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Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Objet

Approbation d'une convention de gestion pour l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de Carry le Rouet


Résumé

En matière de gestion des services d’intérêts collectifs, la Communauté Urbaine exerce de plein droit à compter du 31 décembre 2000 la compétence relative au service public de l’assainissement et, de ce fait, assure la gestion de l’ensemble du réseau d’assainissement. La commune de Carry-le-Rouet a délégué par contrat d’affermage la gestion du service d'eau potable à la Société des Eaux de Marseille (SEM). Ce contrat a pris effet le 3 juillet 2000 et a été transféré de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Il arrive à échéance le 30 juin 2013. Seize contrats de délégation de service public de distribution de l’eau potable se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d’entre eux et jusqu’en 2017 pour certains. Compte tenu des délais inhérents au lancement d’une procédure de délégation de service public, il apparaît indispensable au motif de l’intérêt général et afin de garantir la continuité du service public, d’approuver la convention de gestion d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Objet

Approbation d'une convention de gestion pour l'exploitation du service public d'assainissement sur le territoire de Carry le Rouet


Résumé

En matière de gestion des services d’intérêts collectifs, la Communauté Urbaine exerce de plein droit à compter du 31 décembre 2000 la compétence relative au service public de l’assainissement et, de ce fait, assure la gestion de l’ensemble du réseau d’assainissement. La commune de Carry-le-Rouet a délégué par contrat d’affermage la gestion du service de l’assainissement à la Société des Eaux de Marseille (SEM). Ce contrat a pris effet le 3 juillet 2000 et a été transféré de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Il arrive à échéance le 30 juin 2013. Quinze contrats de délégation de service public de l'assainissement se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d’entre eux et jusqu’en 2017 pour certains. Compte tenu des délais inhérents au lancement d’une procédure de délégation de service public, il apparaît indispensable au motif de l’intérêt général et afin de garantir la continuité du service public, d’approuver la convention de gestion d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Objet

Approbation d'une convention de gestion pour l'exploitation de la station de traitement et d'épuration des eaux usées de Carry le Rouet, Sausset les Pins, Ensuès la Redonne et le Rove


Résumé

En matière de gestion des services d’intérêts collectifs, la Communauté Urbaine exerce de plein droit à compter du 31 décembre la compétence relative au service public de l’assainissement et, de ce fait, assure la gestion de l’ensemble du réseau d’assainissement. Le Syndicat Intercommunal de Carry-le-Rouet, de Sausset-les-Pins, d’Ensuès-la-Redonne et le Rove (SIVOM) a délégué par contrat d’affermage la gestion du service de l’assainissement à la Société des Eaux de Marseille (SEM).Ce contrat qui concerne l’exploitation de la station d’épuration intercommunale située à Sausset-les-Pins, a pris effet le 27 avril 2000 et a été transféré de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Il arrive à échéance le 31 décembre 2012. Quinze contrats de délégation de service public de distribution de l’eau potable se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d’entre eux et jusqu’en 2017 pour certains. Compte tenu des délais inhérents au lancement d’une procédure de délégation de service public, il apparaît indispensable au motif de l’intérêt général et afin de garantir la continuité du service public, d’approuver la convention de gestion d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Quinze contrats de délégation de service public de distribution de l’eau potable se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d’entre eux et jusqu’en 2017 pour certains. Compte tenu des délais inhérents au lancement d’une procédure de délégation de service public, il apparaît indispensable au motif de l’intérêt général et afin de garantir la continuité du service public, d’approuver la convention de gestion d’une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2013.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian


Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget assainissement


Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole un état de sommes irrécouvrables pour le budget assainissement de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité pour l’admission en non valeur des titres correspondants. En effet, l’examen des documents joints à l’appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées par le Comptable pour parvenir au recouvrement des créances proposées à l’admission en non valeur. Il apparaît que les motifs invoqués tiennent pour l’essentiel à : - Des PV de carence, - Des décès et demandes de renseignements négatives, - Des poursuites sans effet, Le montant total des sommes irrécouvrables s’élève à 30 430.35 euros (trente mille quatre cent trente euros et trente cinq cents) sur le budget assainissement.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Voirie et signalisation

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe


Objet

Approbation de la création et de l'affectation des autorisations de programme voirie, circulation dans le cadre du Budget Supplémentaire 2012


Résumé

Dans le cadre des missions afférentes à sa compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des voies, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a mis en place une programmation d’études et de travaux qui nécessite la création et l’affectation d’autorisations de programme ainsi que le positionnement des crédits de paiement correspondants. Ainsi doivent être inscrites au budget Supplémentaire 2012, de nouvelles Autorisations de Programme d’Investissement d’un montant total de 9 600 000 euros en ce qui concerne la création, l’aménagement, l’entretien de voirie, la signalisation et la circulation.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Voirie et signalisation

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe


Objet

Approbation de la revalorisation d'autorisation de programme Voirie, Circulation dans le cadre du Budget Supplémentaire 2012


Résumé

Dans le cadre du Budget Supplémentaire 2012, sont inscrites 19 opérations d'investissement qui nécessitent une revalorisation de leurs Autorisations de Programme respectives. De même, doivent être inscrites deux opérations d'investissement qui nécessitent une dévalorisation de leurs Autorisations de Programme.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Fonctionnement de la Communauté urbaine

