etat et les SACICAP, un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique qui prévoit dans son article 12 d'accueillir toutes collectivités ou organismes qui œuvrent ou souhaitent contribuer à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique. La présente délibération vise à approuver un protocole qui permettra à deux nouveaux partenaires du programme "Habiter Mieux", les fournisseurs d’énergie EDF et GDF SUEZ, d’apporter leur contribution à ce programme. Ce protocole définit la participation d’EDF et de GDF SUEZ : - au repérage des bénéficiaires potentiels (ménages en "sur- consommation d'énergie") ; - à la formation des opérateurs des opérations programmées (réglementation thermique des bâtiments, amélioration de l’efficacité énergétique, maîtrise de l’énergie, tarifs sociaux, difficultés de paiement des factures d’énergie,…). - aux modalités de production et de valorisation de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) (factures, certificats, attestation de travaux) et de rétrocession de 25% des certificats à MPM, 75% ayant déjà été affectés en contrepartie du financement de l'Anah par ces fournisseurs d'énergie.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Déclaration de projet d’intérêt général pour la restructuration du Centre pénitentiaire des Baumettes dans le 9ème arrondissement de Marseille - Approbation de la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de Marseille.

Résumé

Le ministère de la Justice, représenté par l'Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) a engagé un projet de rénovation et d'extension du Centre pénitentiaire des Baumettes qui fait l'objet d'une procédure de Déclaration du Projet portant sur l'intérêt général avec la mise en compatibilité du POS de la Ville de Marseille. Les objectifs de cette restructuration reposent sur les principes affirmés notamment par la loi pénitentiaire 2009. Les modifications du POS de Marseille nécessités par le projet sont : - Le déclassement d'Espace Boisé Classé. - Une modification de l'article 12 des dispositions générales du règlement du POS de Marseille. - La création de zonage spécifique UP. Monsieur le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sur la déclaration de Projet et son intérêt général, et sur la mise en compatibilité du POS de Marseille. Conformément à l'article L1123-16 du Code de l'urbanisme, il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve le dossier de mise en compatibilité du POS de Marseille.

Rapporteur : Monsieur ESSAYAN André

Objet

Instauration et exercice du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de la Ville de Marseille

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. Il y a lieu de mettre à jour les conditions d'instauration et d'exercice du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé pour prise en compte de certains paramètres nouveaux impactant les périmètres du Droit de Préemption Urbain.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de l'avenant n°4 à la convention cadre conclue avec l'AGAM et de l'attribution d'une subvention complémentaire pour la mise en oeuvre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Résumé

L'Agence d'Urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM) a pour mission de suivre les évolutions urbaines, de mener des études concourant à la définition des politiques d'aménagement et de développement, et de préparer les projets à l'échelle de l'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Afin de réaliser ses missions, l'AGAM met en oeuvre une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Dans ce cadre, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole accorde une participation financière en complément de la subvention annuelle.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n°3 relatif au contrat d'exploitation de service de transport public urbain entre Marseille Provence Métropole et la Régie des Transports de Marseille

Résumé

A l'occasion de "Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture", Marseille Provence Métropole et les Autorités Organisatrices de Transport du département des Bouches-du-Rhône ont décidé de créer des titres de transport intermodaux permettant une libre circulation sur l'ensemble de leurs réseaux respectifs. Ces produits sont nommés "Pass Transport 2013" et seront valables du 1er janvier au 31 décembre 2013. Marseille Provence Métropole a été désignée par l'ensemble des Autorités Organisatrices de Transport afin de commercialiser pour leur compte ces Pass 2013, mission qu'elle confie à la Régie des Transports de Marseille en application du contrat d'exploitation qui la lie avec sa Régie. Ainsi dans le cadre du présent avenant, l'annexe relative à la gamme tarifaire a été complétée afin d'intégrer les tarifs des Pass Transport 2013. Par ailleurs, le mandat de collecte des recettes d'exploitation du réseau a été étendu aux recettes issues de la vente des Pass Transport 2013. Ces évolutions n'ont pas d'impact financier sur les niveaux des rémunérations versées à la Régie des Transports de Marseille.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de la tarification relative à l'implantation d'ouvrage de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires dans les tunnels de Marseille.

Résumé

Aux termes de l’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice des compétences de cette dernière. En conséquence, l’implantation d’ouvrages de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires sur le domaine public transféré à la Communauté Urbaine, pour l’exercice de ses compétences, relève de la gestion communautaire. Afin de répondre à de nouvelles demandes d’exploitants de radiotéléphonie mobile quant à l’occupation de tunnels communautaires sur le territoire de la Ville de Marseille, il convient de redéfinir et réviser le montant des redevances dues relatives à ces occupations, précédemment approuvées par délibération n°FAG 16/123/CC du Conseil de Communauté le 31 Mars 2004. Au fur et à mesure de la précision des lieux, des autorisations d'occupation du domaine public spécifiques pourront être soumises à la signature de Monsieur le Président.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Instauration et modalités d'application de la participation pour l'assainissement collectif (PAC)

Résumé

La simplification de la fiscalité d’urbanisme prévue par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 (article 28) se matérialise par la suppression des taxes d’urbanisme à partir du 1er mars 2012, ainsi que la quasi-totalité des participations d’ici le 1er janvier 2015, dont la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La loi de finance rectificative du 14 mars 2012, codifiée aux articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du code de la santé publique, anticipe la suppression de la PRE et la remplace à compter du 1er juillet 2012 par la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Deux régimes doivent être distingués pour la PAC : un premier régime relatif aux eaux usées domestiques (L.1331-7) et un second régime relatif aux eaux usées « assimilés domestiques » (L.1331-7-1). Afin de se conformer à l’évolution de la législation, la présente délibération instaure la PAC et prévoit ses modalités d’application.