Délibérations

Objet

Approbation d'une convention type de partenariat pour la mise à disposition et la collecte de bacs et de points d'apport volontaire implantés sur le domaine privé

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le développement du tri sélectif et la collecte des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. Ainsi, des bacs de collecte et des points d’apport volontaires sont implantés sur le domaine privé et notamment sur des sites d’habitats collectifs. Les engins de collectes interviennent donc quotidiennement sur ces sites privés. Il est donc nécessaire de mettre en place des partenariats avec les organismes gestionnaires de ces sites d’habitats collectifs, afin d’en déterminer les modalités d’intervention. Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’approuver la convention cadre de mise à disposition et la collecte de bacs et de points d’apport volontaire implantés sur le domaine privé. Il s’agit notamment d’établir les conditions techniques, juridiques et financières que la Communauté Urbaine et le partenaire s’engagent à mettre en œuvre. Compte tenu de son objet, la convention pourra être applicable à l’ensemble du territoire Communautaire.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation d'une convention de mise à disposition du réseau et des ouvrages de distribution d'eau sur le territoire des communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune

Résumé

Dans la perspective de la mise en oeuvre à dater du 1er juillet 2014, du mode de gestion des communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune dictée par l'obligation qui leur est faite d'assurer sur tout ou en partie de leur territoire, la distribution de l'eau potable, les services de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et ceux de ces communes, considérant la charge que constituerait pour les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune de la cession des réseaux et ouvrages, il est apparu plus opportun aux parties de procéder à la rédaction de la présente convention visant à permettre : - l'inventaire des réseaux et ouvrages concernés - la mise à disposition des dits réseaux et ouvrages pour une période de ..... - le montant des annuités dont la première égale à ....... sera versée en ............... - les conditions de la facturation - les grands principes relatifs au régime de responsabilités des différentes entités publiques et de leurs délégataires prestataires associés.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Approbation des nouveaux tarifs de transport en commun sur le territoire de Marseille Provence Métropole consécutifs à l'augmentation du taux de TVA pour le transport de voyageurs

Résumé

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA appliqué au transport de voyageurs a augmenté de 7% à 10%. Cette évolution a un impact sur les prix des titres de transport collectif des réseaux organisés par MPM. Ainsi, à compter du 1er septembre prochain, les tarifs publics seront augmentés à concurrencer de la variation du taux de TVA. Sur la RTM, le Solo Secours en vente à bord des bus passera de 1,80 euro à 1,90 euro. Les Pass annuels XL augmenteront quant à eux de 434 euros à 446 euros. Le prix du SOLO restera inchangé à 1,50 euro. Sur les réseaux hors Marseille, le Pass annuel sera porté de 180 euros à 185 euros. Le tarif du billet unitaire n'augmentera pas et demeurera à 0,80 euro. Le titre d'accès aux navettes maritimes Vieux-Port - Pointe-Rouge et Vieux-Port - Estaque augmentera de 0,10 euros sera porté à 3,10 euros. MPM ne répercutera pas de hausse sur les tarifs du service Mobi-Métropole qui seront maintenus.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme relative à l'acquisition de boites de lavage et bouchonnage

Résumé

Dans le cadre de la nouvelle DSP relative à l'eau qui débutera en juillet 2014, l'eau consommée sera facturée à la Collectivité, selon les consommations réelles. Depuis déjà quelques années, une vaste opération de fermeture de boites de lavage a été lancée. Cette programmation va se poursuivre au cours des premières années de la DSP, afin de maitriser au mieux les consommations d'eau et d'en réduire le coût. Dès 2014, 1 500 boites de lavage, ayant une implantation géographique inadaptée, seront bouchonnées afin de ne plus être utilisées. Ce recours au bouchonnage a été privilégié par rapport à la suppression pure et simple de la boite, dans un souci d'économie. Coût moyen d'un bouchonnage : 190 euros et coût d'une suppression de boite: 850 euros. Parallèlement à cette opération de bouchonnage, il sera créé des branchements d'eau sur les communes à des endroits stratégiques étudiés en amont. De plus, toutes les boites de lavage conservées seront équipées d'un compteur permettant d'en connaitre et vérifier la consommation réelle.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Ajustement de la nomenclature des emplois