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent


Objet

Engagement de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole dans la démarche d'ouverture de ses données publiques - Open data


Résumé

Les données informatiques de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole représentent un patrimoine immatériel d'une grande diversité et d'une grande richesse largement ignoré du grand public. La démarche d'ouverture des données publiques (Open data) de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole s'inscrit dans une démarche de transparence et de meilleure lisibilité de l'action publique par ailleurs souhaitée dans le cadre de son partenariat avec Marseille Provence 2013. Ce dossier comprend la présentation de l'Engagement de Marseille Provence Métropole dans la démarche Open DATA, la présentation du choix de la licence et la présentation du choix des typologies de données à libérer.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian


Objet

Actualisation des tarifs communautaires de l'assainissement au 1er janvier 2013


Résumé

Marseille Provence Métropole doit accroître rapidement son niveau d’autofinancement, pour pouvoir continuer à lever les fonds indispensables à sa politique d’investissement sur le territoire communautaire. Les règles de la comptabilité imposent un niveau d’amortissement en adéquation avec le patrimoine géré, cette dépense de fonctionnement se reporte en recette dans le budget d’investissement et permet d’assurer l’autofinancement à minima pour les dépenses de gros entretien renouvellement. Dans ce cadre, il était nécessaire d’intégrer la totalité des actifs constatés au compte de gestion 2011 de la Recette des Finances. Cette intégration de l'actif des budgets eau et assainissement permet aujourd'hui de donner une estimation des dotations aux amortissements à prévoir sur l'exercice 2013. Elle se traduit par un ajustement nécessaire de cette part dans le prix de l’eau. Dans la logique de création de la Communauté Urbaine, et de la mutualisation des moyens comme de nombreux investissements, le calcul d’une augmentation moyenne pondérée a permis d’établir une valeur identique à appliquer sur tout le territoire de Marseille Provence Métropole. La dotation aux amortissements 2013 est estimé à 13,2 millions d'euros pour un montant HT amortissable d'environ 604 millions d'euros, soit 8,9 millions d'euros de plus qui permettront à ce budget d'inscrire un autofinancement règlementaire plus important, diminuant d'autant le recours à l'emprunt.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Une agglomération éco-responsable

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian


Objet

Actualisation des tarifs communautaires de l'eau au 1er janvier 2013


Résumé

Marseille Provence Métropole doit accroître rapidement son niveau d’autofinancement, pour pouvoir continuer à lever les fonds indispensables à sa politique d’investissement sur le territoire communautaire. Les règles de la comptabilité imposent un niveau d’amortissement en adéquation avec le patrimoine géré, cette dépense de fonctionnement se reporte en recette dans le budget d’investissement et permet d’assurer l’autofinancement à minima pour les dépenses de gros entretien renouvellement. Dans ce cadre, il était nécessaire d’intégrer la totalité des actifs constatés au compte de gestion 2011 de la Recette des Finances. Cette intégration de l'actif des budgets eau et assainissement permet aujourd'hui de donner une estimation des dotations aux amortissements à prévoir sur l'exercice 2013. Elle se traduit par un ajustement nécessaire de cette part dans le prix de l’eau. Dans la logique de création de la Communauté Urbaine, et de la mutualisation des moyens comme de nombreux investissements, le calcul d’une augmentation moyenne pondérée a permis d’établir une valeur identique à appliquer sur tout le territoire de Marseille Provence Métropole. La dotation aux amortissements 2013 est estimé à 11,5 millions d'euros pour un montant HT de 486 millions d'euros amortissable, soit 1,55 millions d'euros de plus qui permettront à ce budget d'inscrire un autofinancement règlementaire plus important, diminuant d'autant le recours à l'emprunt.

Délibération du 26/10/2012


Instance : Conseil de Communauté


Commission : Rénover et construire une ville solidaire

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine


Objet

Programme Opérationnel FSE 2007-2013 - Subvention globale FSE PLIE 2011 et 2012 - Attribution de subventions


Résumé

Le Préfet de Région a alloué à Marseille Provence Métropole une subvention globale FSE de 3 711 824 euros pour une dépense éligible de 8 924 326 euros pour les année 2011 et 2012 (Commission Régionale de Programmation du 15 avril 2011). Pour rappel, la programmation 2011 s’est élevée à un montant total FSE de 1 789 025 euros sur une dépense éligible totale de 4 396 618 euros. A ce jour, la programmation 2012 s'élève à 1 723 641 euros de FSE sur une dépense éligible totale de 4 256 838 euros. Au total, 3 512 666 euros d'aides FSE ont été allouées, soit 94% de l'enveloppe totale. Le comité stratégique pour la gestion du FSE des PLIE par Marseille Provence Métropole, réuni les 25 janvier 2012 et 11 septembre 2012, a donné un avis favorable à la mise en œuvre en 2012 par Marseille Provence Métropole de quatre actions transverses au profit des trois PLIE. Il s'agit d'approuver les demandes de crédits FSE à Marseille Provence Métropole pour ces quatre opérations, d'attribuer des subventions FSE de 20 000 et 10 000 euros pour deux d'entres elles et d'approuver l’intégration de ces quatre opérations au sein des contreparties nationales de la subvention globale FSE PLIE 2011-2012 pour un montant total de 81 759 euros.