Délibérations

Rapporteur : Madame SALAH-EDDINE Myriam

Objet

Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 - Enveloppe FEDER "Quartiers Sensibles" Axe 4 - Mesure 1. Reprogrammation et Attribution de subventions.

Résumé

Dans le cadre de l'enveloppe FEDER "Quartiers sensibles" gérée par MPM, 82 opérations ont été programmées pour un montant total FEDER de 8 760 388,28 euros (89% de l’enveloppe). Suite aux avis favorables du comité technique de programmation MPM FEDER / FSE du 14 Novembre 2013 et du comité Europe du 25 Novembre 2013, le présent rapport vise à : 1) reprogrammer l'opération n°35319 "Création crèche de la Friche de la Belle de Mai" portée par l'association Création d'un lieu multi accueil Petite Enfance pour prise d'un avenant modifiant le plan de financement. 2) attribuer les aides FEDER suivantes : - 30 000,00 euros à l'association LATINISSIMO pour le soutien à la réalisation du projet " La Fiesta des Minots 2013" - 65 000,00 à la Coopérative ENERGIE BAT pour le soutien à la réalisation du projet "Soutien des actions 2013" - 2 600 000,00 euros à la Communauté urbaine MPM pour le soutien à la réalisation du projet "Réalisation du pôle de création d'entreprises à vocation sociale en ZFU à la Cabucelle Marseille,

Rapporteur : Madame SALAH-EDDINE Myriam

Objet

Programme Opérationnel FSE 2007-2013 - Enveloppe FSE Quartiers Sensibles Axe 3 Mesure 3.3.2 - Reprogrammation et attribution d'aides FSE

Résumé

Dans le cadre de l’appel à projet Axe 3.3.2 « Une dynamique d’agglomération pour les espaces urbains sensibles » pour la période 2010-2012, 45 aides FSE ont été votées pour un montant total FSE de 991 264 euros (96% de l’enveloppe). Le présent rapport vise à valider les décisions du comité technique de programmation des aides FEDER et FSE du 14 novembre 2013, soit la reprogrammation de quatre opérations afin d’actualiser et régulariser les plans de financements suite aux contrôles effectués, et la programmation de deux opérations nouvelles : - « plateforme Bouger vers l'emploi 2013 » réalisé par l’association Voiture and Co d’un coût total éligible de 259 421,73 euros TTC et une subvention FSE de 130 000 euros - « Centrale de mobilité 2013 – 2014 » réalisé par la Maison de l’Emploi, d’un coût total éligible de 300 000 euros TTC et une subvention FSE de 150 000 euros

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Présentation des Rapports Annuels des Délégataires 2012 pour l'exploitation des services publics d'assainissement des communes de Marseille Provence Métropole hors Marseille Périmètre

Résumé

A ce jour, trois délégataires sont en charge de la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de MPM. La SEM (Société des Eaux de Marseille) exploite 29 contrats de Délégation de Service Public d’eau et d’assainissement sur les 32 contrats dont MPM est autorité délégante. La SERAM gère le service de l’assainissement sur Marseille et Allauch. La SEERC gère les services de l’eau et de l’assainissement de la commune de Saint Victoret. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel représentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. Il est ici proposé de prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires pour l’exercice 2012 remis par la SEM et par la SEERC sur l’ensemble des contrats de délégations des services de l’assainissement pour les communes de MPM hors Marseille Périmètre : Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Le Rove, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Roquefort-la-Bédoule, Carnoux-en-Provence/ Gémenos Z.I., Cassis/Ceyreste, Gignac-la-Nerthe, Marignane, SIVOM Carry/Sausset-les-Pins/ Ensuès-la-Redonne/Le Rove, La Ciotat, SI Marignane/Saint-Victoret, Septèmes-les Vallons, Saint-Victoret.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Présentation du Rapport Annuel du Délégataire 2012 pour l'exploitation du service public d'assainissement des communes de Marseille et d'Allauch

Résumé

A ce jour, trois délégataires sont en charge de la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de MPM. La SEM (Société des Eaux de Marseille) exploite 29 contrats de Délégation de Service Public d’eau et d’assainissement sur les 32 contrats dont MPM est autorité délégante. La SERAM gère le service de l’assainissement sur Marseille et Allauch. La SEERC gère les services de l’eau et de l’assainissement de la commune de Saint Victoret. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel représentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. Il est ici proposé de prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire pour l’exercice 2012 remis par la SERAM, concernant l’exploitation du service d’assainissement de Marseille-Allauch.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Présentation des Rapports Annuels des Délégataires 2012 pour l'exploitation des services publics d'eau potable des communes de Marseille Provence Métropole hors Marseille Périmètre

