Délibérations

Objet

Approbation des conventions type de vente d'eau brute et de vente d'eau potable

Résumé

La principale ressource en eau de la Communauté Urbaine est le Canal de Marseille. Construit durant la première moitié du XIXème siècle, ce canal est la ressource, parfois unique, en eau brute pour 36 communes des Bouches-du-Rhône, dont 17 communes de MPM. En 2012, la totalité des prélèvements dans la Durance s'élevait à 184,5 millions de m3. Par délibération n°AGER 001-607/13/CC du 31/10/2013, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le contrat de Délégation de Service Public de l'eau et ses annexes, établi pour une durée de 15 ans. Ce contrat définit le tarif général de vente d'eau brute en gros et de vente d'eau potable en gros pour la part délégataire. Par ailleurs, le Conseil Communautaire du 26 juin 2014 approuve concomitamment par délibération n° XXX.la part communautaire qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2014 pour les ventes en gros d’eau brute et d’eau potable à l’extérieur du périmètre de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine Provence Métropole, en tant que délégant du service public de l’eau, et ses clients, les collectivités locales (communes, groupement de communes, établissements publics de coopération intercommunale,…) ou personnes morales privées le cas échéant doivent définir leur relation en matière de vente d’eau brute et de vente d'eau potable par l’établissement de conventions. Ces conventions type reprennent ainsi leurs obligations respectives comme les modalités de fourniture d’eau brute et d'eau potable, les règles applicables aux souscriptions, les conditions de mise à disposition de l’eau, des branchements et des compteurs, mais aussi, la détermination des dotations, les conditions de facturation et de règlement des redevances et enfin, leur durée.

Rapporteur : Monsieur DE PIETRO Christophe

Objet

Approbation de la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de réalisation de la base de loisirs de l’Estéou à Marignane

Résumé

Par délibération en date du 26 mars 2012, la Communauté urbaine a déclaré d’intérêt communautaire le projet de base de loisirs de l’Esteou. Par délibération en date du 28 juin 2013, le Président a été autorisé à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à la conduite du projet, notamment l’enquête publique et la saisine du Président du Tribunal administratif afin que ce dernier désigne un commissaire enquêteur. Suite à l’enquête publique qui s'est déroulée du 30 octobre 2013 au 2 décembre 2013 inclus, le commissaire enquêteur a émis dans ses conclusions un avis favorable assorti de réserves et de recommandations (portant notamment sur l'aménagement des parkings, le traitement des eaux pluviales et la mise en œuvre de mesures compensatoires suite à la découverte d'une espèce protégée sur le site). Le document annexé au rapport répond aux observations formulées par le Commissaire Enquêteur. Par ailleurs, le caractère d’intérêt général de la présente opération est pleinement justifié dans la mesure où, d'une part, ce projet répond aux besoins des habitants de l’ensemble du bassin de vie ouest de MPM en matière d’équipements sportifs et de loisirs. D'autre part, la qualité des aménagements prévus (notamment un skate park de dimension nationale voire internationale) assurera un rayonnement élargi de ce territoire et contribuera à sa valorisation économique, sociale et culturelle. En conséquence, il appartient à MPM de déclarer l'intérêt général du projet de réalisation de la Base de Loisirs de l’Estéou sur la Commune de Marignane.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Admissions en non valeur de créances irrécouvrables sur le Budget Annexe du Crématorium pour l'année 2014

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis plusieurs états de sommes irrécouvrables pour le Budget Annexe du Crématorium. Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité pour l’admission en non valeur des titres correspondants. L’examen des documents joints à l’appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées pour parvenir au recouvrement des créances. Il apparaît que les motifs invoqués tiennent pour l’essentiel au départ sans laisser d'adresse du débiteur ou a son insolvabilité. Le montant total des sommes irrécouvrables, inscrit au budget annexe 2014 du Crématorium s'élève à 11 035,85 euros TTC, soit 9 227,30 euros HT (TVA 19,60%). Ces créances étant définitivement irrécouvrables, il convient de procéder à leur régularisation auprès du Receveur des Finances par une proposition de mandatement.

Objet

Approbation d'une convention avec le Conservatoire du Littoral, la commune d’Ensuès-la-Redonne et l’Office National des Forêts relative à la mise en place d’une station de refoulement à Ensuès-la-Redonne

Résumé

Par délibération DPEA 013-221/08/CC du 08/02/08 le Conseil de Communauté a approuvé la réalisation de l’assainissement des calanques à Ensuès la Redonne. Par délibération AGER 002-1658/09/CC du 09/11/09 l’autorisation de programme a été portée à 5 640 000 d’euros TTC pour cette opération. L’extension du réseau sanitaire de la Redonne à Méjean nécessite la création de 4 postes de refoulement dont un sera situé sur une parcelle propriété du Conservatoire du littoral. La présente délibération a pour objet l'approbation du projet de convention d’autorisation d’occupation temporaire de propriété du Conservatoire du littoral pour la mise en place d’une station de refoulement sur le parcelle AX 75 sur la commune d’Ensuès La Redonne.

