Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative à l'opération "Protocole de fin de contrat - rachat de compteurs" .

Résumé

En matière de gestion des services d'intérêts collectifs, la Communauté Urbaine exerce de plein droit depuis le 31 décembre 2000 la compétence relative au service public de l’eau et, de ce fait, assure la gestion de l’ensemble du réseau de distribution d’eau potable. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) a approuvé, le 8 juillet 2011, le principe de déléguer l'exploitation des services d'eau potable et d'assainissement par voie d'affermage, sur l'ensemble du territoire communautaire, à l'exception de la commune de Plan-de-Cuques et la partie villageoise de Gémenos qui restent gérées en régie directe. Tous les contrats de Délégation de Service Public ayant des dates de fin de contrat différentes, des protocoles cadres entre MPM et ses délégataires ont été signés afin de ramener leur date de fin au 31/12/2013 pour les services délégués de l’assainissement et au 30/06/2014 pour les services délégués de l’eau. Il convient d’appliquer les dispositions financières prévues dans ces protocoles afin de pouvoir mandater les dépenses y afférentes. A ce titre, le Conseil communautaire du 18 juillet 2014 a approuvé la création sur le budget de l’eau 2014 de l’opération budgétaire « Protocole de fin de contrat – rachat de compteurs » (2014/00026) d’un montant de 4 500 000 € HT. Il convient à présent d’affecter cette opération budgétaire.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Dégrèvement sur des factures d'eau 2013 suite à des fuites sur les installations privées à Plan-de-Cuques

Résumé

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient dans le cas d'une surconsommation d'eau potable due à une fuite après compteur pour un local d'habitation, que l'abonné sur présentation d'un justificatif, peut demander un plafonnement de sa facture. En effet, la loi du 17 mai 2011 précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au Service de l'Eau Potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information prévue, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Le décret du 24 septembre 2012 fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions et précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisations d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, l'abonné devant également fournir une attestation d'une entreprise de plomberie précisant que la fuite a été réparée en indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Ce décret prévoit également que lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de sa facture d'eau dans les conditions énoncées précédemment, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau de la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement. Sur ces bases, quatre demandes de dégrèvements sont présentées, pour un montant total de 6 505,15 € T.T.C. (dont 3864,61 € T.T.C. pour le budget Eau et 2 640,64 € T.T.C. pour le budget Assainissement).

Objet

Adhésion de Marseille Provence Métropole à l’Association des Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET)

Résumé

Comme plusieurs centaines de collectivités territoriales et d’établissements publics, la Communauté Urbaine de Marseille a souscrit auprès d’un établissement bancaire, un emprunt structuré dont les risques avaient été dissimulés. En Juillet 2014, cet emprunt représente 1,7% de l’encours de dette global de MPM. Afin de mieux défendre ses intérêts et de combattre collectivement et efficacement les risques liés à cet emprunt, la Communauté Urbaine de Marseille souhaite adhérer à l’association d’acteurs publics locaux dénommée « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques », régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

Objet

Approbation des ratios de promotion pour les avancements de grade au titre de l'année 2015

Résumé

L’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a remplacé les quotas d’avancement de grades fixés par les statuts particuliers par un dispositif de promus-promouvables. Ainsi, conformément à l’article 35 de la loi susvisée, il appartient à chaque collectivité territoriale, après avis du Comité Technique Paritaire, de fixer elle-même, pour chaque grade, un ratio de promotion exprimé en pourcentage, des agents remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier.

Rapporteur : Monsieur GUIGUI Albert

Objet

Approbation d'une convention de financement avec la Ville de Marseille et, Marseille Rénovation Urbaine pour l'etude de définition des aménagements urbains pour l'achèvement de la Rocade L2 Nord à Marseille.

Résumé

L’Etat et la Société de la Rocade L2 (SRL2) ont signé le 10 octobre 2013 un contrat de Partenariat Public Privé (PPP) portant sur la réalisation de la Rocade L2. La L2 Nord traverse des quartiers d’habitat social dont la rénovation urbaine a été engagée depuis 2011 sous l’égide du G.I.P. Marseille Rénovation Urbaine (MRU), dans le cadre des projets de renouvellement urbain de Saint Barthélemy-Picon-Busserine et de Malpassé. Pour des raisons d’efficacité et de cohérence des réflexions, les deux collectivités ont décidé, en accord avec l’Etat, de confier à MRU le pilotage des études d’insertion urbaine de la L2 Nord . Le coût de l’ensemble de ces missions est estimé à 240 000 € TTC, auquel MPM et la Ville de Marseille participent à hauteur de 50%. La convention ci-annexée définit les modalités de financement de MPM ainsi que les conditions de réalisation des études de définition. La mise en service de la Rocade L2 est envisagée en octobre 2017

Rapporteur : Madame CARADEC Laure-Agnès

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Septèmes-les-Vallons - Approbation de la modification n°13s.