Résumé

A ce jour, trois délégataires sont en charge de la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de MPM. La SEM (Société des Eaux de Marseille) exploite 29 contrats de Délégation de Service Public d’eau et d’assainissement sur les 32 contrats dont MPM est autorité délégante. La SERAM gère le service de l’assainissement sur Marseille et Allauch. La SEERC gère les services de l’eau et de l’assainissement de la commune de Saint Victoret. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel représentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. Il est ici proposé de prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires pour l’exercice 2012 remis par la SEM et par la SEERC sur l’ensemble des contrats de délégations des services de l’eau pour les communes de MPM hors Marseille Périmètre : Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Le Rove, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Roquefort-la-Bédoule, Carnoux-en-Provence, Cassis/Ceyreste, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Gémenos Z.I., La Ciotat, Dérivation La Ciotat, SAEPOM, Saint-Victoret.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Présentation du Rapport Annuel du Délégataire 2012 pour l'exploitation du service public d'eau dit « du Canal de Marseille »

Résumé

A ce jour, trois délégataires sont en charge de la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de MPM. La SEM (Société des Eaux de Marseille) exploite 29 contrats de Délégation de Service Public d’eau et d’assainissement sur les 32 contrats dont MPM est autorité délégante. La SERAM gère le service de l’assainissement sur Marseille et Allauch. La SEERC gère les services de l’eau et de l’assainissement de la commune de Saint Victoret. Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel représentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant. Il est ici proposé de prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire pour l’exercice 2012 remis par la SEM, concernant l’exploitation du service dit « du Canal de Marseille ».

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Plan-de-Cuques - Engagement de la procédure de modification n°2 - Détermination des modalités de mise à disposition au public du dossier

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole souhaite engager, en accord avec la commune de Plan-de-Cuques, une 2ème procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. En effet, dans la zone AUM2 lieu-dit les Gardanens, il est prévu la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble immobilier de 104 logements et d’une halle commerciale destinée à recevoir des commerces de proximité, afin de favoriser dans ce programme de la mixité par le logement social (32 logements prévus) une majoration de COS, à hauteur de 30%, nécessaire sur ce secteur. Cette adaptation relève d’une modification conduite selon une procédure simplifiée. Pour cela, il appartient à la Communauté Urbaine d’engager la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Plan-de-Cuques et de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public, pour qu'il puisse prendre connaissance du projet et donner son avis.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Reconduction du taux et des exonérations de la taxe d'aménagement applicables au 1er mars 2014

Résumé

L’article 28 de la Loi de Finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a planifié une mutation de la fiscalité de l’urbanisme. Depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE) est supprimée et remplacée par la taxe d’aménagement. La délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2011 a déterminé les modalités d’application de la taxe d’aménagement sur le territoire. Le taux de la taxe d’aménagement doit être compris entre 1 et 5%. Il a été fixé à 4,5%. Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher, une valeur forfaitaire est appliquée par emplacement et elle est intégrée à l’assiette fiscale de la taxe d’aménagement. Son montant peut être déterminé par l’organe délibérant entre 2 000 euros et 5 000 euros. Il a été fixé à la valeur forfaitaire de 5 000 euros. Afin de favoriser le logement social ainsi que la primo-accession, il a également été instauré, en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme des exonérations.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Demande de restitution d’un trop versé de TVA à la RTM pour les années 2001 à 2005

Résumé

Par courrier du 29 décembre 2006, la RTM a formulé une réclamation auprès de l’administration fiscale pour la restitution d’une partie de la TVA collectée à tort sur les subventions de fonctionnement versées par MPM sur la période 2001 à 2005. Cette réclamation a finalement abouti au cours de l’année 2013 par un versement de la part des services fiscaux qui correspond à un remboursement total de 9 317 649,99 euros : - la part de TVA collectée à tort pour un montant de 6 539 038 euros ; - des intérêts moratoires versées au taux légal pour un montant de 2 778 611,99 euros. Il convient par ce rapport de solliciter la RTM pour le remboursement de cette somme à MPM afin de conférer un caractère officiel à la demande.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Approbation de la déclaration de projet pour la Zone d'Aménagement Concerté Athélia V à La Ciotat.

Résumé

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences en matière d’Aménagement de l’Espace Communautaire et de Développement Economique, par délibération du 30 mars 2006, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de mettre en œuvre une opération d'aménagement destinée à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) d’intérêt communautaire à vocation d’activités économiques, Athélia V, sur la commune de la Ciotat. Conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l’Environnement, lorsqu’un projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, le conseil communautaire doit se prononcer par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. Il a été procédé à une enquête environnementale portant sur le défrichement et l’ouverture des voiries de la ZAC Athélia sur la commune de la Ciotat conformément au code de l’Environnement et au Code Forestier. L’enquête publique s’est tenue du mardi 24 septembre 2013 au jeudi 24 octobre 2013 inclus. Le parti d’aménagement présentant des enjeux forts en termes de développement économique et une ambition exigeante mais réaliste en termes de développement durable. Compte-tenu de l'avis favorable du commissaire enquêteur, il convient de prendre acte de l’avis favorable de monsieur le commissaire enquêteur, de déclarer l’intérêt général de l’opération Athélia V et la volonté de la communauté urbaine de réaliser cette opération.