Résumé

Par délibération du 24 novembre 2000, le Conseil Communautaire a autorisé la création des emplois constituant la première nomenclature des emplois de la Communauté Urbaine. Celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution des missions et des priorités de l’établissement. Ainsi, le nombre global d’emplois permanents de droit public a été fixé à 4000, par délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2012. Il convient aujourd’hui, de modifier cette nomenclature : - Afin de tenir compte des missions de l’établissement, et pour mettre en adéquation les emplois, ce qui permettra la nomination des agents proposés en CAP ou lauréats de concours ou d’examens professionnels ; - Afin de régulariser la situation des agents contractuels de droit privé travaillant sur le site de Saumaty Pêche qui assurent des missions pérennes et doivent, à ce titre, être considérés comme des emplois permanents ; - Afin de tenir compte de l’ensemble des départs définitifs intervenus depuis février 2014 (retraite, démissions…) et à venir jusqu’au 1er août 2014 ; - Afin de pouvoir répondre à l’obligation légale de réintégration de fonctionnaires détachés ou en disponibilité.

Objet

Approbation d'une convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile(CAPAE) et le Service d'Assainissement Marseille Métropole relative au raccordement du réseau d'assainissement de la CAPAE à la station d'épuration de Marseille

Résumé

La CAPAE a souhaité raccorder son réseau d'assainissement à la station d'épuration de Marseille propriété de MPM, dont le dimensionnement a été calculé en incluant les besoins de la CAPAE conformément à l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014, modifié le 7 juillet 2007 (annexe 1) autorisant le système d'assainissement et la mise en conformité des ouvrages de traitement de l'agglomération de Marseille, Suite à la mise en service de l'extension biologique de la station d'épuration de Marseille en 2008, une convention (13/1008) fixant les conditions administratives et financières par laquelle la CAPAE accepte de participer aux frais d'investissement de Géolide a été signée en date du 20 Décembre 2012. La présente convention portera sur la participation de la CAPAE aux frais d'exploitation et aux travaux de modernisation et de gros entretien de la station d'épuration de Marseille.

Objet

Approbation de la revalorisation et de l'affectation de l'autorisation de programme pour la modernisation de la vanne barrage de la Pugette à Marseille 8ème arrondissement

Résumé

La vanne barrage de la Pugette, située sur l’Huveaune entre le pont du Bd de Sainte Marguerite, en amont et le pont du Bd Michelet, à l’aval, permet le détournement intégral des débits de temps sec de l’Huveaune et du Jarret après dégrillage vers le deuxième émissaire (EM2) dont l’exutoire est situé à Cortiou. Cela permet d’éviter le déversement de ces eaux chargées à leur exutoire naturel qui est situé à proximité des plages du Prado. La vanne actuelle est fortement dégradée. Le diagnostic montre des défauts importants d’étanchéité. Des soudures ouvertes apparaissent sur les paliers d’extrémité. Ces dégradations trouvent en grande partie leur explication dans le fait que le système de manœuvre actuel à crémaillères couplé avec la conception d’origine de la vanne génère des efforts non compatibles avec le dimensionnement de la structure de la vanne. Des réparations ne sont pas suffisantes. Afin d’éviter tout risque de rupture et utiliser la vanne dans des conditions optimales, la solution retenue consiste à remplacer la vanne actuelle par un barrage gonflable motorisé. Le programme initial prévoyait seulement un renforcement de la motorisation et la conservation de la structure de la vanne. Compte tenu des travaux nécessaires au stade des études actuelles, il est nécessaire d’augmenter le montant de l’autorisation de programme de l’opération 2012/00063 d’un montant de 250 000 eurosTTC soit une nouvelle autorisation de programme de 750 000 euros TTC.

