Délibérations

Rapporteur : Monsieur BORE Patrick

Objet

Adhésion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à l'association Provence Promotion et participation au programme de travail 2015

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Dégrèvement sur des factures d'eau 2015 suite à des fuites sur les installations privées à Plan de Cuques

Résumé

La loi 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoient dans le cas d’une surconsommation d’eau potable due à une fuite après compteur pour un local d’habitation, que l’abonné sur présentation d’un justificatif, peut demander un plafonnement de sa facture. En effet, cette loi précise que l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au Service de l’Eau Potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. Le décret du 24 septembre 2012 fixe la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et précise que ne sont prises en compte que les fuites de canalisations d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, l’abonné devant également fournir une attestation d’une entreprise de plomberie précisant que la fuite a été réparée en indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Ce décret prévoit également que lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de sa facture d’eau dans les conditions énoncées précédemment, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau de la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement. Par délibération DPEA 1/416/CC du 13 mai 2005, le Conseil de Communauté a souhaité que les demandes de dégrèvement correspondant à des volumes supérieurs à 500m3 soient approuvées par l’assemblée délibérante. Sur ces bases, deux demandes de dégrèvement sont ainsi présentées au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur BORE Patrick

Objet

Paiement de la cotisation 2015 à la Coordination Nationale des Conseils de développement

Rapporteur : Monsieur BORE Patrick

Objet

Paiement de la cotisation 2015 à l'association Territoires Citoyens pour le Conseil de développement de Marseille Provence Métropole

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation de l'avenant n°6 de clôture à la convention de rénovation urbaine pour le quartier Plan d'Aou-Saint Antoine-la Viste à Marseille (15ème arrondissement) - Participation aux études et approbation d'une convention financière

Résumé

L’avenant dit « de clôture » à la convention de rénovation urbaine pour le quartier Plan d'Aou-Saint Antoine-la Viste à Marseille (15ème arrondissement) passée avec l'ANRU prend acte pour la communauté urbaine des modifications suivantes : - la réalisation d’un Plan Stratégique Local (à coût constant dans le cadre de la ligne prévue pour l’ingénierie), - des modifications dans la reconstitution de l’offre en logement locatif social, - la fusion de trois opérations d’aménagement d’espaces publics en une seule pour Erilia, - la suppression d’un aménagement de terrains de jeux différé à la définition du programme d’aménagement des terrains résiduels, - la prise en charge par Marseille Provence Métropole de la requalification des deux parvis des écoles à l’occasion de la requalification du Bd Thollon, sans changement de coût, - les dates limites de demandes de subvention auprès de l’ANRU, fixées au 31 décembre 2014 pour l'acompte et au 30 juin 2020 pour le solde. Les montants financiers pour la communauté urbaine restent inchangés. Dans le cadre de la convention, il convient d'approuver une participation aux études conduites par le GIP Marseille Rénovation Urbaine concernant les cessions foncières et le pôle d'échange de Saint Antoine pour un montant de 21 528 euros, ainsi que la convention financière afférente.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation de l'avenant n°2 de clôture à la convention passée avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour le Parc Kallisté à Marseille (15ème arrondissement)

Résumé

L’avenant dit « de clôture » à la convention de rénovation urbaine du Parc Kallisté à Marseille (15ème arrondissement) passée avec l'ANRU prend acte pour la communauté urbaine des modifications suivantes : - la production de logements sociaux pour la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux hors site : création d’une opération de construction de 23 logements sous maîtrise d’ouvrage 3F Immobilière Méditerranée (9 PLAI, 5 PLUS et 9 PLUS CD) sur l’îlot 2B d’Euroméditerranée dans le 2ème arrondissement et d’une opération de construction de 12 logements en financement PLUS sous maîtrise d’ouvrage Sud Habitat située 1bis rue Berthelot dans le 14ème arrondissement, - la fusion des lignes « réhabilitation du groupe scolaire » et « rénovation des équipements sportifs » sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Marseille en une seule ligne dénommée « requalification des équipements sportifs et du groupe scolaire », - la mise à jour des plannings prévisionnels des opérations, - les dates limites de demande de subvention auprès de l’ANRU fixées au 31 décembre 2017 pour l’acompte et au 31 décembre 2020 pour le solde. Les montants financiers restent inchangés.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Approbation de l'avenant n°2 de clôture à la convention passée avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) du quartier Soude-Hauts de Mazargues à Marseille (9ème arrondissement)

