Délibérations

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Avis de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le programme modifié des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté des Hauts de Sainte Marthe à Marseille 14ème arrondisssement.

Résumé

Le dossier de réalisation de la ZAC de Sainte-Marthe a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 13 novembre 2006 après avoir recueilli l’avis de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Afin de tenir compte de l’évolution du projet, la Ville de Marseille envisage de modifier le programme des équipements. Ainsi, la Communauté Urbaine doit se prononcer à nouveau sur les équipements relevant de sa compétence inscrits au PEP de la ZAC, conformément à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion n°12/083 pour l'exploitation du service de l'eau potable de la commune de Sausset-les-Pins

Résumé

Par délibération du 8 juillet 2011, la CUMPM a décidé de conclure une Délégation de Service Public unique pour le service de l’eau potable et trois délégations pour le service public de l’assainissement à la date du 1er janvier 2014. La nouvelle convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC en date du 31 octobre 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le début de l’exploitation du service public de l’eau commencera le 1er juillet 2014. La période comprise entre ces deux dates, appelée période de tuilage, doit permettre à ce dernier de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service et se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent. Compte tenu de ce calendrier arrêté par le nouveau contrat, et afin d’assurer d’une part, une correspondance parfaite entre les dispositions de la nouvelle délégation et le terme des contrats actuels, et, d’autre part, la continuité du service public, la CUMPM a choisi de prolonger le contrat de la commune de Sausset-les-Pins jusqu’au 30 juin 2014. En outre, au terme d’une négociation prenant en compte l’ensemble du territoire de la future délégation dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2014, les parties sont convenues d’appliquer dès le 1er janvier 2014 aux usagers domestiques de toutes les communes du périmètre concerné un prix uniforme incluant une part délégataire fixée à 1,471 euros HT/m3

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Avis de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le programme modifié des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté de Saint-Just à Marseille.

Résumé

Le dossier de réalisation de la ZAC de Saint-Just a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 20 juillet 1998. Afin de tenir compte de l'évolution du projet, la Ville de Marseille envisage de modifier le programme des équipements, contenu dans ledit dossier. Au préalable et conformément à l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme, la Communauté Urbaine doit se prononcer sur les équipements relevant de sa compétence inscrits au PEP de la ZAC.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Actualisation des tarifs transporteurs sur le périmètre de la gare routière Marseille Saint Charles

Résumé

Le CG13, MPM et le Conseil Régional PACA ont souhaité que le Syndicat Mixte de Gestion de la gare routière Marseille Saint-Charles soit dissous et que ses droits et obligations soient repris par la CUMPM. Depuis le 1er janvier 2012, MPM gère la gare routière, comprise dans le pôle d'échange Saint-Charles et fixe la structure et le niveau des redevances payées par les transporteurs desservant la gare routière par des lignes urbaines, départementales, régionales ou internationales. La structure des tarifs prend en compte un tarif unique unitaire par jour et par mouvement. Les 3 collectivités souhaitent assurer à moyen terme (maximum quatre ans), le financement des dépenses sur la base des redevances transporteurs en limitant la part forfaitaire de chacune des AOT. Les nouveaux tarifs en vigueur au 1er janvier 2014 seront les suivants: L1: lignes de moins de 50km = 5,00 euros HT par mouvement L2: lignes de 50 à 100 km = 8,27 euros HT par mouvement L3: lignes de plus de 100 km = 10,89 euros HT par mouvement Lignes internationales : 19,50 euros HT par mouvement. Le tarif des lignes internationales reste inchangé.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Avis de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

Résumé

La DREAL et la Région ont adopté un projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) en juin 2013. Il définit à l’échelle de PACA la Trame Verte et Bleue ("continuités écologiques"). MPM est concernée au titre de sa compétence en matière d’urbanisme et de planification ainsi que d’infrastructures. Le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional ont saisi MPM pour recueillir son avis sur ce document. L’avis de MPM est favorable. Il est assorti de trois réserves. La première concerne les documents d’urbanisme et de planification (SCOT et PLU) pour lesquels certaines actions développées dans le SRCE relèvent de recommandations. La deuxième concerne les cours d’eau dont la représentation cartographique peut rendre difficile le développement de certains territoires. La troisième concerne les infrastructures linéaires pour lesquels les actions proposées sont trop imprécises dans le document.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation des tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires.

