Délibérations

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Attribution d'une subvention à Marseille Aménagement pour la requalification d'un tronçon de l'avenue des Pâquerettes dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté des Hauts de Sainte-Marthe, à Marseille 14ème arrondissement et approbation d'une convention.

Résumé

En vertu de l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, la Ville de Marseille a confié l'aménagement de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe à Marseille Aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire doit réaliser la requalification de l'avenue des Pâquerettes prévue au programmes des équipements publics de la ZAC et pour laquelle Marseille Provence Métropole souhaite verser une subvention d'un montant de 215 280. Afin de permettre le versement de ladite subvention en concessionnaire, il convient d'approuver une convention de subvention avec la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation des tarifs applicables aux droits de voirie et de stationnement sur le territoire de la Ville de Marseille pour l'année 2014

Résumé

Conformément à l’article L. 5215 20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, la gestion de certains dispositifs installés sur le domaine public des communes a été transférée à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Celle-ci perçoit, à ce titre, les droits d’occupation du domaine public correspondant. Il convient par la présente délibération, d'actualiser les tarifs pour l'année 2014 concernant : - les droits de staionnement à l'exception du tarif relatif à l'utilisation des sanitaires publics dont la redevance est maintenue à 0,20 euros ; - les droits de voirie et de stationnement divers ; - les droits relatifs aux distributeurs de carburant.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation du contrat d'agglomération relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Marseille avec l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse et L'Etat.

Résumé

Le système d’assainissement de l’agglomération de Marseille collecte et traite les effluents urbains de dix-sept communes (dix extérieures à Marseille Provence Métropole). La Communauté Urbaine assure, depuis sa création un effort continu de modernisation et d’entretien de système d’assainissement (mise en place d'un traitement biologique, programme de bassins de rétention unitaire). Actuellement, 95 % des volumes et 96 % de la pollution collectés sont traités. Malgré ces efforts, les évolutions réglementaires récentes ont conduit à la déclaration de la non-conformité de ce système au regard de la transcription de plusieurs directives européennes (eaux résiduaires urbaines, eaux de baignades qualité des eaux et des milieux aquatiques). Les répercutions financières seront de l’ordre de 8,8 millions d’euros par an à partir de 2015. La Communauté Urbaine court également le risque d’un contentieux européen. Marseille Provence Métropole a élaboré un programme structuré d'actions afin d’adapter ce système d’assainissement au nouveau cadre réglementaire. En coopération avec les services de l’Etat et l’Agence de l’Eau, une première phase de programme a été concrétisée sous la forme d’un projet de contrat d’agglomération pour 2014-2018 (les grosses opérations pouvant s’achever ultérieurement si ’elles ont été engagées avant 2018). En échange de la signature de ce contrat, l’Agence de l’Eau s’engage à financer les opérations en question à des taux bonifiés. L’Etat s’engage à apporter une assistance administrative. Le montant total du programme à engager s’élève à 135 M€ HT. 62 M€ seront financés sur la DSP assainissement de la zone centre. 73 M€ seront financés sur le budget annexe de l'assainissement.

Objet

Présentation du rapport d'activité 2012 du Délégataire de Service Public du Marché d’Intérêt National - site des Arnavaux à Marseille 14ème arrondissement.

Résumé

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial avec l'opérateur SNC Allauch les Tourres à Allauch.

Résumé

Le projet urbain partenarial est un outil financier permettant de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics nécessités par leurs opérations de constructions. En vertu de l'article L. 332-11-3 du Code de l'Urbanisme, la Communauté Urbaine est compétente pour conclure les conventions de PUP. Afin d'accompagner le développement du secteur des Tourres situé sur la commune d'Allauch, et permettre le financement des équipements publics nécessités par l'opération immobilière, il convient d'approuver une convention de PUP et d'autoriser le Président ou son représentant à signer.

Objet

Présentation du rapport d'activité 2012 du Délégataire de Service Public du Marché d’Intérêt National - site de Saumaty à Marseille 16ème arrondissement.