Objet

Paiement de la cotisation 2014 à Alliance Villes Emploi

Résumé

Il s'agit d'approuver le versement de la cotisation de la Communauté urbaine à une association qui anime un réseau d'échanges entre les communes, les structures intercommunales, les Maisons de l'Emploi et les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi oeuvrant pour l'emploi et contre le chômage et l'exclusion : l'association Alliance Villes Emploi. Compte tenu de son engagement en matière d'insertion par l'économique sur l'ensemble de son territoire, il est important que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole soit partie prenante de cette association. Son adhésion permet aux 18 communes membres et aux 3 PLIE d'accéder aux services proposés par cette association. La cotisation pour 2014 s'élève à 12 805,72 euros.

Objet

Attribution d'une subvention au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine

Résumé

Il s'agit d'approuver la participation financière de la Communauté urbaine aux frais de structure de Marseille Rénovation Urbaine pour l'année 2014. Le montant total de ces frais s'élève à 1.787.912 euros. Le montant de la participation de la Communauté urbaine s'élève à 149 301 euros, soit 7,8% du total des frais de structure 2014.

Objet

Paiement de la cotisation 2014 à l'association Transport Mobilité Solidarité (TMS)

Résumé

L’association « Transport Mobilité Solidarité » (TMS) a été créée à l’initiative de collectivités, d’institutions et d’associations du Pays Salonais pour développer l’accès aux transports et à la mobilité nécessaire à l’insertion sociale et professionnelle des publics jeunes et adultes. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole soutient, depuis 2009, dans le cadre du FEDER et dans le cadre de la politique de la Ville l’association « Transport Mobilité Solidarité » pour qu’elle développe son offre de service en direction des habitants des communes de Marignane, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et le Rove. A la demande de l’association le 26 octobre 2012, Marseille Provence Métropole a décidé d’adhérer à l’association TMS pour mettre en œuvre la plateforme de mobilité de Marignane au service de l’insertion par l’emploi des habitants du bassin Ouest. Il est proposé que la Communauté urbaine renouvelle cette adhésion pour l’année 2014 et verse la cotisation afférente d’un montant de 20 000 euros.

Objet

Paiement de la cotisation 2014 à l'association Voiture and Co

Résumé

Il s’agit pour MPM d’adhérer à l’association « Voiture and co » qui a été créée pour promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité et de sensibiliser et accompagner tous les publics vers une mobilité autonome, responsable et respectueuse de l’environnement. L’association « voiture and co » a ainsi développé différents outils en direction des habitants des communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Gémenos, la Ciotat, et Roquefort-la-Bédoule : - mise à disposition de cyclomoteurs et de voitures, - transport micro-collectif, - accompagnement individuel à la mobilité, - actions de prévention sécurité routière, - auto école sociale, L’objectif est de permettre à 600 personnes de ce territoire par an - dont 50 % de femmes - de pouvoir accéder ou de maintenir ou retrouver un emploi grâce à des aides à la mobilité adaptées à leur cas. Dans ce cadre, le Président de Voiture and co, par courrier du 12 novembre 2013, a sollicité Marseille Provence Métropole pour adhérer à l’association et permettre aux habitants des communes citées ci-dessus de bénéficier de son offre de service. « Voiture and co » sollicite donc de Marseille Provence Métropole qu’elle adhère à son association et qu’elle verse sa cotisation annuelle de 20 000 euros dès 2014 et, conformément à ses statuts, propose la désignation d’un élu communautaire pour siéger au sein du collège des élus locaux.

Objet

Approbation du bilan de l'opération confiée à ICF Sud Est pour les études et travaux de requalification de l'espace public Cité Mourepiane à Marseille 16ème arrondissement

Résumé

Il s'agit d'approuver le bilan de l'opération confiée par MPM en vue d'études et de travaux de requalification de l'espace public au droit de la Cite Mourepiane, Chemin Ruisseau Mirabeau et de donner quitus à ICF Sud-Est. En effet, les opérations préalables à la réception des ouvrages ont été effectuées par le mandataire ICF Sud-Est, et ses entreprises en présence des services de Marseille Provence Métropole compétents. La réception des travaux a été prononcée le 15 mars 2012. Il convient de donner quitus et de verser à ICF Sud-Est 10% du montant des honoraires, soit 1 352.68 €,

Objet

Attribution d'une subvention pour l'année 2014 à l'Agence Départementale d'Information sur le logement (ADIL) des Bouches-du-Rhône

Résumé

Il est proposé aujourd'hui que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole attribue une subvention à l'Association Départementale d'Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône, spécialisée dans les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement. Afin de pérenniser, d'évaluer et d'adapter annuellement les services apportés tant aux habitants qu'aux acteurs de l'habitat de MPM, une charte de partenariat a été élaborée et signée pour une durée de trois ans (2012-2014), précisant les missions et engagements réciproques de l'ADIL 13 et de la Communauté urbaine. Un avenant relatif à la mise en oeuvre d'un observatoire des loyers du parc privé a été approuvé par le Conseil de Communauté du 26 octobre 2012. Les engagements de l'ADIL 13 concernent le conseil aux habitants, la tenue de permanences régulières de proximité, la veille juridique, l'organisation de sessions de formation, le conseil personnalisé en direction des acteurs de l'habitat et des services concernés de MPM. Les engagements de la Communauté urbaine concernent le paiement annuel d'une cotisation qui s'élève à 0.1 euro par habitant arrondie à 105 000 euros, à laquelle s'ajoute une participation de 5 000 euros pour la mise en oeuvre de l'observatoire des loyers du parc privé. Il est donc proposé d'approuver l'attribution d'une subvention pour l'année 2014 à l'Association Départementale d'Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône, pour un montant de 110 000 euros.