Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Délai global de paiement - Autorisation de recouvrement des intérêts moratoires dus par le comptable public

Résumé

Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai de global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum. Le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs. Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d’en demander le remboursement au directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes Eau et Assainissement en délégation du Pays d'Aix - Transfert des résultats 2017 de la commune des Pennes Mirabeau suite au transfert de compétences à partir de l'exercice 2018

Résumé

Sur le Territoire du Pays d’Aix, les compétences Eau potable et Assainissement ont été transférées des communes à la Métropole au 1er janvier 2018. Cette activité relevant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial, les communes ont procédé à la clôture au 31 décembre 2017 de leurs budgets annexes. Elles ont ainsi intégré à leur budget principal l’actif et le passif et par conséquent les résultats 2017. En parallèle, la Métropole a pris le relai des communes en créant à la même date ses propres budgets annexes sur le périmètre du territoire. S’agissant de SPIC, il est possible de transférer en tout ou partie les résultats budgétaires issus du budget annexe, suivant délibération concordante de la commune et de la Métropole. Considérant les résultats 2017 des sections d’exploitation et d’investissement de ses budgets annexes, les opérations d’investissement prévues et la volonté de garantir le prix du service à l’usager, la commune des PENNES MIRABEAU a proposé le transfert à la Métropole des résultats 2017. Incidence financière : Territoire du Pays d’Aix – gestion en délégation - résultat d’investissement transféré au budget annexe Eau potable : 48 882,00 € - résultat d’investissement transféré au budget annexe Assainissement : 548 636,00 €

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes Eau et Assainissement en délégation du Pays d'Aix - Transfert des résultats 2017 de la commune de Fuveau suite au transfert de compétences à partir de l'exercice 2018

Résumé

Sur le Territoire du Pays d’Aix, les compétences Eau potable et Assainissement ont été transférées des communes à la Métropole au 1er janvier 2018. Cette activité relevant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial, les communes ont procédé à la clôture au 31 décembre 2017 de leurs budgets annexes. Elles ont ainsi intégré à leur budget principal l’actif et le passif et donc les résultats 2017. En parallèle, la Métropole a pris le relai des communes en créant à la même date ses propres budgets annexes sur le périmètre du territoire. S’agissant de SPIC, il est possible de transférer en tout ou partie les résultats budgétaires issus du budget annexe, suivant délibération concordante de la commune et de la Métropole. Considérant les résultats 2017 des sections d’exploitation et d’investissement de ses budgets annexes, les opérations d’investissement prévues et la volonté de garantir le prix du service à l’usager, la commune de Fuveau a proposé le transfert à la Métropole des résultats 2017. Incidence financière : Territoire du Pays d’Aix – gestion en délégation - résultat d’investissement transféré au budget annexe Eau potable : 227 709,78 euros - résultat d’investissement transféré au budget annexe Assainissement : 693 153,53 euros

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d’une exonération accordée aux kiosques implantés sur le domaine public sur la commune de Marseille

Résumé

La mise en liquidation des messageries de distribution de journaux a empêché la création administrative, le cautionnement et la livraison des nouveaux points de vente pour 5 kiosques presse situés à Marseille. Suite à l’absence de distribution de journaux, il est proposé une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour 3 mois pour ces 5 kiosques. D’autre part, la persistance de travaux et la crise sanitaire n’ont pas permis aux 5 kiosques de commerce de bouche situés sur la place Jean Jaurès d’être exploités. Il est proposé une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour une période 2 mois pour ces 5 kiosques.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Instauration d’une exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises de trois années pour les créations ou extensions d'établissement

Résumé

Il est proposé au Conseil de Métropole d’adopter un nouveau dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises de trois années pour les créations ou extensions d'établissement. Incidence financière : L’incidence financière de l’exonération pour un millésime de création d’établissement est évaluée à 14 millions d’euros. L’exonération s’étalant sur trois années, ces nouveaux établissements bénéficieront d’une réduction cumulée d’impôts estimée à 42 millions d’euros.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de la revalorisation et de l'affectation de l'opération d'investissement relative à la création du parking relais la Boiseraie à Marseille (12ème arrondissement)

