Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation de l'avenant n°2 à la convention d’affermage du service de l’eau potable n° 09/063 de la commune de Carnoux-en-Provence

Résumé

Par délibération du 8 juillet 2011, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de conclure une Délégation de Service Public unique pour le service de l’eau potable et trois délégations pour le service public de l’assainissement à la date du 1er janvier 2014. Compte tenu d’une modification du fonctionnement du service, la Délégation de Service Public pour l’eau potable entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Afin d’assurer d’une part, une correspondance parfaite entre les dispositions de la nouvelle délégation et la continuité du service public, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a choisi de prolonger le contrat de la commune de Carnoux-en-Provence jusqu' au 30 juin 2014. En outre, au terme d’une négociation prenant en compte l’ensemble du territoire de la future délégation dont la mise en œuvre est prévue au 1er juillet 2014, les parties sont convenues d’appliquer dès le 1er janvier 2014 aux usagers domestiques de toutes les communes du périmètre concerné un prix uniforme incluant une part délégataire fixée à 1,471 euros HT/m3.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Bilan de la première année de mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole 2012-2018

Résumé

De par le Code de la Construction et de l'Habitation, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole est tenue de dresser un bilan du PLH. Il s'agit de prendre acte de la première année de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole. Les trois orientations stratégiques : - améliorer l'offre de logements en quantité et en qualité - améliorer les parcours résidentiels - mobiliser les acteurs ont permis de conduire l'action des communes et de la Communauté Urbaine. Ce bilan permet de donner les grands chiffres du PLH 2012-2018 : - 5 500 logements livrés en moyenne dans l'année (objectif 6 200) - 804 logements locatifs sociaux financés dans l'année (objectif : 1 900) - 1074 logements locatifs sociaux livrés dans l'année.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Attribution de subventions dans le cadre du Fonds d'Innovation pour l'Habitat

Résumé

Le Fonds d’Innovation pour l’Habitat a été l’une des propositions retenues à l’occasion des Etats Généraux du Logement en 2011 pour être mise en œuvre dans le PLH 2012-2018 de la Communauté Urbaine. Les deux projets retenus ont été sélectionnés par un comité d'experts réuni le 8 juillet dernier : - celui de l’association « Soleil Posé » pour la création d’une résidence pour retraités en difficulté avec des logements meublés accompagnés. Ce projet présente plusieurs intérêts : la référence au « béguinage », l’articulation entre espaces privés et espaces communs, le jardin d’auto-production, la recherche énergétique pour ce qui est du projet architectural, et la qualité du mode de gestion proposé faisant appel à l’intermédiation locative, à la colocation et à l’utilisation du mandat de protection pour ce qui est du fonctionnement de la résidence. Le montant de la subvention sollicitée auprès de MPM pour l’ingénierie sociale du projet et l’étude architecturale est de 63 734 euros. - celui de l’association des « Compagnons bâtisseurs » pour la création d’une plateforme de matériaux et savoir-faire solidaires. Il s’agit de solliciter des entreprises pour faire des dons de matériaux et en faire profiter les propriétaires occupants et locataires accompagnés en auto-réhabilitation par l’association. Le montant de la subvention sollicitée auprès de MPM pour la préfiguration et le lancement du projet est de 35 000 euros.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention du Programme d'Intérêt Général communautaire (PIG) dans le cadre de la Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat.

Résumé

Il est proposé aujourd'hui que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuve l'avenant n°1 à la convention du Programme d'Intérêt Général d'amélioration de l'habitat ancien dégradé. Ce programme vise à lutter contre l’habitat insalubre, et très dégradé, améliorer de la performance énergétique des logements et adapter les logements au grand âge et au handicap. Les travaux réalisés dans ce cadre contribuent à produire des logements à loyers maitrisés, la sortie de vacance de logements inoccupés depuis plus de douze mois. Les objectifs annuels de 180 logements ont été dépassés et les équipes font face à une demande d’accompagnement en hausse dans tous les sites du programme. Sept communes ont abondé les aides de l’Anah, ce qui a permis une majoration de ces aides. Un partenariat pour le repérage, l’accompagnement et la solvabilisation des ménages les plus modestes s’est construit et renforcé au fur et à mesure de l’avancée du programme. L'avenant n°1 à la convention initiale vise à prolonger la mission de deux ans, en précisant les objectifs annuels et en prévoyant les crédits nécessaires de l’Anah.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation d'avenants au Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique entre l'Etat, l'Anah, la Communauté Urbaine, les SACICAP de Provence et Midi Méditerranée et la CARSAT Sud-Est

Résumé

La durée du Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique s'achevant le 31 décembre 2013, il est proposé d'en prolonger la durée de quatre ans et d'en réévaluer les objectifs annuels de 135 à 204 logements pour les années 2014 et 2015, ceux des années 2016 et 2017 étant reconduits en fonction des résultats. En effet, l'Anah a élargi les critères d'éligibilité des primes aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Il est donc nécessaires d'approuver cinq avenants : - Un au Contrat Local d'Engagement - Un pour chacun des protocoles territoriaux d'aide à la rénovation thermique conclus avec les communes de Marseille, Gignac-la-Nerthe, Septèmes-les-Vallons, Cassis, - Un pour le protocole thématique pour l'implication des énergéticiens EDF et GDF-Suez.

