Délibérations

Objet

Approbation de la revalorisation et de l'affectation de l'autorisation de programme relative à l'acquisition d'outillage, grosses pièces détachées et installations mécaniques destinés à la réparation mécanique des engins de propreté

Résumé

La Direction des Moyens Techniques a pour mission l’acquisition et la gestion du parc d’engins poids lourds et véhicules légers équipés utilitaires destinés aux services opérationnels en charge de l’enjeu communautaire, l’entretien et la réparation de ces engins, ainsi que la fourniture de produits nécessaires à la propreté des voies. Le conseil de la Communauté Urbaine a voté en 2011 l’autorisation de programme 2011/00037 pour un montant de 800 000 Euros pour 4 années. Les ateliers de réparation mécaniques gérés par la Direction des Moyens Techniques doivent régulièrement, compte tenu de leurs missions, disposer de gros outillages, grosses pièces détachées et installations mécaniques pour effectuer les réparations et la maintenance de l’ensemble des engins de propreté de la Communauté Urbaine. Aussi, dans le souci de maintenir un parc en bon état de fonctionnement il a été nécessaire d’acquérir de nouvelles installations mécaniques et gros outillage en vue d’équiper l’atelier mécanique de Châteauneuf les Martigues et le magasin de l’atelier Rivoire et Carret. De plus, les acquisitions de chariots de propreté et de grosses pièces détachées notamment de nombreux ponts et moteurs ont considérablement entamé les crédits alloués pour cette opération. Afin de permettre à la Direction des Moyens techniques d’une part de poursuivre l’entretien du parc de véhicules utilitaires et engins de propreté et d’autre part de continuer à acquérir divers matériels de propreté et gros outillages destinés aux ateliers de réparation de la Communauté Urbaine, il convient de procéder à une revalorisation de l’autorisation de programme pour un montant de 400 000 Euros portant ladite autorisation à 1 200 000 Euros.

Objet

Approbation de la revalorisation et de l’affectation de l’autorisation de programme relative à l’acquisition de véhicules et engins de collecte.

Résumé

La Direction des Moyens Techniques gère le parc de véhicules poids lourds et légers équipés de la Communauté Urbaine. Elle se charge notamment d’acquérir des bennes destinées à la collecte des ordures ménagères et à la collecte sélective. Le conseil de la Communauté Urbaine a voté en 2011 l’autorisation de programme 2011/00223 pour un montant de 10 000 000 Euros pour 4 années. En 2013, l’acquisition d’un navire de collecte a été décidée, un nouveau marché d’acquisition de bennes de collecte des déchets d’une capacité de 12m3 a été notifié et les engagements en Autorisation de Programme correspondants ont d’ores et déjà entamé les crédits alloués pour cette opération. Aussi, afin de permettre le renouvellement des engins destinés à la collecte des déchets conformément au plan quinquennal, il convient de procéder à une revalorisation de l’autorisation de programme pour un montant de 1 510 000 Euros portant ladite autorisation à 11 510 000 Euros.

Objet

Approbation d'une Garantie d’emprunt à la Société Anonyme d'HLM Néolia pour l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) de 26 logements collectifs locatifs sociaux à Marseille dans le 14ème arrondissement

Résumé

MPM est sollicitée pour accorder sa garantie destinée à financer une opération d’acquisition en V.E.F.A de 26 logements collectifs locatifs sociaux. (18 PLUS et 8 PLAI) dénommés « Saint Gabriel» et situés au 32 rue Saint Gabriel, dans le 14ém arrondissement de Marseille. Portée par la Société Anonyme d’HLM Néolia, cette opération sera financée par quatre emprunts (PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier) pour un montant total de 2 481 670,00 € auprès de la Caisse des dépôts et Consignations et cette opération bénéficie d’une garantie à hauteur de 55% de la commune de Marseille. L’obtention de ces prêts est conditionnée à la mise en place d’une garantie d’emprunt solidaire de la CUMPM à hauteur de 45%, donc pour un montant de 1 116 751,50 euros.

Rapporteur : Monsieur SAUVAYRE Guy

Objet

Approbation d'une convention de raccordement avec ERDF dans le cadre du Projet Urbain Partenarial pour le secteur de Laure à Châteauneuf-Les-Martigues.

Résumé

Lors de sa session du 22 mars 2013, MPM a approuvé des conventions de PUP avec les opérateurs Bouygues Immobilier et European Homes pour la réalisation de 176 logements sur le secteur Bastide Neuve sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues. cette convention prévoit la réalisation d'ouvrages publics par la Communauté Urbaine avec un cofinancement des opérateurs. Il convient au titre de cet aménagement de conventionner avec ERDF le raccordement au réseau électrique (HTA).