Résumé

Dans le cadre des études d’Avant-Projet, compte tenu de l’évolution des trafics liée à l’attractivité du parking, en particulier au niveau du carrefour rue Boiseraie/avenue Pierre Chevalier, il est apparu opportun de compléter le programme initial de l’opération par une mesure conservatoire en terme de desserte de l’ouvrage, en créant une voie nouvelle depuis longeant les aménagements le long de la L2 vers l’avenue Pierre Chevalier. Ce nouvel accès bidirectionnel vers le parking offrira un itinéraire cyclable et conduira à la reprise de la géométrie du carrefour en intégrant deux nouveaux mouvements : Incidence financière : Revalorisation et affectation à la hausse portant l’opération à 9 073 912,10 euros HT. Co-financement : CONSEIL REGIONAL : 1 266 000,00 euros HT ETAT : 1 330 000,00 euros HT EUROPE : 1 837 333,10 euros HT

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "GEMAPI - Bassin Versant Huveaune"

Résumé

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire de la Métropole de la Métropole depuis le 1er janvier 2018 et exclusive depuis le 1er janvier 2020. La loi indique que la GEMAPI doit être appréhendée par bassins versants. La création d’une opération d’investissement pour le bassin versant Huveaune permettra la mise en œuvre du programme d’actions : études et travaux pour la restauration du cours d’eau et de ses affluents, pour la prévention des inondations, inscrits en particulier dans le PAPI, pour des missions complémentaires associées, telles que les actions de désimperméabilisation…. Incidence financière : Montant AP : 20 000 000 euros TTC Montant CP 2021 : 2 174 000 euros TTC

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "GEMAPI - Bassin Versant Aygalades"

Résumé

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire de la Métropole de la Métropole depuis le 1er janvier 2018 et exclusive depuis le 1er janvier 2020. La loi indique que la GEMAPI doit être appréhendée par bassins versants. La création d’une opération d’investissement pour le bassin versant des Aygalades permettra la mise en œuvre du programme d’actions : études et travaux pour l’aménagement du ruisseau de La Bédoule – Septèmes-les-Vallons, pour la restauration du cours d’eau et de ses affluents, pour des missions complémentaires telles que actions de désimperméabilisation …. Incidence financière : Montant AP : 6 700 000 euros TTC CP 2021 : 1 301 800 euros TTC

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "GEMAPI - Bassin versant Touloubre"

Résumé

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire de la Métropole de la Métropole depuis le 1er janvier 2018 et exclusive depuis le 1er janvier 2020. La loi indique que la GEMAPI doit être appréhendée par bassins versants. La création d’une opération d’investissement pour le bassin versant Touloubre permettra la mise en œuvre du programme d’actions : études et travaux pour la restauration des milieux aquatiques, le rétablissement hydro morphologique…. Incidence financière : Montant AP : 10 000 000 euros TTC CP 2021 : 294 000 euros TTC

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement "GEMAPI - Bassin Versant Bolmon"

Résumé

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire de la Métropole de la Métropole depuis le 1er janvier 2018 et exclusive depuis le 1er janvier 2020. La loi indique que la GEMAPI doit être appréhendée par bassins versants. La création d’une opération d’investissement pour le bassin versant Bolmon permettra la mise en œuvre du programme d’actions : études et travaux en vue de la restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Bolmon , la réhabilitation hydraulique du réseau secondaire du Bolmon (Grand Vallat du Ceinturon -masse d'eau DCE), connaissance et d'amélioration du risque inondation …. Incidence financière : Montant AP : 1 500 000 euros TTC Montant CP 2021 : 156 000 euros TTC