Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Lancement de l’enquête publique pour la constitution de servitudes d’ancrage des supports des lignes aériennes de contact et des câbles d’alimentation pour l'opération de prolongement du réseau de tramway sur le tronçon Canebière Cours Saint-Louis Castellane

Résumé

Dans le cadre de l’opération de prolongement du réseau de Tramway Canebière - Cours Saint-Louis - Castellane une procédure de constitution de servitudes d’ancrages en façade des supports des lignes aériennes de contact et des câbles d’alimentation, doit être engagée. Elle comporte une phase amiable avec l’ensemble des riverains qui accepteront de signer les protocoles qui leurs seront proposés. Pour les riverains qui ne donneraient pas accord à la constitution de servitude, il est prévu de mettre en place les servitudes, après organisation d’une enquête publique préalable, et ce, en application des articles L.171-2 à L.171-11, rendus applicables à la Communauté Urbaine par le décret n° 2006-563. Compte tenu du nombre de parcelles concernées par la mise en place, il est peu probable que tous les riverains acceptent de signer les documents-types. Aussi, afin de ne pas retarder la procédure, est-il proposé d’autoriser le lancement de cette enquête publique à l’achèvement du délai imparti accordé aux riverains pour renvoyer à la Communauté Urbaine les protocoles amiables ou les conventions d’occupation du domaine public.

Objet

Actualisation de la délibération FAG 17/531/CC du 26 juin 2006 relative au régime des astreintes et permanences applicables aux agents de Marseille Provence Métropole

Résumé

Par délibération FAG 17/531/CC du 26 juin 2006 modifiée, le Conseil de Communauté a approuvé, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes au sein des directions de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés, conformément aux dispositions réglementaires.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Avis de la Communauté urbaine sur le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté du Garoutier à La Ciotat

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Avis de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté de la Thèze II à La Ciotat

Résumé

Le Conseil Municipal de la Commune de La Ciotat a approuvé le dossier de création de la ZAC Communale de la Thèse II. Le Programme des Equipements Publics de cette Zone d’Aménagement Concerté prévoit des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à la Communauté urbaine. Aussi avant l’approbation du dossier de réalisation par la commune, il convient que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole émette un avis sur les équipements qui relèvent de sa compétence conformément à l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Approbation de la participation de Marseille Provence Métropole à l'augmentation de capital numéraire de la Société Publique Locale Sémidep Ciotat

Résumé

L’actualisation du Plan à Long Terme, soumise à l’approbation du Conseil d’Administration de la SEMIDEP Ciotat du 24 juin 2013, présente un investissement stratégique prévisionnel de 45.833 K€ (contre 43.030 K€ dans le PLT initial), dont le financement par les collectivités est bouleversé du fait de l’évolution récente de la réglementation européenne concernant les modalités de financement public des Services d’ Intérêt Economique Général. Ainsi, si les investissements à subventionner ont été ramenés de 18.400 K€ à 16.485 K€, les règles européennes ont entrainé une baisse plus importante du montant des subventions mobilisables. Les prévisions d’exploitation de la Grande Forme étant déficitaires (-140 K€ par an), le financement complémentaire de 5.150 K€ par emprunt ne paraît ni possible ni raisonnable. En outre, les fonds propres actuels de la SEMIDEP sont totalement mobilisés pour le financement du programme d’investissement du plan à long terme. Les souscriptions seront reçues au siège social, du 30 novembre 2013 au 30 avril 2014 inclus. Elles pourront également être déposées directement par virement au compte ouvert à cet effet, et dont les références seront communiquées à chaque actionnaire avec le bulletin de souscription.

Objet

Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public d'assainissement Zone Est - Approbation du choix du délégataire - Approbation du contrat de Délégation de Service Public et de ses annexes - Approbation du règlement de service

Résumé

Le rapport présente les motifs du choix du candidat retenu par l’autorité habilitée à signer la convention avec la Société des Eaux de Marseille (SEM). Il présente également les principales caractéristiques et l’économie générale du contrat de Délégation de Service Public qu’il est proposé de conclure avec le candidat retenu. Il est également proposé d’approuver le règlement de service de l’assainissement de la zone Centre, annexé au contrat de délégation qui définit les droits et obligations des usagers du service public et leurs relations avec l’exploitant.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Approbation de l’avenant n°2 à la convention avec la SPL Semidep Ciotat relative au financement du Plan Stratégique à long terme 2010-2016.