Résumé

En vertu des dispositions de l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité d’une facturation aux entrepreneurs, maîtres d’ouvrage ou propriétaires, auteurs de dégradations des voies publiques, et de faits mettant en cause la sécurité des usagers, il est nécessaire que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole dispose d’un tarif adéquat permettant le règlement des cas les plus courants, notamment en ce qui concerne : - la maintenance du mobilier urbain, - le balisage des chantiers exécutés sur le domaine public routier communautaire, - les interventions sur les équipements liés à la gestion du trafic (signalisation tricolore, caméras de surveillance du trafic, boucles de comptage), - les interventions liées à l’exploitation des tunnels gérés par la Communauté Urbaine. Le but est de permettre à Marseille Provence Métropole, d’intervenir par ses moyens internes (régie) en facturant aux responsables de dégradations et de travaux mal balisés ou mal signalés, le montant des opérations de remise en état, majoré des frais généraux et des frais de contrôle fixés dans le Règlement de Voirie. Il s'agit dans la présente délibération, d'effectuer la mise à jour de ces tarifs pour 2014 et de préciser les modalités d'actualisation de cette tarification pour les années suivantes.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l’avenant n° 1 au procès-verbal de transfert initial n° 02/1134 pour le transfert en pleine propriété de voies de la commune de Cassis

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune de Cassis à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de retirer l'impasse des Brayes du procès verbal de transfert initial. Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 1 au procès-verbal de transfert initial n°02/1134, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Présentation du rapport d'activité 2012 du Délégataire de Service Public pour le transport des communes de La Ciotat et de Ceyreste

Résumé

MPM a confié par délégation de service public du 13 juillet 2006 l'exploitation du réseau de transport urbain de La Ciotat et Ceyreste à la société Ciotabus pour une durée de 8 ans. La société Ciotabus (filiale de Véolia) a remis son rapport annuel d'activité 2012 conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est constaté: 1/ Une augmentation de la fréquentation en 2012 avec 856 379 voyageurs contre 836 486 en 2011 (+2,21%) 2/ Une offre de service en légère augmentation de 1% avec 683 274 km parcourus en 2012 contre 676 343 km en 2011 3/ Une tarification modifiée de manière marginale afin d'intégrer la hausse de la TVA de 5,5% à 7% (le montant des abonnements scolaires et du titre unité est resté inchangé). L'engagement sur les recettes 2012 s'élevait à 467 962 euros HT, or les recettes réellement réalisées s'élèvent à 528 186 euros HT, soit un différentiel positif de 60 224 euros HT pour le délégataire. L'engagement prévisionnel actualisé des dépenses pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 s'élève à 3 015 070 euros HT. La contribution financière forfaitaire versée par MPM au délégataire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 s'élève à 2 547 109 contre 2 489 477 euros HT en 2011. Enfin, le délégataire a perçu dans le cadre de la démarche qualité prévue au contrat (basée sur différents critères audités tout au long de l'année: points d'arrêt, propreté des véhicules, ponctualité...) un intéressement s'élevant à 76 413 euros HT.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Présentation du Rapport d'Activité 2012 du Délégataire de Service Public pour le Tunnel Prado Carénage à Marseille.

Résumé

Le Maire de la Ville de Marseille signataire autorisé par délibération n°90/163/E du 5 mars 1990, a signé le contrat de concession de service public avec la Société Marseillaise du tunnel Prado Carénage, confiant à ce dernier le financement, la construction et l’exploitation du Tunnel Prado Carénage pour une durée de 32 ans. Marseille Provence Métropole en application des transferts de compétences, s’est substituée à la Ville de Marseille en 2003. Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les données comptables de la Délégation de Service Public. Le rapport annuel a fait l'objet d'une analyse de la part des services communautaires, qui a été présentée préalablement à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Il convient dès lors à la lumière de cette analyse de prendre acte de ce rapport du délégataire pour l'année 2012.

Rapporteur : Madame SALAH-EDDINE Myriam

Objet

Attribution d'une subvention à la Soleam dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine Centre Nord et approbation d'une convention

Résumé

Dans le cadre de l'opération grand centre ville, la SOLEAM en tant que concessionnaire de la Ville de Marseille doit réaliser l'aménagement de la place Fare/Petites Maries. Cette place située également dans un secteur du PRU Centre Nord doit recevoir une participation financière de la part de MPM d'un montant de 573 540 Euros, conformément à la convention ANRU Centre Nord. Afin de permettre un versement direct de la participation de MPM à l'aménageur, il convient d'approuver une convention de participation financière entre la Ville de Marseille, SOLEAM, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.