Délibérations

Rapporteur : Monsieur DE PIETRO Christophe

Objet

Gestion des aires d'accueil des gens du voyages : prise en compte de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'accueil des gens du voyage du canton de Châteauneuf Côte Bleue.

Résumé

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à compter de 2014 aux communautés urbaines. En date du 20 mars 2014, le Préfet a donc prononcé la dissolution du SIAGV, son périmètre est inclus dans sa totalité à celui de MPM. Il convient de reprendre les résultats de clôture dans les comptes de MPM et d’intégrer dans sa gestion les contrats en-cours.

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Remise d’ouvrage par l’Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée de l'aménagement du Boulevard de Dunkerque et des abords phase 3A, Jardin Mires dans le cadre de la zone d'aménagement concerté de la Joliette

Résumé

Dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) remet gratuitement à la Communauté Urbaine les ouvrages réalisés relevant de sa compétence et facture à la Communauté Urbaine la part de TVA supportée sur ces ouvrages. Il est proposé au Conseil de Communauté d’acter la remise d’ouvrage concernant les aménagements du Boulevard de Dunkerque et des abords phase 3A, Jardin Mires d’un montant HT de 498 259,83 euros, d’approuver le remboursement de la TVA à l’EPAEM d’un montant de 45 852,40 euros ainsi que d’intégrer cet ouvrage au titre de la déclaration du FCTVA de l’année 2014.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Délégation de compétences en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°9 à la convention 2009-2014 Etat- MPM et de l'avenant n°8 à la convention 2009-2014 Anah-MPM

Résumé

L’Etat a délégué pour une durée de 6 ans (2009-2014) à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social et de la réhabilitation de l’habitat privé dans le cadre de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Les objectifs et enveloppes prévisionnelles de droits à engagement affectés par l’Etat et l’Anah à la Communauté urbaine sont précisés chaque année dans le cadre d’avenants budgétaires. Pour l’année 2014, ceux-ci ont été approuvés par le Conseil de Communauté du 23 mai 2014. L’Anah affecte deux enveloppes de droits à engagements: la subvention de l’Anah proprement dite, et une dotation du Fonds d’Aide à la rénovation Thermique des logements (FART) issu du grand emprunt d’Etat, destiné à apporter une prime, complémentaire à la subvention de l’Anah, quand les logements ont fait l’objet d’une rénovation thermique importante. Ces crédits restent gérés par l’Anah et n’impactent le budget de MPM. Pour 2014, l’enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 3 915 300 euros et l'enveloppe allouée dans le cadre du FART est fixée à hauteur de 451 256 euros. Au 3 septembre 2014, plus de 90% des crédits ont été engagés. Les besoins supplémentaires recensés pour la fin de l’exercice 2014 ont été estimés à 2 800 000 euros de subvention Anah et 500 000 euros de primes FART pour environ 280 logements. Aussi, l’Anah a été sollicitée pour accorder à la Communauté urbaine, une dotation complémentaire pour l’exercice 2014. Dans l’attente de la réponse de l’Anah, il est proposé d’approuver l’avenant n°9 à la convention MPM-Etat de délégation de compétence 2009-2014 et l’avenant n° 8 à la convention MPM-Anah qui permettront d’engager les crédits complémentaires nécessaires.

Rapporteur : Monsieur MONTAGNAC Jean

Objet

Approbation du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement pour 2015

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d'une convention de partenariat et de financement avec la Ville de Marseille relative au dispositif Allô Mairie

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Instauration du zonage de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et approbation des taux 2015

Objet

Mise en oeuvre d'un dispositif d'engagement de Service Civique

Résumé

Dans le cadre du Contrat Local de Propreté, MPM souhaite mettre en œuvre le dispositif prévu par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

Objet

Attribution d'une subvention à la Fondation du Camp des Milles et approbation d'une convention de partenariat

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Indemnisation amiable des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement réalisées par Marseille Provence Métropole.

Résumé

Lors de sa séance du .......2014, la Commission d'indemnisation s'est prononcée sur : - la recevabilité de..............nouvelles demandes d'indemnisations, - l'indemnisation de...............dossiers pour un montant de............euros .............................Tunnel Prado Sud, .............................Vieux-Port, ..............................BHNS 15/16, ..............................rue de Rome.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation d'une convention relative au contrôle par Marseille Provence Métropole de levées topographiques effectuées par la Ville de Marseille

Résumé

Le service topographique de MPM, possède la compétence de contrôle sur le géo-localisation des levées topographiques et réalise le contrôle de ses propres levées en interne. A cet effet, une personne est dédiée quasi intégralement à cette tâche. La Ville de Marseille a lancé récemment une consultation pour la réalisation de prestations foncières identique. Or l'arrêté du 16 septembre 2003, portant sur les classes de précision, impose aux donneurs d'ordre de réaliser, ou de faire réaliser, des opérations techniques de contrôle portant sur la géo-localisation. La Ville de Marseille souhaite disposer des prestations de contrôle des levés topographiques de MPM menées par le service Topographie et 3D de la Direction de l’Information Géographique de MPM. MPM se propose donc de contrôler les travaux topographiques de VDM avec une recette valorisée à 240 € HT par journée de contrôle. L’ensemble des prestations de contrôle est évalué à une vingtaine de jours par an. Les enjeux pour MPM consistent, d'une part, à assurer l'interopérabilité entre les informations et améliorer de concert la qualité des données des deux institutions, et, d'autre part, permettre à la Ville de Marseille de bénéficier des compétences de MPM en matière de contrôles topographiques.