Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Dotation de solidarité communautaire 2012

Résumé

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts oblige les communautés urbaines à instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Elle a pour objectif de corriger les inégalités entre les communes membres. Le montant et les critères de répartition sont fixés par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple. Pour l’année 2012, il est proposé de reconduire l'enveloppe de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2011 pour un montant de 12 460 992 euros. Elle sera répartie, comme l'année précédente, en deux sous-enveloppes : - L'enveloppe garantie, dont le montant s'élève à 11 460 997 euros ; - L'enveloppe solidarité, dont le montant s'élève à 999 995 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Redevance d'Occupation du Domaine Public Routier: autorisation de dégrèvement partiel

Résumé

Par délibération FAG 7/251/CC du 26 juin 2006, le Conseil de Communauté est autorisé à accorder, après examen du dossier, un dégrèvement partiel ou total de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour les redevables ayant subi une gêne dans le cadre des travaux de compétences communautaires. Après examen des dossiers par la Direction des Emplacements de la Ville de Marseille et selon les avis favorables émis par celle-ci, il est proposé d’accorder l’exonération de 50% de la redevance 2011 aux 3 kiosques situés sur la place de La Joliette qui ont subis une gêne par les installations de chantier des travaux de construction du tunnel nord/sud. Le montant total de ces annulations représente une charge pour Marseille Provence Métropole de 5 712,54 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation de la fixation des taux horaires par catégorie d'emploi pour les travaux en régie

Résumé

Les travaux en régie représentent les travaux réalisés par la collectivité pour elle-même au cours d’un exercice. Cette production immobilisée donne lieu à une opération d’ordre budgétaire entre les sections de fonctionnement et d’investissement. L’évaluation tient compte des factures mandatées et des heures de travail des agents de Marseille Provence Métropole affectés à leurs réalisations. Il convient de fixer des taux horaires par catégorie d’emploi permettant de valoriser les charges directes de main d’œuvre affectées à ces travaux.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Assujettissement à la TVA des budgets annexes Eau et Assainissement

Résumé

Conformément à la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et les articles 256B et 260A du Code Général des Impôts, ainsi que l’avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) sur l’assujettissement à la TVA des budgets annexes eau et assainissement. Il convient, à compter du 1er janvier 2013, de réaliser ce choix de gestion qui permettra de constater en HT tous les flux financiers. Ces conditions de gestion dégageront des gains sur les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement, ainsi qu’au niveau de la trésorerie.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme relative à l'étude et aménagement du Pôle Propreté et Traitement des Déchets du site "Rivoire et Carret" à Marseille 11ème arrondissement.

Résumé

Le présent rapport a pour objet d'augmenter l'autorisation de programme d'un montant de 800 000 euros et la porter ainsi au montant de 1 000 000 euros.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Attribution d'une subvention au réseau de surveillance de la qualité de l'air AIRPACA pour l'année 2012.

Résumé

Il s’agit d’attribuer une subvention à l’association Airpaca d’un montant de 257 913 euros au titre de l’exercice 2012.

Objet

Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 - Subvention globale FEDER "Quartiers sensibles" axe 4 mesure 1. Attribution de subventions et reprogrammations d'opérations.

Résumé

Dans le cadre de la Subvention Globale FEDER "Quartiers sensibles", gérée par Marseille Provence Métropole, 51 opérations ont été programmées à ce jour pour un montant total FEDER de 4 236 949,87 euros (43% de l’enveloppe) sur une dépense éligible totale de 9 843 143 euros. Dans le cadre de la Subvention Globale FEDER "Quartiers sensibles", gérée par Marseille Provence Métropole, 51 opérations ont été programmées à ce jour pour un montant total FEDER de 4 236 949,87 euros (43% de l’enveloppe) sur une dépense éligible totale de 9 843 143 euros. A ce titre, cinq porteurs de projet ont déposé à la Direction Europe et Subventions un dossier de demande de subvention FEDER.

Objet

Demande de subvention FEDER pour l'accompagnement de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans l'opération Printemps des Quartiers

Résumé

L’opération Printemps des Quartiers 2012 s’intègre dans le programme opérationnel FEDER 2007-2013 domaine 1 : Appréhender les espaces urbains sensibles dans l’approche globale de la Ville pour contribuer et bénéficier du dynamisme économique - Axe 4 : Une dynamique d’agglomération pour les espaces urbains sensibles. La démarche du Printemps des Quartiers 2012 consiste en des chantiers éducatifs de propreté et d'embellissement des cités, réalisés par des jeunes en difficultés encadrés par l'ADDAP13 (Association Départementales pour le Développement des Actions de Préventions dans les Bouches du Rhône), en partenariat avec les équipes CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale), les bailleurs et les institutions locales. Cette opération étant susceptible d’être éligible à subvention, il est donc proposé au Conseil de Communauté d’approuver la demande de subvention pour le financement de ce projet. Le montant de la subvention FEDER demandée est de 29 898 euros. Le reste à la charge de Marseille Provence Métropole est de 29 899 euros pour une dépense totale éligible de 59 797 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Revalorisation et affectation d'une autorisation de programme relative aux études et travaux de maintenance et de mise aux normes du Marché d'Intérêt National (MIN) - Site de Saumaty.

Résumé

Le Conseil Communautaire se prononce le 26 octobre sur l’exploitation en régie directe du site de Saumaty. Des investissements sont nécessaires pour mettre aux normes d’hygiène et de sécurité l’ensemble des installations afin d’assurer la pérennité de l’activité des professionnels présents sur le site.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Marché d'Intérêt National (MIN) - Exploitation en régie directe du Site de Saumaty.

Résumé

Marseille Provence Métropole doit mettre en place une organisation opérationnelle permettant la continuité du service public. L’article L.1224.1 du Code du Travail impose la reprise du personnel et fixe les conditions de transfert. Dans ce cadre, les cinq agents de la SOMIMAR affectés au site doivent être intégrés au personnel de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à compter du 1er novembre 2012.