Délibérations

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Approbation d'une convention d'intervention foncière conclue avec l'Etablissement Public Foncier Provences Alpes Côte d'Azur et la Ville de Marseille relative au référentiel foncier des Espaces Economiques de la Vallée de l'Huveaune

Résumé

Dans le cadre des recommandations du SCOT, le Référentiel Foncier des Espaces Economiques de la Vallée de l'Huveaune sur le territoire de Marseille, est une étude de prospective foncière et d'analyse multicritère basée sur un copilotage avec la Ville de Marseille qui vise à dégager du foncier à moyen et long terme et à dessiner les contours d'un plan d'action foncière pour le mobiliser. Parmi les préconisations qui en découlent, un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) permettra de mettre en oeuvre une politique de maîtrise foncière partenariale sur des secteurs stratégiques identifiés dans le Référentiel Foncier. La CIF conclue entre l'EPF PACA, la Ville de Marseille et Marseille Provence Métropole fixe les modalités de cette action. Il y donc lieu d'approuver cette convention.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Election d'un Vice-Président. Election d'un membre du Bureau. Composition des Commissions Permanentes de Travail et d'Etudes. Désignations au sein d'organismes extérieurs.

Résumé

Suite au décès de Bernard GIRAUD, la commune de Cassis a dû procéder à de nouvelles élections municipales. Le nouveau Conseil municipal de Cassis a désigné le 25 mars 2013 ses cinq représentants au Conseil de la Communauté Urbaine. Aujourd’hui, un poste de Vice-Président, un poste de membre du Bureau, huit places en Commission Permanente de Travail et d’Etudes et des représentations au sein d’organismes extérieurs sont à pourvoir. Par ailleurs, le Conseil de Communauté a, par délibération FCT 013-2093/10/CC du 28 juin 2010, désigné le représentant de Marseille Provence Métropole au conseil d'administration de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans. Ce mandat étant aujourd'hui échu, il convient de désigner le représentant de Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la mise en oeuvre d'une tarification combinée abonnement mensuel ZOU + abonnement mensuel réseaux locaux de Marseille Provence Métropole

Résumé

En 2003, une convention a été passée entre Marseille Provence Métropole, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SNCF relative à la mise en oeuvre d'une tarification combinée TER + réseaux urbains Marseille Provence Métropole (hors RTM) créant un abonnement mensuel train et réseaux urbains destinés aux salariés. Afin de favoriser l'utilisation des transports collectifs et permettre l'intermodalité sur son périmètre, la Communauté Urbaine et la Région se sont entendues pour renouveler cette convention qui arrive à expiration le 21 octobre 2013. Les modalités prévues dans la précédente convention sont reconduites et actualisées en fonction de la nouvelle gamme tarifaire des réseaux locaux de MPM (hors RTM) approuvée par le Conseil de Communauté de Marseille Provence Métropole le 15 février 2013. Il est notamment maintenu, que le prix public de l'abonnement combiné entraîne pour l'usager une réduction par rapport à la simple addition des prix publics des abonnements mensuels respectifs des réseaux TER et locaux de Marseille Provence Métropole. L'usager prend à sa charge l'abonnement mensuel ZOU et une partie forfaitaire de 9 euros sur les 18,30 euros correspondant à l'abonnement mensuel sur les réseaux locaux de MPM.

Objet

Approbation de la convention avec l’organisme coordonnateur OCAD3E relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (D3E)

Résumé

Dans le cadre de l’application du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets provenant de ces équipements, des éco-organismes ont été créés au niveau national pour assurer l’enlèvement ou la reprise pour réemploi, valorisation ou traitement, dans les conditions définies par le décret, des DEEE collectés sélectivement par la collectivité. Ces éco-organismes ont vocation à apporter une compensation financière aux coûts supportés par la collectivité pour la mise en place de modalités de collecte permettant de séparer les flux de gros électroménager froid, de gros électroménager hors froid, d’écrans et de petits appareils en mélange. Par délibération DPEA 17/668/CC du 29 juin 2007, Marseille Provence Métropole a approuvé, pour une durée de six ans, la convention 07/1227 relative aux déchets d’équipements électriques et électronique (D3E). Afin de continuer à bénéficier du soutien technique et financier de l’organisme coordonnateur OCAD3E, il convient donc de renouveler la convention relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au Contrat de Développement avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Résumé

