Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la modification du zonage d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le territoire de Plan-de-Cuques

Résumé

A la demande de la commune de Plan-de-Cuques et dans le cadre de ses compétences, la Communauté urbaine a conduit les études et la procédure de révision du document d'urbanisme communal. L'élaboration du nouveau Plan Local d'Urbanisme a instauré de nouvelles zones qui nécessitent une adaptation du zonage d'assainissement collectif et non collectif, approuvé par la communauté urbaine en 2005, en adéquation avec le zonage du PLU. Les deux documents, soumis à enquête publique conjointe, ont donné lieu à un avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur. Il convient par conséquent d'approuver, concomitamment à la révision du Plan Local d'Urbanisme de Plan-de-Cuques, la modification du zonage d'assainissement collectif et non collectif communautaire, en prenant en compte l'avis formulé par l'Agence Régionale de Santé.

Rapporteur : Monsieur ESSAYAN André

Objet

Délégation du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Euroméditérranée au sein du périmètre de l'Opération d'Intérêt National Euroméditerranée

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Il y a lieu d'instituer et de déléguer à l'Etablissement Public Euroméditerranée, le droit de préemption urbain renforcé sur certaines zones au sein du périmètre de l'OIN Euroméditerranée, suite au opérations d'aménagement en cours et de développement liées notamment au ex ZAD "Joliette" et "Saint Charles" et "Euroméditerranée".

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour la réalisation de la base de loisirs de l'Esteou à Marignane.

Résumé

Le Conseil de Communauté, par délibération en date du 26 Mars 2012 (EPPS 001-235/12/CC), s’est prononcé sur la reconnaissance de l’intérêt communautaire de la base de loisirs de l’Estéou situé sur la commune de Marignane. Les études de maitrise d’œuvre ont déjà été lancées par la commune de Marignane sous la forme d’un marché public et transférées à la communauté urbaine. Le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant pour un montant de 469 870 € HT soit 561 964,52 € TTC établi sur la base d’un coût prévisionnel des travaux de 6 900 000 euros HT soit 8 252 400 euros TTC. Dans ce contexte, il est proposé de créer une autorisation de programme pour un montant de 8 500 000 euros (Budget Principal – 101) et affecter les crédits de paiement nécessaire au lancement et réalisation des travaux.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de la modification n°2 des statuts du Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône

Résumé

Depuis le 25 mars 2011, le Syndicat Mixte des Transports (SMT) est composé des Autorités Organisatrices suivantes : - Le Département des Bouches-du-Rhône, - La Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, - La Communauté d'Agglomération de Salon-Etang de Berre-Durance, - La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, - Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, - La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, - La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix. La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et le Syndicat d'Agglomération Nouvel Ouest Provence ont décidé de se regrouper pour créer un nouveau Périmètre de Transports Urbains et gérer l'ensemble de leurs transports urbains. Par arrêté du 21 février 2011, le Préfet a annoncé la création du Syndicat Mixte des Transports portant intégration du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et du Syndicat d'Agglomération Nouvel Ouest Provence (SMGETU). Par arrêté du 24 août 2011, le Préfet a annoncé la création du PTU correspondant. Le Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains a demandé son adhésion le 17 novembre 2011. Il est proposé d'adopter une modification n°2 des statuts du Syndicat Mixte des Transports pour permettre au Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains d'adhérer au Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône selon de nouvelles règles de représentation et de contribution détaillées en annexe.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Application des taux de TVA aux tarifs pour frais de branchement particulier sur les nouveaux réseaux d'assainissement