Objet

Approbation d'une Garantie d’emprunt à la Société Anonyme Promologis d’acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement de deux logements collectifs locatifs situés 6 rue des Capucines à La Ciotat

Résumé

MPM est sollicitée pour accorder sa garantie destinée à financer une opération d’acquisition en V.E.F.A de 2 logements collectifs locatifs sociaux, 2 PLUS, situés 6 rue des Capucines à la Ciotat. Portée par la Société Anonyme Promologis, cette opération sera financée par deux emprunts (PLUS et PLUS Foncier) pour un montant total de 113 719,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et cette opération bénéficie d’une garantie à hauteur de 55% de la commune de la Ciotat. L’obtention de ces prêts est conditionnée à la mise en place d’une garantie d’emprunt solidaire de la CUMPM à hauteur de 45%, donc pour un montant de 51 173,55 euros.

Rapporteur : Monsieur LAPEYRE Albert

Objet

Approbation de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public non routier par des équipements radio-électriques sur les emprises des ouvrages du service de l'eau pour les Services Publics Administratifs

Résumé

Par délibération AGER 010-652/11/CC en date du 21 Octobre 2011, le Conseil de Communauté a fixé le montant de l’assiette et du montant des redevances d'occupation du domaine public communautaire non routier par des équipements radioélectriques installés sur les emprises des ouvrages du service d'eau. Dans un souci d’intérêt général, il est nécessaire de différencier la tarification entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux souhaitant occuper le domaine public domaine public communautaire non routier par des équipements radioélectriques installés sur les emprises de nos ouvrages. Le dernier alinéa de l’article 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire ». Ainsi, un Service Public Administratif (SPA) peut occuper gratuitement le domaine public. Afin d’attribuer à ces services publics administratifs la gratuité concernant l’occupation du domaine public communautaire non routier par des équipements radioélectriques installés sur les emprises des ouvrages du service d'eau, il convient d’exonérer cette catégorie de services publics du montant de la redevance.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Application du dispositif d'expérimentation de l'entretien d'évaluation professionnelle à tous les cadres d'emplois de Marseille Provence Métropole

Résumé

Application du dispositif d'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation professionnelle à tous les cadres d'emplois de Marseille Provence Métropole

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Suivi écologique du milieu marin au droit des stations d'épuration de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (2013-2017) - Renouvellement de la demande de subvention auprès du Conseil Général et approbation du nouveau plan de financement

Résumé

Au titre de sa compétence assainissement, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole assure le pilotage de l'ensemble des études et opérations d'assainissement sur son territoire. Elle veille notamment à évaluer l'impact des stations d'épuration dont elle est Maître d'Ouvrage. Ainsi, depuis sa création, Marseille Provence Métropole a engagé des études de suivi du milieu marin au droit des rejets des stations d'épuration de l'Agglomération de Marseille, de la Palun à Marignane, de Châteauneuf-les-Martigues, de La Ciotat-Ceyreste, de Cassis, de Carry-Sausset, du Rove Niolon et de Marseille - Frioul. Cette opération est d'ailleurs présente dans le cadre du Contrat d'Agglomération. Les arrêtés d'autorisation des systèmes d'assainissement communautaires fixent le cadre des programmes de suivi pluriannuel des milieux récepteurs au droit des zones de rejet des stations d'épuration en question. Ces programmes portent sur le suivi de la qualité de l'eau, des sédiments et des peuplements aquatiques, ainsi que des herbiers de Posidonie qui font l'objet d'un examen attentif. Le Conseil Général n'ayant pas instruit notre dossier en 2013, il est nécessaire de présenter une nouvelle délibération pour acter le renouvellement de notre demande d'aide auprès de cet organisme.

Rapporteur : Monsieur GUIGUI Albert

Objet

Approbation des tarifs d’occupation du domaine public communautaire par des réseaux indépendants de télécommunication, par des fourreaux ou conduits et par des services de connectivité optique

Résumé

Par délibération n°VOI 008-397/13/CC du 28 Juin 2013, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé des tarifs d’occupation du domaine public communautaire par des réseaux dits « indépendants ». La redevance due par les bénéficiaires des autorisations d'occupation comporte une part relative aux frais d'instruction et une part relative au droits annuels d'occupation. Il convient désormais de préciser l'application des frais d'instruction par type d'autorisation d'occupation.

Rapporteur : Monsieur GUIGUI Albert

Objet

Approbation des tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation volontaire ou involontaire des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires.

Résumé

La Communauté urbaine gère plus de deux mille kilomètres de voies sur son territoire. Les dégâts occasionnés sur son domaine viaire et non viaire nécessitent un remboursement des frais de réfection auprès des entreprises concessionnaires ou permissionnaires mais aussi auprès des particuliers qui n’ont pas respecté les prescriptions du Règlement de voirie communautaire. Il en est de même pour les actes délictueux relevant de vandalisme ou d’accidents de la circulation. Ainsi, il est nécessaire que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d’un tarif adéquat permettant le règlement des cas les plus courants