Par délibération FCT 006-415/11/CC du 8 juillet 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le Contrat de Développement conclu avec le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce contrat a été conclu avec une volonté partagée de réaliser les projets d’intérêt communautaire revêtant un intérêt régional et qui concourent à la promotion et à l’aménagement du territoire, à sa structuration, au développement des transports, au développement économique et à la politique du logement. L’une des trois grandes priorités de ce contrat porte sur les transports, et en particulier les aménagements de gares ferroviaires entre Marseille et Aubagne, parmi lesquelles la gare de la Blancarde, la gare de la Pomme, la gare de Saint-Marcel et la gare de la Barasse. Par délibération FCT 024-700/12/CC du 26 octobre 2012, un avenant n° 1 a été approuvé afin d’actualiser les coûts de ces gares et de modifier la contribution des partenaires prévue initialement dans le Contrat de Développement. Cet avenant acté le 26 octobre 2012 comporte des erreurs sur les montants. Il convient donc aujourd’hui d’annuler la délibération FCT 024-700/12/CC du 26 octobre 2012 et de proposer une nouvelle version conforme aux engagements afin d’actualiser les coûts des opérations de ces gares et de modifier la contribution des partenaires prévue initialement dans le Contrat de Développement.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention de subvention d'investissement avec l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport relative à la réalisation de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre le technopôle de Château-Gombert et l'université Saint-Jérôme à Marseille (13ème et 14ème arrondissements).

Résumé

Par délibération DTUP 002-2284/10/CC du 1er octobre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé le projet de la réalisation d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre le technopôle de Château-Gombert et l'université de Saint-Jérôme à Marseille (13ème et 14ème arrondissements). Au titre du 2ème appel à projets, lié au Grenelle de l'Environnement, Marseille Provence Métropole a déposé une demande de subvention en date du 1er octobre 2010. L'Etat a décidé d'attribuer à Marseille Provence Métropole une subvention d'un montant de 4 150 000 euros pour ce projet. Pour ce faire, une convention en partenariat avec l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) et l'Etat est soumise à votre approbation.

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnel avec la Ville d’Ensuès-la-Redonne pour la gestion administrative du cimetière communautaire

Résumé

La Communauté urbaine a construit un cimetière communautaire sur le territoire de la commune d’Ensuès-la-Redonne, mis en service en 2008 pour la 1ère tranche et en 2011 pour la 2ème tranche. Dans un souci de bonne organisation des services et de meilleur service rendu à la population, une convention de mise à disposition de personnel a été signée par la Ville d’Ensuès-la-Redonne et la Communauté Urbaine pour la gestion administrative du cimetière communautaire. Afin de faciliter les démarches des usagers, il a été décidé de créer deux régies de recettes pour la vente des caveaux et des concessions du cimetière d’Ensuès-la-Redonne. Les familles pourront ainsi faire toutes les démarches administratives en Mairie, notamment le règlement par chèque, ce qui leur évitera de devoir se déplacer à la Recette des Finances. Dans ce cadre, il est proposé d'approuver l’avenant n° 1 modifiant la convention de mise à disposition afin d’y faire figurer les dispositions relatives à l’instauration des deux régies de recettes.

Objet

Approbation d'une convention relative aux déchets issus des produits de textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures avec l'Eco-organisme agréé Eco TLC

Résumé

Aux termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l’Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Afin de pouvoir répondre à cette obligation, Eco TLC a été créée le 5 décembre 2008 pour d'une part, percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, verser les soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales. Eco TLC a décidé de conclure une convention avec les Collectivités afin de développer, grâce à une meilleure information des citoyens, la collecte des déchets de TLC qui se trouvent aujourd’hui dans le flux des ordures ménagères. Le soutien financier versé par Eco TLC est de 10 centimes d’euros par habitant raccordé sur le territoire de la collectivité (un point d’apport volontaire pour 2000 habitants). Afin de pouvoir bénéficier du soutien financier d’Eco TLC, il convient d’approuver la convention relative aux déchets issus des produits de textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation du principe de réponse à l'appel à projet de l'Etat "Transports collectifs et mobilité durable" pour l'étude, la fourniture, l'installation, la mise en service, la maintenance d'un système d'aide à l'exploitation (SAE) et ses prestations associées.

Résumé

Le système d’aide à l’exploitation (SAE) des bus et tramways est un système complexe composé d’un système informatique central en lien avec des équipements embarqués et d’équipements informatiques embarqués rattachés à un ordinateur de bord très spécifique. Le projet est susceptible d’être subventionné par l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets « transports collectifs et mobilité durable ». Dans ce cadre, l’État participe au financement de projets de création et de développement de transports collectifs, ainsi que de projets de mobilité durable. Une enveloppe totale de 450 millions d’euros est prévue pour l’appel à projets.

Objet

Approbation d’un protocole d’accord de résiliation du contrat de gestion de l’eau de la Commune de Saint-Victoret avec la Société d’Équipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC)

Résumé

En matière de gestion des services d'intérêts collectifs, la Communauté Urbaine exerce de plein droit depuis le 31 décembre 2000 la compétence relative au service public de l’eau et, de ce fait, assure la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable Le présent protocole fixe les indemnités de résiliation de ce contrat au titre du préjudice indemnisable à 28 969 euros, et au titre du rachat des biens de reprise à 97 372 euros soit un montant total dû au titre des indemnités de résiliation de 126 341euros. Le versement interviendra dans les six mois suivant l’échéance du contrat.