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, en accord avec la commune de Septèmes-les-Vallons, une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme. Ces adaptations, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU, relèvent d’une procédure de modification simplifiée encadrée par le code de l’urbanisme. Cette procédure vise à instaurer sur un secteur situé en cœur de ville, une servitude consistant à interdire pour une durée au plus de cinq ans, toute construction ou installation créatrice de surface de plancher, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Elle vise également à modifier une servitude de mixité sociale, des emplacements réservés, ajuster le règlement, et enfin corriger des erreurs matérielles. Le projet de modification et l’exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public pendant un mois. Suite à cette consultation, certaines observations du public ainsi que l’avis du Conseil Général sur des voies départementales ont été pris en compte. Il appartient à la Communauté urbaine d’approuver la modification n°13s du Plan Local d’Urbanisme de Septèmes-les-Vallons.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Attribution d'une subvention à l'association "Bâtiments Durables Méditerranéens" et approbation d'une convention

Résumé

Un des facteurs de réussite du PCET est sa capacité à nouer des partenariats créatifs et constructifs "Bâtiments Durables Méditerranéens" (BDM) est une association interprofessionnelle au service du bâtiment durable, de type loi 1901 créée en 2008. En 2014, deuxième année de mise en oeuvre du PCET, MPM souhaite renforcer les actions de partenariat avec la société civile et les structures susceptibles de lui apporter leurs expertises. Il est proposé d'approuver une convention de partenariat avec BDM pour la création de cartes géolocalisant les bâtiments labelisés sur le territoire de MPM et l'accompagnement technique de MPM dans la réalisation ou la construction de projets de réhabilitation.

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Attribution d'une subvention à la Société coopérative Autopartage Provence et approbation d'une convention

Résumé

il s'agit de soumettre à l'approbation du Conseil communautaire le versement d'une subvention à Autopartage Provence dans le cadre de l'aide aux acteurs du territoire dont les actions visent à sensibiliser la population sur les enjeux et objectifs du PCET, conformément à la convention. Montant de la subvention : 10 000 euros.

Objet

Attribution d'une subvention à l'association Colineo pour la création d'un Jardin Méditerranéen et approbation d'une convention

Résumé

L'association COLINEO est une association à but non lucratif (loi 1901) au service de la préservation, de l’éducation et de la sensibilisation à l’environnement. Dans ce cadre, elle souhaite créer un Jardin Méditerranéen pour préserver l’environnement et le patrimoine provençal, sensibiliser le public à la biodiversité locale et notamment la diversité végétale. Le projet présenté est un travail collectif qui favorise les comportements plus vertueux pour la préservation de la biodiversité terrestre locale. L'action 23.1 du Plan Climat-Energie Territorial prévoit le soutien financier des projets qui contribuent à la préservation de la Biodiversité terrestre en lien avec cette thématique.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Attribution d'une subvention à l'association PACT 13 pour la réhabilitation exemplaire d'un bâtiment dans le cadre du Plan Climat-Energie Territorial et approbation d'une convention

Résumé

Sur le territoire de MPM, le bâtiment représente le deuxième poste d'émissions de Gaz à Effet de Serre soit 24 % des émissions totales. Dans le cadre de la deuxième année de mise en oeuvre de son Plan Climat-Energie Territorial, MPM a souhaité accompagner financièrement tout porteur de projet dont l'objectif est d'améliorer la qualité énergétique des bâtiments. Ceci correspond à l'action 24.1 du PCET. Le projet du PACT 13 est de réhabiliter un immeuble vétuste situé à Marseille (1er arrondissement), en centre médical pour la prise en charge de personnes sans abri. Ce projet de rénovation ( isolation, mesuiseries...), outre l'aspect médico-social, sera exemplaire d'un point de vue énergétique. Il sera soutenu à double titre par MPM : au titre des baux à réhabilitation par la direction de l'habitat et de la cohésion sociale et au titre de la rénovation exemplaire par la direction de l'Environnement et de l'Ecologie urbaine.