Résumé

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données financières s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Le Marché d'Intérêt National de Marseille, est aujourd'hui constitué de deux sites distincts dont Saumaty, site dédié au marché des produits de la mer géré par la Somimar par contrat d’affermage jusqu’au 15 février 2012, puis repris par la Communauté Urbaine.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Lancement de la concertation préalable relative au parking relais de la Barasse à Marseille (11ème arrondissement).

Résumé

Dans le cadre du contrat de Projet Etat Région 2007-2013, il est prévu la création d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne afin d'augmenter la capacité de la ligne. La Communauté Urbaine est maître d'ouvrage pour les travaux du parking relais de la Barasse. Conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant l'initiative d'opération d'aménagement sont tenus de mettre en place une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Au regard, de l'avancement de l'opération, il convient de lancer la concertation préalable selon les modalités suivantes : - une exposition publique d'une durée de cinq semaines dans les locaux de la Communauté Urbaine et de la Mairie d'arrondissement des 11ème et 12ème arrondissements. Elle sera annoncée par voie de presse et utilisera comme support des panneaux de présentation. - Un registre sera remis à la disposition du public. Le bilan de la concertation sera soumis à votre approbation.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Lancement de la concertation préalable relative au parking relais de la Pomme à Marseille (11ème arrondissement).

Résumé

Dans le cadre du contrat de Projet Etat Région 2007-2013, il est prévu la création d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne afin d'augmenter la capacité de la ligne. La Communauté Urbaine est maître d'ouvrage pour les travaux du parking relais de la Pomme. Conformément à l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant l'initiative d'opération d'aménagement sont tenus de mettre en place une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Au regard, de l'avancement de l'opération, il convient de lancer la concertation préalable selon les modalités suivantes : - une exposition publique d'une durée de 5 semaines dans les locaux de la Communauté Urbaine et de la Mairie d'arrondissement des 11ème et 12ème arrondissements). Elle sera annoncée par voie de presse et utilisera comme support des panneaux de présentation. - Un registre sera remis à la disposition du public. Le bilan de la concertation sera soumis à votre approbation.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n°6 relatif au contrat d'exploitation de service de transport public urbain avec la Régie des Transports de Marseille

Résumé

Le contrat liant MPM et la RTM prévoit qu'un avenant soit réalisé à la fin de chaque année afin d'intégrer les évolutions de l'offre de transport. MPM souhaite pérenniser en 2014 l'ouverture du métro la nuit, les renforts de l'offre bus en soirée et les deux lignes de navettes maritimes Vieux-Port/ Pointe-Rouge et Vieux-Port/ Estaque. Ainsi, la rémunération annuelle d'exploitation du réseau est fixée pour 2014 à 252 millions d'euros et celle relative aux navettes maritimes à 4,3 millions d'euros. En outre, le nombre de voyages annuels pour le transport des personnes à mobilité réduite est porté à 86 000 pour un coût de 3,6 millions d'euros. Par ailleurs, faisant suite à la décision de MPM du 28 juin dernier, l'avenant intègre l'exploitation du réseau Ciotabus par la RTM au 31 juillet 2014. Pour ce faire, la Régie aura recours à une filiale dont elle sera l'actionnaire unique. L'activité donnera lieu à une nouvelle rémunération de 1,4 million d'euros HT pour les cinq mois d'exploitation de 2014 (soit 3,4 millions d'euros en année pleine). Les recettes attendues sur la période d'exploitation 2014 sont estimées à 215 000 euros HT. Les modalités d'évolution de l'offre et de suivi de l'activité sont identiques à celles définies dans le Contrat pour le réseau métro-bus-tramway.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la Convention d'Intervention Foncière conclue avec la SAFER

Résumé

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions foncières en faveur du maintien d'une agriculture durable, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole s'est appuyée sur le partenariat avec la SAFER. Pour ce faire, une convention d'intervention foncière, outil de connaissance et d'appropriation du foncier naturel et agricole a été signée avec la SAFER et approuvée par délibération du 25 mars 2010. Aujourd'hui, il convient de proroger pour une nouvelle durée de trois ans, la durée de validité de la CIF. Il y a donc lieu d'approuver cet avenant.