Résumé

L’avenant dit "de clôture" à la convention de rénovation urbaine du quartier Soude-Hauts de Mazargues à Marseille (9ème arrondissement) passée avec l'ANRU prend acte pour la communauté urbaine des modifications suivantes : - la modification des opérations de reconstitution de l’offre liées à la démolition par Erilia des logements sociaux « le Hameau des Pins » sur le site du Baou de Sormiou, - des précisions apportées au programme de préfiguration du Parc de la Jarre et ses délais de mise en œuvre, - le regroupement de deux lignes d’aménagement portées par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en une opération intitulée : « Allée des Calanques et voiries des avenues de la Soude, de la Jarre et du Baou de Sormiou" sans changement financier global ; -l'identification de la SCI Marseille 9ème Chalet II (les Nouveaux Constructeurs) comme maître d’ouvrage de l’opération d’accession aidée sur le Baou de Sormiou en lieu et place de la Ville de Marseille, - la modification des contreparties accordées à Foncière Logement, ces contreparties étant reprises par Grand Delta Habitat, - le redimensionnement et le reclassement dans la bonne famille d’intervention de l’opération de la Logirem concernant la restructuration pour décohabitation de 6 logements prévue sur de grands logements individuels au sein des Hameaux du Rocher et de la Pinède sur le site du Baou de Sormiou, - la finalisation du programme d’intervention en matière d’ingénierie dont le GIP Marseille Rénovation Urbaine est maître d’ouvrage pour permettre notamment l’intégration dans les prestations programmées d’un Plan Stratégique Local à coût constant, - les dates limites de demandes de subvention auprès de l’ANRU fixées au 31 décembre 2018 pour le solde, à l’exception de l’opération « Voiries Baou de Sormiou » qui bénéfie de la date du 31 décembre 2020. Les montants financiers sont inchangés.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Financement d'aides individuelles aux jeunes des quartiers en politique de la ville pour une qualification dans les métiers de l'animation et du secourisme et approbation de conventions dans le cadre du Contrat de ville de Marseille Provence Métropole

Résumé

Dans le contrat de ville de Marseille Provence Métropole, il est indiqué que " l'investissement sur la jeunesse est une priorité absolue de l'action pour les années à venir". Aussi est-il proposé au Conseil de Communauté de financer, pour des jeunes issus des quartiers politique de la ville de Marignane, Marseille, Septèmes-les-Vallons et pour ceux issus des quartiers de veille de La Ciotat : 1 000 BAFA, 800 unités d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1, 100 unités d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1 PSE1, 100 unités d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2 PSE2 pour un montant total prévisionnel de 1,2 millions d'euros réparti sur trois ans (2016,2017 et 2018). De façon à insérer cette action de qualification dans un parcours d'accompagnement du jeune si nécessaire et à en assurer un suivi rapproché, il est proposé de confier la gestion de ces financements aux Missions Locales : - la Mission Locale de Marseille pour un montant prévisionnel hors frais de gestion de 1 044 000 euros - la Mission Locale Est Etang-de-Berre pour un montant prévisionnel hors frais de gestion de 33 000 euros - la Mission Locale de La Ciotat pour un montant prévisionnel hors frais de gestion de 33 000 euros avec des conventions pluriannuelles sur les années 2016, 2017 et 2018.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°11 à la convention 2009-2015 Etat-MPM et de l'avenant n°10 à la convention 2009-2015 Anah-MPM

Résumé

Il s’agit d’approuver l'avenant n°11 à la convention 2009-2015 Etat-MPM et l'avenant n°10 à la convention 2009-2015 Anah-MPM, afin de : - concernant le logement social : majorer les objectifs en logements PLS et PSLA : de 710 à 1 150 logements locatifs sociaux PLS, soit 440 agréments supplémentaires, de 50 à 94 logements en location-accession PSLA, soit 44 agréments supplémentaires Le contingent PLS supplémentaire permettra notamment la réalisation de 320 logements étudiants, de 16 logements pour personnes handicapées, de 58 logements déjà agréés mais dont il faut reprendre les décisions du fait du retard des opérations, de 333 logements libres occupés dans le cadre de rachat de patrimoines, et de 199 logements concourant à la diversification des produits logements en Quartier Politique de la Ville. - concernant l'amélioration de l'habitat privé : majorer l'enveloppe Anah, avec un maximum fixé à 6 480 668 € composé : - d’une enveloppe principale de 4 890 505 €, - d’une enveloppe complémentaire de 1 590 163 €, sous réserve de l’engagement des dossiers et de la disponibilité des crédits, et majorer l'enveloppe FART à hauteur de 542 228 €, ce qui représente un engagement potentiel supplémentaire de 2,4 millions d'euros par rapport à la dotation initiale et permettra de faire face aux besoins recensés.

Rapporteur : Monsieur HERMANN Daniel

Objet

Programmation associative politique de la ville 2015 - Attribution de subventions et approbation de conventions

Résumé

Conformément à l'expérimentation décidée par le Conseil de Communauté pour l'année de transition 2015 entre les CUCS et le futur contrat de ville, il est proposé de soutenir : - des projets structurants dans le champ de l'habitat, de l'amélioration du cadre de vie et de la gestion urbaine de proximité, de l'emploi et de l'insertion, de la mobilité, - des fonds de participation des habitants destinés à financer des initiatives pour créer du lien social ou encourager un travail collectif de proximité. L'enveloppe proposée s'élève à 202 000 euros. Pour les subventions de plus de 23 000 euros, une convention doit être approuvée. Pour les subventions de moins de 23 000 euros, un acompte de 40% est versé à la notification de la décision, et le solde avant le 31 décembre 2016 au vu du bilan de l'action. Enfin, les Fonds de Participation des Habitants qui s'élèvent à 5 000 euros seront mandatés en totalité à réception d'une demande conforme au cahier des charges.