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Approbation d'une convention de mandat avec la Soleam pour la création d'une voie entre le boulevard de Plombières et l'impasse Collet dans le cadre du Projet de rénovation urbaine de Saint-Mauront à Marseille 3ème arrondissement

Résumé

Cette délibération est adossée à la convention ANRU Saint-Mauront approuvée par le Conseil de Communauté du 9 novembre 2009 et qui prévoit la création de la voie en question sous l'appellation "Voie Cardot". Conformément aux accords passés avec la Ville de Marseille, il s'agit d'approuver la convention de mandat à passer entre la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Soleam pour réaliser cette voie entre le boulevard Plombières et l'impasse Collet située sur le plateau de Saint-Mauront. L'opération est estimée à 1 335 372 euros TTC auxquels viendra s'ajouter la rémunération de la Soleam, soit 1 415 495 euros TTC à mobiliser par MPM. Ces dépenses seront imputées sur l'autorisation de programme existant pour le projet ANRU de Saint-Mauront. MPM se chargera de récupérer les subventions prévues à la convention ANRU.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Attribution d'aides communautaires directes pour le logement social - Approbation de conventions de financement et de partenariat

Résumé

Les Conseils de Communauté du 9 novembre 2009 et du 13 février 2012 ont approuvé les critères d'attribution des aides communautaires sur fonds propres en direction des bailleurs sociaux, qui complètent les aides à la pierre déléguées par l'Etat à la Communauté Urbaine pour le logement social, et permettent d'orienter la programmation des logements locatifs sociaux PLUS et PLAI autour de deux priorités : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver de nouvelles aides directes pour un montant total de 573 000 euros, dont 351 000 euros pour les logements neufs au titre du rééquilibrage et 222 000 euros pour les logements en acquisition-amélioration. Cinq opérations comptant 191 logements sont concernées.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation du principe de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat de service public de l'eau potable confié à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) pour la commune de Saint-Victoret

Résumé

Par délibération n° AGER 001-391/11/CC et 002-392/11/CC, la CUMPM a décidé de conclure une délégation de service public unique confiant à son titulaire la gestion du service public de l’eau potable et trois délégations de service public confiant à leurs titulaires la gestion du service public de l’assainissement. Ces nouvelles conventions prenant effet le 1er janvier 2014, le principe d’une résiliation pour motif d’intérêt général à la date du 31 décembre 2013 a été approuvé par délibération n° AGER 007-414/13/CC du 28 juin 2013. La nouvelle convention de délégation de service public pour l’exploitation du service de l’eau attribuée à la Société des Eaux de Marseille par délibération AGER 001-607/13/CC en date du 31 octobre 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le début de l’exploitation du service public de l’eau commencera le 1er juillet 2014. La période comprise entre ces deux dates, appelée période de tuilage, doit permettre au délégataire de disposer du temps nécessaire pour se préparer à la reprise du service et se conformer à l’ensemble des obligations qui lui incombent. Compte tenu de ce calendrier arrêté par le nouveau contrat et afin d’assurer, d’une part, une correspondance parfaite entre les dispositions de la nouvelle délégation et la continuité du service public, la CUMPM a choisi de résilier les contrats, pour motif d’intérêt général, non pas au 31 décembre 2013 mais au 30 juin 2014.

Rapporteur : Monsieur BURRONI Vincent

Objet

Approbation de l'augmentation de la contribution de Marseille Provence Métropole pour le financement des travaux chez les particuliers dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Raffinerie de Provence, à Châteauneuf-les-Martigues.

Résumé

Dans le cadre d’un PPRT, le code de l’environnement et la loi DDADUE fixent la répartition de la charge financière des travaux de confortement à réaliser chez les particuliers de la manière suivante : - 40% Etat (crédit d’impôts) - 25% Industriel - 25 % Collectivités locales - 10% Particulier Suite au refus des habitants de Châteauneuf les Martigues de régler la part (10%) des travaux qui leur incombent, il est proposé d’augmenter la part respective des collectivités locales et de l’industriel de 5% de manière à supprimer la participation contestée selon la nouvelle grille de répartition suivante : - 40% Etat (crédit d’impôts) - 30% Industriel - 30 % Collectivités locales - 0% Particulier

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Approbation de la déclaration sans suite de la procédure de Délégation de Service Public relative à l'exploitation de l'avitaillement du port de plaisance de La Ciotat

Résumé

Le service d’avitaillement du port de plaisance de La Ciotat est actuellement assuré par une société privée titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire. Par délibération POR 001-492/11/CC du 8 juillet 2011, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a souhaité instaurer un service public d’avitaillement dont elle envisageait de déléguer l’exploitation, et a fait approuver le principe de la Délégation de Service Public relative à l’exploitation du service d’avitaillement du port de plaisance de La Ciotat par voie d’affermage. La procédure de Délégation de Service Public a été lancée. Cependant, aucun candidat n’a souhaité remettre une offre. C’est la raison pour laquelle, un retour en régie du service d’avitaillement du port de plaisance de La Ciotat est souhaité. Il convient de déclarer sans suite la procédure de Délégation de Service Public.