Résumé

L’actualisation du Plan à Long Terme, soumise à l’approbation du Conseil d’Administration de la SEMIDEP Ciotat du 24 juin 2013, présente un investissement stratégique prévisionnel de 45.833 K euros (contre 43.030 K euros dans le PLT initial), dont le financement par les collectivités est bouleversé du fait de l’évolution récente de la réglementation européenne concernant les modalités de financement public des Services d’ Intérêt Economique Général. Ainsi, si les investissements à subventionner ont été ramenés de 18.400 K€ à 16.485 K€, les règles européennes ont entrainé une baisse plus importante du montant des subventions mobilisables. Il apparait donc indispensable d’adapter le montant de la subvention et de réaliser une augmentation de capital complémentaire afin de doter la SEMIDEP des fonds propres nécessaires au financement de la part non subventionnable des travaux de la Grande Forme, soit 5.150 K€. La convention initiale prévoyait une participation de 4.907.000 euros. Compte tenu de l’actualisation du PLT, la participation serait de 3.370.000 euros, complétée par une augmentation de capital de 1.025.000 euros, soit un total de 4.395.000 euros.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Déclaration de projet d'intérêt général relatif à l'aménagement de la voie U430 entre la traverse Chanteperdrix et le boulevard de Saint Loup à Marseille 10ème et 11ème arrondissements.

Résumé

Par délibération VOI 006-814/12/CC, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation relative à la réalisation de la Voie U430 à Marseille (10ème arrondissement). L'enquête publique s'est déroulée du 21 Juin 2013 au 22 Juillet 2013. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, assorti de 3 recommandations. Après avoir apporté une réponse à ces trois recommandations, il convient dans la continuité de la procédure et en vertu de l'article L126.1 du Code de l'Environnement introduit par la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité de faire approuver par le Conseil la déclaration de projet justifiant l'intérêt général de l'opération de l'aménagement de la voie U 430.

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Approbation du choix du délégataire et du contrat de Délégation de Service Public de transport de véhicules entre Marseille et l'archipel du Frioul

Résumé

Par délibération POR 001-301/12/CC du 26 mars 2012, le Conseil de Communauté a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public de transport de véhicules entre Marseille et l’archipel du Frioul. Le 17 octobre 2012, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle a considéré que la candidature du Groupement Transrades composé des sociétés Icard Maritime/Méditerranéenne de Services Maritimes était recevable. Le candidat Groupement Michel Carrasco et Gérard De Crescenzo n’apportant pas la justification des garanties financières n’a pas été admis à présenter une offre. Le 20 mars 2013, la Commission de Délégation de Service Public a analysé l’offre du Groupement Transrades, unique candidat ayant remis une offre, et a émis un avis favorable à l’engagement des discussions avec le Groupement Transrades. Ce rapport expose les motifs pour lesquels, à l’issue des discussions avec le candidat, il est proposé au Conseil de Communauté : - d’approuver le choix du Groupement Transrades en qualité de délégataire ; - d’approuver le contrat de délégation et ses annexes dont l’économie générale est développée dans le rapport susvisé. Il s’agit d’un contrat d’affermage d’une durée de six ans, qui confie l’exploitation du service de transport de véhicules entre Marseille et l’archipel du Frioul, au délégataire, à ses risques et périls. Le délégataire est rémunéré par la perception des tarifs sur les usagers et par une compensation financière qui est versée par le délégant au délégataire.

Rapporteur : Monsieur GHIGONETTO Patrick

Objet

Institution d'un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de Gémenos.

Résumé

Il s'agit d'instaurer sur certains secteurs du territoire de la commune de Gémenos un Droit de Préemption Urbain Renforcé lui permettant ainsi de mieux répondre à ses obligations légales en matière de production de logement social sur le territoire communal et d'entreprendre des actions en faveur de la préservation du patrimoine dans le centre ancien.