Objet

Approbation de la revalorisation de l’autorisation de programme relative à la réalisation d’un poste de refoulement d’eaux usées à La Ciotat

Résumé

Par délibération DPEA 026-191/11/CC du 28 mars 2011, le Conseil de Communauté a approuvé la réalisation d’un poste de refoulement au niveau du carrefour des avenues Subilia/Gassion/Bodin/Dulac et l’adaptation des réseaux associés à la Ciotat pour le délestage du réseau de collecte des eaux usées du front de mer et a affecté une autorisation de programme de 1 086 956,52 euros HC à cette opération. Par délibération AGER 005-748/12/BC du 14/12/12 le Bureau de Communauté a approuvé la signature d’une convention pour l’occupation temporaire d’une parcelle municipale cadastrées AX 00018. La prise en compte d’une insertion paysagère du poste de refoulement ainsi que l’évolution du code de l’environnement relatif à l’exécution des travaux à proximité de certaine ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ou de transports ou de distribution rendent nécessaires l’ajustement financier de l’opération. La présente délibération a pour objet l'approbation de la revalorisation de l’autorisation de programme pour la réalisation d’un poste de refoulement d’eaux usées à la Ciotat à 1 250 000 euros HT.

Objet

Affectation de l'augmentation d’une autorisation de programme pour la création du bassin de rétention d'eaux unitaires de Lajout à Marseille 2ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre du programme d’aménagement de 90 000 m3 de rétention, imposé par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2004 autorisant le système d’assainissement de l’agglomération de Marseille, il est prévu de réaffecter l’ancien tunnel ferroviaire de LAJOUT, situé sous la rue Melchior Guinot dans le 2ème arrondissement de Marseille, en un bassin de stockage d’eaux unitaires d’environ 17 000 m3. Cet ouvrage contribuera à une protection décennale des secteurs de la Canebière, du cours Belsunce, du Vieux-Port et de la Joliette. Il a été récemment intégré au contrat d’agglomération 2014-2019 signé avec l’Agence de l’Eau. A l’issue des études d’avant-projet, le coût de la solution technique retenue s’établit à 11 000 000,00 euros HT, en augmentation de 3 200 000 euros HT par rapport à l’estimation initiale (7 800 000 euros HT). Cette augmentation du coût des travaux tient principalement aux hypothèses optimistes retenues dans le cadre du programme initial et fondées sur les études préalables de génie civil. Compte tenu de la solution technique retenue et de travaux connexes importants (reconnaissance goétechnique, dévoiement de réseaux importants et sensibles, réalisation de puits d’accès intermédiaires), il est nécessaire d’augmenter le montant de l’autorisation de programme de l’opération 2009/00078 d’un montant de 5 338 796 euros HT soit une autorisation de programme portée de 8 361 204 euros HT à 13 700 000 euros HT.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation de la programmation associative 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de La Ciotat

Résumé

Il s'agit d'approuver la participation financière de la Communauté urbaine à la programmation des actions associatives du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ciotat pour l'année 2014. Il est proposé de subventionner 5 projets proposés par 4 porteurs de projet différents : - une action à visée de formation et d'insertion professionnelle qui est l'atelier d'insertion "Cheminons ensemble" porté par l'association " les Jardins de l'Espérance" à hauteur de 9 000 euros, - une action d'insertion à partir de "l'auto-école solidaire" afin de se préparer au passage du permis de conduire et qui est portée par l'association "Voiture & Co" à hauteur de 9 000 euros, - une action mobilité portée par l'association "Voiture & Co" à hauteur de 12 000 euros, - une action visant l'accès au "logement des jeunes" portée par l'association "AMISS" à hauteur de 6 000 euros, - une action permettant la mobilisation et la remise en confiance des publics en parcours de réinsertion logement sur le territoire portée par l'association "Station Lumière" à hauteur de 4 000 euros. Il est donc proposé de mobiliser 40 000 euros pour ces projets à la Ciotat.