Résumé

Lors de la création d'un nouveau réseau sanitaire répondant aux besoins de salubrité publique ou rendu nécessaire par la volonté de favoriser l'urbanisation d'un secteur, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est amené à réaliser, sous domaine public dans la majorité des cas les parties de branchement pour le compte des propriétaires riverains. Le Code de la Santé Publique prévoit notamment dans son article L. 1331-2, une participation pour contribuer au financement des dépenses de réalisation des égouts publics. C'est ainsi que, lors de la construction d'un nouvel égout disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la Communauté Urbaine peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites ou domaine public. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la Communauté Urbaine, qui en assure désormais l'entretien. Les tarifs ont été fixés par délibérations n° DPEA 6/657/CC en date du 29/06/2007 et n° AGER018-612/08/CC en date du 18/07/2008 en hors taxe et TTC. Cependant, compte tenu des évolutions en matière de TVA, il convient de préciser que la TVA s’appliquera en fonction des taux légaux en vigueur et en fonction de l’ancienneté de l’habitation déterminé par le Code Général des Impôts.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Approbation d'une convention avec la Ville de Marseille pour la mise à disposition de services par la Communauté urbaine pour l'exécution de missions de compétences communales.

Résumé

Depuis sa création, la Communauté urbaine a poursuivi au travers de sa Direction de Pôle Economie et Attractivité du Territoire, pour le compte de la Ville de Marseille, certaines missions demeurées de compétence communale, ceci dans un souci de bonne gestion et de continuité de service public municipal. Il s'agit des missions de pilotage stratégique et opérationnel et de commercialisation pour la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert. Une convention annuelle définit les conditions et modalités de mise à disposition de services entre la Communauté urbaine et la Ville de Marseille pour l'exercice des ces missions. Le coût de cette assistance, à la charge de la Ville de Marseille, est estimé à 26 950 euros pour l'année 2012.

Rapporteur : Monsieur BURRONI Vincent

Objet

Paiement de la cotisation pour l'année 2012 au centre d'information pour la Prévention des Risques Majeurs (CYPRES).

Résumé

Le Conseil de Communauté adhère depuis 2010 à l’association « Centre d’Information pour la prévention des Risques Majeurs », CYPRES, association créée par l’Etat en 1991, et agréée pour la protection de l’environnement. Cette adhésion permet à MPM et aux communes membres de bénéficier d'une expertise mutualisée reconnue en matière de risques industriels et de risques naturels, afin de mieux préparer l’avenir sur le sujet des risques majeurs. MPM renouvelle donc son adhésion au CYPRES pour l'année 2012, pour un montant de 7488 euro.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

Résumé

Dans le cadre de ses compétences relatives à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement, il est nécessaire que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole soit représentée au sein d’associations regroupant les collectivités publiques. C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable que Marseille Provence Métropole renouvelle son adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, afin de pouvoir bénéficier auprès d’autres grandes agglomérations, d’échanges d’idées et d’expériences, d’informations relatives à l’évolution institutionnelle. Face à la complexité de la gestion des services de l’eau potable et de l’assainissement et l’évolution du droit sur l’eau, Marseille Provence Métropole se doit, en effet de répondre au mieux aux besoins d’information permanents en la matière en s’appuyant sur une base documentaire partagée et enrichie par d’autres collectivités. Le montant de la cotisation est fixé, au titre de l’année 2012, à 6 200 euros TTC.

Objet

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Résumé

Présentation du rapport annuel 2011 relatif au prix et à la qualité du service d'élimination des déchets. Est également présenté, joint à ce rapport, le premier rapport annuel d' EVERE, dans le cadre de la DSP le liant à MPM.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à l'association Club des Utilisateurs des Logiciels Sedit Marianne.

Résumé

L’association Club des Utilisateurs des Logiciels Sedit Marianne (CUSMA) est une association loi 1901, qui regroupe des collectivités territoriales utilisant des progiciels de l’éditeur Sédit Marianne du groupe Berger-Levrault. Les objectifs de cette association sont : - d’échanger des expériences et des conseils sur la mise en œuvre des progiciels, - d’être une force de proposition au contact de l’éditeur, - et de constituer un réseau de professionnels. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole utilise actuellement pour gérer son système d’information Gestion Finance les produits Sédit-Marianne Finance et Opale de l’éditeur Sédit Marianne. Aussi, l’adhésion de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole est tout indiquée.